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Forum juridique de Net-iris

Piotre

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Bonjour,

Faisant partie d'une association Loi 1901, (Comité des Fêtes), je voudrais connaitre le texte de loi, concernant les affiches, ou affichettes, car en général sur format A4 régissant celles-ci, a savoir:"le fond blanc et écriture noire sont ils interdits?

Ayant fouillé le Net, surement pas bien, je ne trouve pas de réponses satisfaisantes a ma requête!

En comptant sur votre savoir, je vous remercie de m'avoir lu. Piotre:rolleyes:

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Bonjour,

 

C'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 15).

"Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.

Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.

Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.

 

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.

ça vous empêche pas d'imprimer en noir sur fond blanc faut juste qu'on confonde pas, au contenu, avec des actes officiels.

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