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Forum juridique de Net-iris

préavis suite a convocation concours interne


morgan47

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Bonjour,

etant ads(emplois dans la police nationale), je suis titulaire du concours interne de gardien de la paix.

Je viens de recevoir ma convocation pour le 8 avril.

 

Est ce que je peux bénéficier d'un préavis d'un mois pour mon logement?

Est ce que cette convocation rentre dans le cadre d'une mutation professionnelle etant donné que je suis deja employé de la police nationale

 

J'ai demandé a mon bailleur, mais pour eux ça ne fonctionne pas.

 

Des avis ou des informations a ce sujet?

 

Je vous remercie d'avance.

 

Cordialement,

Morgan

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bjr

 

je suis titulaire du concours interne de gardien de la paix.

Je viens de recevoir ma convocation pour le 8 avril.

 

je ne comprends pas bien: vous êtes convoquée á un concours ... qui pour moi n'est pas une mutation mais un examen que vous devez passer.

ou bien doit on comprendre que c'est une proposition pour un nouveau post (ailleurs) ?

merci de preciser

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Bonjour

Vous êtes bien admis au concours interne ou vous devez encore le passer ou vous n'avez pas les résultats (si sur titre) ?

Si vous changez de corps et que vous participez ensuite à un mouvement en tant que gardien de la paix là ce sera bien une mutation mais pas actuellement

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Asvp c'est la police municipale.

 

 

Moi je suis ads, et je suis bien employé par la police nationale.

 

En fait je conserve le meme employeur mais mon statut change. Je passe de contractuel a fonctionnaire.

Oui mais vous ne participez pas au mouvement des GP cette année pour avoir un poste , là vous allez à l'Ecole en formation 12 mois donc pas de mutation

 

Par contre votre contrat d'ADS finissait quand ?

Vous ne démissionnez pas pour aller en formation ?

Vous pourriez avoir droit au préavis réduit pour perte d'emploi si la fin du CDD arrive là maintenant

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Si éventuellement vous arrivez à avoir un papier mentionnant la fin de votre "CDD fonction publique pour telle date", sans qu'il soit mention d'autre chose (signature du contrat de fonctionnaire), cela est facilement jouable.

 

Éventuellement essayez d'aller votre DRH/Chef de service pour lui expliquer la situation, il sera forcément compréhensif.

 

Dans le pire des cas, vous pouvez tenter de dire que votre formation durant une année à temps plein, que vous êtes rémunéré durant la formation, et que vous restez employé dans la même institution, cela est considéré comme une mutation de la fonction publique (sans s'étendre sur le statut contractuel/fonctionnaire).

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Dans le pire des cas, vous pouvez tenter de dire que votre formation durant une année à temps plein, que vous êtes rémunéré durant la formation, et que vous restez employé dans la même institution, cela est considéré comme une mutation de la fonction publique (sans s'étendre sur le statut contractuel/fonctionnaire).

Non car pas d'avis de mutation à produire comme justificatif , il ne l'aura que lorsqu'il obtiendra une affectation l'année suivante !

Il y a juste la piste de la fin de CDD si elle intervient là

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Non mon cdd cours encore 4 ans je suis oblige de demissionner.

 

Sur un site j'ai trouve une info que je ne peux verifier, il disait qu ne demission pour un nouvelle emplois etais considéré comme mutation. Mais je n'ai rien trouvé sur legifrance.

 

Par contre je viens de penser a une chose. Mon colocataire a était muté le 7 janvier. Il a l'avenant au contrat, Peut t'on se servir de cette mutation pour réduire le préavis? Est ce valable pour les 2 colocataire?

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J'ai trouvé ca mais impossible de confirmer sur legifrance

 

"Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)"

Source : avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0

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J'ai trouvé ca mais impossible de confirmer sur legifrance

 

"Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)"

Source : avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0

Une démission ne donne pas droit au préavis réduit

Anil.org : Congé / Préavis réduit à un mois

Congé / Préavis réduit à un mois

 

C.A. 6e Ch. : 30.10.97

 

La loi du 6 juillet 1989 prévoit diverses circonstances dans lesquelles le preneur peut donner congé moyennant un préavis réduit à un mois.

 

Il en est ainsi notamment en cas de perte d'emploi.

 

La plus grande part de la doctrine considère que la perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission.

 

La Cour d'Appel de Paris reprend cette analyse en indiquant qu'un locataire qui donne sa démission, met fin volontairement à son emploi et ne peut donc bénéficier du préavis réduit.

 

Par contre la mutation de votre colocataire vous donne droit au préavis réduit tous les 2

Voir la jurisprudence ici

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

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