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Entre 2 testaments lequel est valable ??


dobyone

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Bonsoir à tous

Je recherche un avis éclairé et si possible documenté à propos de l’existence de 2 testaments dans le cas suivant.

2 personnes non mariées ont acheté en commun une maison

Quelques années plus tard ils se sont séparés

A la date de la séparation l’homme à rédigé une lettre faisant de son ex compagne « sa légataire universelle » avec mention que : « ce testament ne peut être modifie qu’en présence des enfants de madame X »

Nota : de son coté l’homme n’avait et n’a pas eu d’enfant par la suite

Le document ci-dessus n’a jamais été enregistré via un notaire.

.

L’homme est décédé et 10 ans après il est retrouvé et présenté un testament (lui dument enregistré via un notaire) indiquant que l’homme lègue à ses neveux des parts de SCIA, et une part dans d’une SA, avec mention que ce dernier testament annule et remplace tout autre testament rédigé antérieurement.

.

En ce moment un notaire s’occupe de la succession de l’homme qui n’avait jamais été faite depuis 10 ans.

Se pose aussi le problème de la liquidation de la communauté du début qui n’a jamais été faite elle non plus.

.

Ma question est :

Le second testament enregistré et qui par ailleurs ne mentionne pas du tout la maison achetée au départ, mais uniquement des valeurs mo biliaires citées plus haut, l’emporte t-il sur le premier testament certes non enregistré mais comportant la formulation d » « légataire universelle » et une clause conditionnelle de modification qui n’a pas été respectée puisque les enfants de la femme n’ont pas du tout paraphés le second testament.

.

Pour ma part j’ai le sentiment qu’au moment de la rédaction du second testament le rédacteur a volontairement limité ses avoirs aux seuls biens qu’il lui restait à l’époque (parts SCIA et SA) car il ne pouvait ignorer qu’il avait déjà régler le problème de la maison par son premier testament.

Ce second testament s’apparente plutôt à une donation de bien précisément identifiés et no pas à un testament incluant la totalité des biens et avoirs identifiés ou non.

Dans cette optique le premier testament l’emporte sur le second et dans l’établissement des comptes il convient au notaire de rajouter en faveur de l’ex compagne les parts SCIA et SA par nature non disponibles à la rédaction du second testament puisque le premier avait déjà défini un légataire universel.

Si un lecteur maitrise bien ce type de problème je le remercie par avance de me faire part de son sentiment

Cordialement

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Article 1036 du code civil

"Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires."

 

 

Si l'on interprète strictement les dispositions de l'article 1036 du Code Civil, la révocation doit être expresse,

Par suite, à mon avis, lorsque l'on se trouve en présence de deux ou plusieurs testaments , il y a lieu de comparer les dispositions de l'un et de l'autre pour éliminer du premier testament les dispositions incompatibles avec celles du deuxième .En cas de difficulté d'interprétation, soit un accord intervient entre tous les intéressés et le notaire dresse un acte constatant cet accord, soit si aucun accord n'intervient, le désaccord devra être tranché par une décision judiciaire.

 

Le notaire saisi de ces deux testaments doit donc appliquer la loi...... et si vous avez un doute sur ce notaire... prenez le votre...ensuite les questions d'attribution des biens au légataire universel et aux héritiers réservataires se feront selon la loi...

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A mon avis, on a le droit de révoquer toute disposition antérieure, y compris celle disant qu'une modification de disposition doit être faite en présence de telle personne (en effet, cette clause testamentaire est une clause comme une autre, révocable comme toute clause).

Bref, c'était une clause bidon.

 

qui n’a pas été respectée puisque les enfants de la femme n’ont pas du tout paraphés le second testament

Par ailleurs, un testament olographe ne doit pas être paraphé par d'autres que le testateur, sous peine de nullité ! Et donc comment alors prouver qu'un second testament olographe a été effectué en présence des personnes requises par le premier testament ? Encore un indice de l'absence d'effet de la clause.

 

Le seul testament valable est le second, puisqu'il révoque le premier, comme il avait le plein droit de le faire, nonobstant la (fausse) clause du premier.

Donc les neveux sont légataires (à titre universel) de toutes les parts de sociétés.

Les autres biens reviennent aux héritiers légaux (donc les frères et soeurs ou leurs descendants).

 

Pour prétendre que l'ex-compagne est légataire universelle de tous les autres biens, il faudra prouver que l'intention du rédacteur du second testament n'était pas de révoquer le premier, contrairement à ce qui y est écrit, parce qu'il pensait que sa clause du premier, non respectée, empêchait sa révocation. Or on pourrait aussi arguer que la clause du premier était un stratagème pour faire croire à l'ex-compagne qu'était assez protégée et future légataire.

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Bonjour,

Désolé de revenir tardivement sur votre intervention mais j’étais absent de mon domicile

Dans les fais nom problème se situe précisément dans les termes de votre dernier paragraphe

Pour mémoire

« Pour prétendre que l'ex-compagne est légataire universelle de tous les autres biens, il faudra prouver que l'intention du rédacteur du second testament n'était pas de révoquer le premier, contrairement à ce qui y est écrit, parce qu'il pensait que sa clause du premier, non respectée, empêchait sa révocation. Or on pourrait aussi arguer que la clause du premier était un stratagème pour faire croire à l'ex-compagne qu'était assez protégée et future légataire. »

.

Ce n’est pas évident à plaider mais toutefois c’est dans ce dernier sens que nous allons intervenir auprès du juge et du notaire désigné par le juge

Clds

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Par ailleurs, la vocation d'un testament est de prévoir ce qui doit se passer une fois qu'on est décédé. Il n'a pas vocation à prévoir des choses à faire de son vivant.

Or la modification du testament, et les conditions de la modification, sont des choses à faire du vivant.

La clause ne peut donc pas être vue comme une clause du testament. Elle pourrait donc être jugée non écrite.

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