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approche calcul PV immobilière


Janys

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Bonjour,

 

Je voudrais faire une approche sur les PV immobilières.

Mon mari est décédé en 1989, j'ai un enfant qui a hérité de sa part soit 50%, j'en ai gardé l'usufruit. Valeur du bien en 1989 137.000 €.

A mon décès, s'il veut revendre le bien (estimation 300.000 €) qu'aurait-il à payer ?

1) pour les droits de succession

2) s'il revend le bien, compte tenu de la loi de 2013 qui porte à 30 ans l'exonération de la PV ,

qu'elle serait la PV sur la part du père avant 30 ans ? Après 30 ans je suppose que c'est "néant"

qu'elle serait la PV sur ma part ?

 

Merci pour ce premier renseignement

Cordialement

Janys

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Compte tenu du rythme actuel des modifications fiscales, difficile de dire quels seront les frais lors de votre décès ;

 

Droits de succession :

Sur la part de son père, les droits de succession ont dû être réglés lors du réglement de la succession.

Avant le 17 aout 2012, les enfants héritiers d'un parent bénéficiaient d'un abattement hors droits de succession de 159 325 € ; depuis le 17/08/2012, ce plafond a été ramené à 100 000 €.

Au-delà de cet abattement, les droits de succession son à ce jour de :

jusqu’à 8.072€5%

Entre 8.072€ et 12.109€ 10%

Entre 12.109€€ et 15.932€ 15%

Entre 15.932€ et 552.324€ 20%

Entre 552.324€ et 902.838€ 30%

Entre 902.839€€ et 1.805.677€ 40%

Au-delà de 1.805.678€ 45%

 

Plus-value :

Sur la part obtenue suite à votre dècès, il n'y aura pas ou peu de plus-value si la vente intervient rapidement puisque l'évaluation sera faite au jour de votre décès.

Sur la part de son père, si la vente a lieu moins de 30 ans après le décès, il bénéficiera d'un abattement en fonction du nombre d'années de détention :

• aucun abattement au titre des 5 premières années de détention ;

• abattement de 2% entre la 6ème et la 17ème année de détention ;

• abattement de 4% entre la 17ème et la 24ème année de détention ;

• abattement de 8% au-delà de la 24ème année de détention.

Un abattement supplémentaire de 20 % est accordé à toutes les ventes qui seront réalisées en 2013 (abattement qui sera supprimé en 2014)

Le taux d'imposition sur ces plus values qui était de 32,5 % avant février 2012 est désormais de 34,5 %.

La loi de finance pour 2013 prévoit d'ajouter à ce taux de base une taxe exceptionnelle (jusqu'au 31/12/2015) sur toutes les plus values immobilières supérieures à 50 000€ (de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value)

 

Si cette maison devient la résidence principale de votre fils, il devrait pouvoir la vendre sans payer de plus-value.

 

Nul n'est capable de dire à ce jour quelles seront les modifications pour les années à venir....

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Merci pour la clarté de cette explication. En effet compte tenu du rythme des modifications, cela ne peut être qu'un calcul à un instant T..

J'avais surtout besoin de faire le point sur la plus-value.

D'après la prévision de la loi de finance de 2013, la taxe exceptionnelle prévue jusqu'en 2015 (sur les PV supérieures à 50.000€, après abattement) c'est à partir du 1er € ou à partir des 50.000€ ?

Merci encore pour votre précision.

Cordialement

Janys

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