Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

licenciement pour faute grave


bipbip001

Messages recommandés

Bonjour,

 

voici quelques années j'ai été licencié pour faute grave suite à un incident que j'ai reconnu.

 

cependant en lisant dans le droit pénal belge, je me suis toujours posé la question suivante:

mon employer à suivit à la lettre la procédure de licenciement aussi bien sur les délais que sur le moyen utilisé pour m'avertir de leur décision.

Cependant je lis et relis dans la législation que:

 

"a. Endéans quel délai notifier le motif grave ?

 

La deuxième obligation pour l'employeur consiste à faire connaître au travailleur la faute grave qui lui est reprochée. Cette notification doit se faire au plus tard le 3ième jour ouvrable qui suit le jour où le travailleur a été renvoyé [13]. Ce délai se compte de la même manière que le délai pour notifier le congé.

 

b. Quelle est la forme de cette notification ?

 

Toujours en vertu de l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail, le motif grave doit être notifié, sous peine de nullité, d'une des manières suivantes:

 

- lettre recommandée (c'est la date d'expédition qui compte),

- exploit d'huissier,

- écrit remis au travailleur, signé par lui."

 

Je voudrais savoir si mon directeur (qui n'est pas mon employeur) PEUT me dire verbalement: "une demande de licenciement en faute grave a été envoyée" et ce le jour ou selon la loi je suis censé apprendre la faute grave qui m'est reprochée.

 

Je sais que cela est un peu flou donc je vais juste mettre le déroulement de la semaine:

* mardi incident justifiant la faute grave;

* mercredi je travaille;

* jeudi je fais un rapport d'incident ou je reconnais les faits et je travaille après cet écrit;

* vendredi je travaille durant quelques heures et puis je suis vu par mon directeur en présence de deux supérieure (non officiel avant cette réunion, une demande est faxé au service du personnel pour mon licenciement pour faute grave);

* je sors de la réunion et je suis prié de quitter mon lieu de travail.

 

Le point qui me pose un problème, c'est de savoir si mon directeur pouvait d'une part envoyé une demande de licenciement avant de me rencontrer et de deux s'il pouvait m'annoncer cette "demande de licenciement pour faute grave" alors qu'il n'est pas mon employeur. Pouvait il faire cette demande alors qu'il n'est pas mon employeur. N'est ce pas à mon employeur d'avertir mon directeur qu'une procédure de licenciement pour faute grave est lancée et relayée verbalement par mon directeur??

 

Je sais que je joue sur le fil mais quand je lis que si cette procédure n'est pas correctement effectuée elle peut être taxée de NULLITE, je pense que vous comprendrez que cette nuance relève d'une grande importance pour moi.

 

Merci de vos réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Véga Lyre

Bonsoir,

Au nom de tous les bénévoles de Net Iris, je tenais à vous souhaiter la bienvenue sur un forum juridique de droit Français. Pas Belge.

Bonne continuation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...