Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

cession de parts sci et éventuelles incidences sur prêts immobiliers et cautions


vigilance

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Voici un résumé de la situation :

 

En 2007, mon fils crée avec une amie (50 % des parts chacun) une SCI dans le but de se constituer un capital pour la retraite.

Ils acquièrent un immeuble divisé en plusieurs appartements (ou studios) qui sont loués ; pour l'achat, ils ont emprunté auprès d'une banque qui a pris plusieurs garanties : cautions solidaires à 100 %, hypothèque.

Les recettes servent à rembourser les prêts, payer la comptable...

 

Aujourd'hui, son associée souhaite vendre ses parts : montant 15000 €.

Mon fils, expatrié depuis novembre 2008 a trouvé une partenaire étrangère (hors UE) pour racheter les parts.

 

1. Les parts peuvent-elles être vendues à une personne étrangère.

 

2. Mon fils ne dispose plus de revenus français. Ce changement risque-t-il de poser des pb auprès de la banque prêteuse : en clair, peut-elle l'obliger à rembourser ses prêts (les deux détenteurs de parts sociales ne disposant pas de revenus en France hormis les loyers) ? Dans ce cas, il craint d'être obligé de vendre...

 

3. Comment faire pour désolidariser la personne qui vend ses parts : elle s'était aussi porté caution lors des prêts (elle vit et perçoit des revenus en France).

 

4. Quel(s) conseiller(s) est-il souhaitable de voir pour mettre à jour ces changements : comptable, notaire, banque, avocat...

 

Grand merci pour vos conseils judicieux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse
  • 4 weeks later...

En complément de la précédente réponse, que je rejoins, c'est un avocat qui est, a priori, le plus compétent pour vous assister sur ces questions.

 

Et pour vous répondre rapidement :

 

- 1) théoriquement, bien entendu

 

- 2) absolument pas, seul un défaut de paiement (ou une cession de parts sans avoir recueilli au préalable l'accord de la banque) pourrait entraîner la déchéance du terme

 

- 3) rembourser intégralement la banque ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Grand merci à YooYoo et à Chet Baker.

 

Selon le guide tarifaire 2013 de la banque,la désolidarisation est prévue moyennant finance.

 

Selon un ami qui travaille dans le milieu bancaire, la désolidarisation peut être réalisable en passant le relais à l'acquéreur des parts...

 

Entre-temps, pour refaire la toiture, mon fils et l'actuelle associée avaient réalisé un autre emprunt : l'actuelle associée a été assurée (décès...) et mon fils qui vivait déjà à l'étranger a dû se porter caution.

 

Le notaire qui a établi la SCI va être consulté cette semaine. Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Selon le guide tarifaire 2013 de la banque,la désolidarisation est prévue moyennant finance.

La brochure tarifaire de la banque mentionne les frais à prévoir en cas de désolidarisation d'un compte joint.

 

En matière de désolidarisation d'un prêt, la banque doit réétudier le dossier afin de vérifier que ses "nouveaux" emprunteurs sont au moins aussi solvables que les "anciens".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Suite à la remarque de Vanille, j'ai relu la brochure tarifaire (février 2013) de la banque concernée :

 

Dans le chapitre "Crédits Immobiliers", § : Les opérations diverses liées aux crédits : il est prévu une"désolidarisation de prêt (entre co-emprunteurs ou cautions)".

 

Il ne s'agit pas d'une désolidarisation d'un compte joint.

 

Ce qui n'empêchera pas la banque de réétudier la solvabilité des "nouveaux emprunteurs" comme le souligne Vanille.

 

Merci à Vanille pour sa participation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Zoulx77
      Bonjour,
      Je suis actuellement en cours d'achat d'une maison avec ma conjointe.
      Nous avons reçu hier une offre de prêt qui de premier abord me convenait plutôt bien jusqu’à ce que je la lise entièrement et qu'une question se pose.
       
      Au niveau des garanties il est stipulé que
      "A la sureté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l’Emprunteur fournit au Prêteur la (les) Garantie(s) désignée(s) ci-dessous :- CAUTION CRÉDIT LOGEMENT
      - PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE en rang utile sur le bien financé "
      Déjà ici je ne comprend pas en quoi une seconde garantie est nécessaire.
       
