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Forum juridique de Net-iris

logement gratuit contre service sans bail


sarrah1961

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Compte tenu de la situation que je vous décris ci-après, ne connaissant pas mes droits, ni ceux de mes propriétaires avec lesquels je pense rentrer en conflit très rapidement et afin de minimiser ceux-ci, j’aimerai trouver une réponse, des conseils, des informations concernant ma situation :

 

quelles démarches dois- je réaliser, auprès de qui... comment... où m’adresser pour obtenir de l’aide ?

Quels sont mes droits et devoirs futurs vis à vis de mes propriétaires

Puis-je leur demander des dédommagements, un délai pour retrouver un poste de même fonction...?

 

 

J’ai accepté en septembre 2012 d'occuper un logement à titre gratuit dans la région aquitaine contre les services de gardiennage et quelques heures de travail par semaine (60 heures par mois). Malheureusement je n’ai pas signé de bail avant mon départ du département du nord (j'étais hébergée chez ma mère avec ma fille de 6 ans que j'ai adoptée avant d'être reconnue en invalidité deuxième catégorie -vous précisant que mon handicap ne m’empêche pas de réaliser des tâches physiques et manuelles).

 

J'avais fait le déplacement fin juin pour rencontrer les propriétaires et visiter le logement, discute des services, du bail... Il avait été convenu lors de notre rencontre, que je prenne mes fonctions le premier septembre - ce que j’ai fait - et que vue la période estivale, que le bail serait établit chez le notaire courant septembre.

 

J'ai déménagé, je me suis installée, mais depuis ils ont toujours reculé la date de signature du bail chez le notaire et aujourd'hui, après cinq mois de services ils me demandent de quitter le logement car ils souhaitent se passer de mes services prétextant que je ne réalise pas correctement les tâches confiées, ce que je conteste (la propriétaire est très maniaque et semble souffrir de troubles psychiques vis à vis de la propreté :p

Pour réaliser mon travail elle m' impose des protocoles de nettoyages très stricts qui changent très souvent ; je les respecte, ils ne me contrarient pas, je les réalise au mieux... je comprends son mal être ce qui me permettait jusque ces quinze derniers jours d'y faire face sans problème;

 

mais depuis quinze jours je suis harcelée quotidiennement psychologiquement pour que je reconnaisse des tâches mal réalisées.

je suis honnête et réalise au mieux mon travail ; j’ai toujours eu le sens de la conscience professionnelle durant toutes mes activités antérieures et je me suis toujours appliquée et impliquée ; mais la perfection existe-t-elle. Pour ma propriétaire, oui ; et à ses yeux aujourd'hui je ne suis pas parfaite ! Il lui a fallu cinq mois pour s'en rendre compte !

Je ne sais plus quoi faire pour bien faire et cette situation me préoccupe énormément aujourd'hui puisque j’ai découvert qu'ils recherchaient des personnes pour me remplacer.

 

Ils ne m'ont donné, ni envoyé de documents écrits à ce sujet, malgré ma demande.

J'ai également peur pour la stabilité de ma fille puisque je finis de décorer sa chambre et de la meublée, de lui installer la balançoire dont elle rêvait dans le terrain attenant à la maison.

 

J'essaye depuis quinze jours d'établir un compromis pour garder mon poste, de gérer au mieux ce conflit pour qu'il ne s'envenime pas, mais je pense que cela va s'avéré sans succès :

 

Je m’inquiète aussi car un nouveau déménagement va m occasionner de nombreux frais que je n’avais pas prévus. Sans compter les frais que m'a occasionnés mon déménagement,

 

Depuis mon arrivée j'ai beaucoup investit dans la maison : j’ai pris à ma charge la réparation de l’antenne de télévision, la vidange de la fosse septique qui était pleine à mon arrivée ainsi que le bac de décantation des graisses, la plantation d’arbustes, d'oignons de fleurs pour le printemps et l'été, j'ai garni de gravier une partie du terrain... jamais je n'ai pensé qu'ils agiraient de la sorte à mon égard...je leur faisais confiance ;

 

Je vous précise que je paye l'eau, l'électricité, le chauffage comme cela avait été convenu dès le départ.

 

Je pense avoir tenu mes engagements vis à vis de mes propriétaires .Mais aujourd’hui, je me sens démunie, inquiète, et je ne sais pas si je vais pouvoir continuer à assumer ma tâche dans cette situation!

 

Pouvez-vous me répondre ce que pourrait me réclamer mes propriétaires si je n’arrivais plus à effectuer mon travail (nous avions convenu verbalement qu’en cas de maladie je récupérerai les heures non effectuées), ou si à l'inverse il me demandait de ne plus effectuer mon travail ?

 

Comment dois-je agir pour respecter la loi- pour faire respecter mes droits, étant consciente que si dans l’avenir proche la problématique restait la même, je serai obligée de quitter la maison?

Est-ce normal ?

Puis-je négocier une location, sinon de combien de temps disposerais-je pour trouver un poste similaire, ou un logement?

 

Je ne voudrai pas que mes services soient qualifiés de travail au noir, ce qui est malheureusement le cas d'ouvrier chez eux !

 

Merci d’avoir pris le temps de lire et comprendre ma situation et de me répondre au plus vite.

:sad:

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pour moi votre employeur ne vous a pas fait de contrat de travail, ne vous a pas déclarée à l'urssaf et c'est donc du travail dissimulé (il auraut du vous faire des fiches de paye à 0 euros car votre salaire est equivalent au montant de votrez loyer, et aussi payer des charges à l'urssaf) vous devriez egalement avoir un contrat de location, il a tout faux

 

il faudrait peut être exposer votre problème dans la section "droit du travail"

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Bonsoir,

 

dejà puisque vous payez directement l'eau, l'electricité, et le chauffage, on peut considérer que vous avez deja un bail oral (en echange de services rendus). les payez vous aux "employeurs" ? ou bien aux organismes directement ? la 1ere consequence est qu'ils ne peuvent pas vous demander de quitter les lieux comme ca, sans preavis - donc refusez tout demenagement prematuré.

 

habitez-vous une annexe de la maison ? ou bien dans la maison ? en tout cas mettez vos documents importants en lieu sûr, gardez bien toutes les factures que vous payez.

envoyez vous (a vous meme) une LRAR a cette adresse .... et gardez bien l'enveloppe precieusement ;); cela prouvera que vous habitez bien à cette adresse.

est ce que votre fille est scolarisée sur place ?

 

voilà deja qq élements de réponse sur le coté habitat. mais il semble évident que vous etes employée, sans que ces personnes ne payent de charges sociales ... :cool:

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ne vous inquiétez pas dela qualification "travail au noir" car il apparait nettement que ce sont eux qui y trouvent (ou croient y trouver) interet

 

vous pouvez ouvrir un post dans la partie immobilier pour ce qui concerne strictement votre logement (ou bien continuer içi avec Golfy) afin d'éviter un déménagement précipité

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