      Ensuite au niveau des conditions générales de mon offre de prêt est précisé
      "PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
       
      Puis au niveau des information sur le crédit logement il est écrit:
      "Obligations pendant la durée du contrat
      L’emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable de la banque, de céder ou d’hypothéquer le bien financé et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur. Pour garantir les sommes qu’il pourrait devoir au prêteur ou au garant, l’emprunteur consent une promesse d’affectation hypothécaire du bien, objet du prêt, ou de tout autre bien de valeur équivalente, au bénéfice du prêteur ou du garant. "
       
      Et finalement sur la fiche d'information standardisée européenne il est à nouveau écrit:
      "OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES:
      L'emprunteur s'engage à consentir à ses frais à tout demande et au bénéfice du Prêteur ou du garant , une affectation hypothécaire en rang utile sur le bien objet des présentes, pour garantie des sommes qu'il sera susceptible de devoir au Prêteur ou au garant"
       
      Cette notion de promesse d’hypothèque me gène dans le sens ou je ne vois pas précisé de clause précise. J'ai la sensation désagréable que demain la banque pourrait, sans réel motif me demander de mettre ma maison en hypothèque à son bon vouloir.
      AI-je un recours contre cette demande de seconde garantie?
      Merci d'avance de vos reponses,
       
      Anthony
    • Par saralyssa
      Bonjour,
      Ma cure a été abrégée d'une semaine compte tenu du Covid. [L'organisme] ne me rembourse pour cette semaine que l'hébergement et ne tient pas compte des repas réglés et tickets rendus. En ont-il le droit ?
      Merci de vos réponse
    • Par Liza_
      Bonjour,
       
      Je suis en pleine arnaque au devis en ce moment.
       
      Un nouveau client m'a demandé un devis, il me l'a renvoyé signé "bon pour accord", j'ai commencé à travailler (classsic)
       
      il décide de me payer la totalité des le début, mais le comptable se trompe et je me retrouve avec un virement arrivant de 4800¤ au lieu des 540¤ du devis. il est confus et me met la pression pour que je le rembourse dés que je reçoit les sous.
      Ma banquière voit ça arriver, elle met le virement de coté pour vérifications. ca fait 1 semaine maintenant et je n'ai toujours rien.
       
      j'ai envoyé mes rush finaux au client pour qui les valide. il me dit concernant les rush je reviens vers vous dans l'aprem, et plus rien. ca fait 1 semaine qu'il fait le mort, il ne réponds pas ni aux appels, ni aux mails de relance.
       
      il faut que je lui livre avant dimanche pour respecter la deadline, mais qu'est ce que je dois faire sans réponses de sa part?
      j'ai un devis signé.
      Est ce que je lui livre samedi en expliquant qu'aucune modification n'a été demandé malgré mes relances donc voici la commande avec la facture?
      Et engager des procédures si dans 1 mois je ne suis toujours pas payé?
      Ou sans réponse je n'ai le droit de rien et je m'assoit sur mon devis?
       
      Merci d'avoir pris le temps de me lire
    • Par fenzy
      Bonjour,
       
      je viens en finissant de verse la prestation compensatoire que j'ai dépasse le montant prévu par le jugement .
      y a t'il un moyen de recuperer le trop verse ?
       
      Merci pour les réponses que pourrez m'apporter.
    • Par Jean-didier
      Bonjour,
      en consultant le site « service-public.fr » au sujet de l’inscription provisoire d’hypothèque, il est indiqué que l’inscription en question est valable pendant 3 ans.
      On peut lire aussi que le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.
      Puis pour l’obtention d'un titre exécutoire et l’inscription définitive de l'hypothèque, il est indiqué : Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.
      À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière .
      Comment faut-il comprendre la validité de 3 ans de l’inscription provisoire et ce délai d’un mois après l’inscription provisoire pour obtenir un titre exécutoire puis de 2 mois pour l'inscription définitive ?
      L’inscription provisoire serait-elle caduque si créancier n’introduisait pas une demande en justice dans le délai d’un mois après l’inscription provisoire.
      Merci pour explications.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...