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Forum juridique de Net-iris

vente d'un droit de passage


sined67

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Bonjour je vient d'acheter un bien immobilier individuel. Le maire nous a proposé d'acheter une petite parcelle devant chez nous que nous avons refusé vu le prix. Cette parcelle est le seul passage qu'on aie pour sortir de chez nous. Peut-il là vendre aux future propriétaire de la maison voisine.(pour un emplacement de voiture).

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Qu'indique vos actes a propos de votre acces a la voie publique ?

 

la mairie agit elle en qualité de lotisseur - constructeur dans votre vente (et celle de la maison voisine) ?

Votre parcelle et celle du (futur) voisin sont elles issues d'une division d'un fond plus grand ?

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Donc non ce n'est pas un chemin c'est juste un petit bout de terrain un peut plus large que mon entrée,

qui relie la maison à la route (qui fait un virage). Le terrain appartient à la commune, sur le cadastre il n'y a pas de numéro.

 

Non je ne pense pas que ce terrain soit constructible car trop petit environ 20 mètres carré en triangle.(a cause du virage).

 

non ce n'est pas une division en tout cas pas récente) car la maison voisine est ancienne avec une grange et jardin. La bordure de ce jardin fait la limitation de la propriete et existe depuis longtemps

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C'est classique ! Mais les frais d'actes seront les même pour un terrain à 100 € que pour un à 1000 €.

Néanmoins si le terrain était vendu au voisin, il faut que vous puissiez sortir votre voiture; il faut un minimum de largeur d'accès (qui doit être indiqué dans le PLU d'ailleurs)

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Si je comprend bien il faudrait diviser le terrain en deux. Dans ce cas il n'y a plus d’intérêt pour le voisin car les terrains deviendrais trop petit.

 

Non ! Mais dans ce cas il faudra établir une servitude de passage(contre indemnités). Mais le voisin aurait il un intérêt quelconque à acheter ce morceau ?

 

Si vos finances ne vous permettent pas d'acquérir ce terrain dans l'immédiat, vous pouvez toujours proposer une convention à la commune, comme quoi vous acceptez de prendre en charge l'entretien de ce terrain. L'intérêt de la commune ici (me semble t-il) est d'éviter un entretien de ce terrain à leur frais voire également leur responsabilité le cas échéant. Un accord reste toujours possible d'autant plus que la proposition vient d'eux.

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Non nous ne serions pas complètement enclavé, nous avons un passage très étroit derrière la maison.

 

Mais plus au qu’un moyen de sortir la voiture.

 

donc, vous serez donc enclave au sens de l'art 682 du CC

 

Cela signifie que, si la mairie vend cette parcelle, vous serez en droit de demander une servitude de passage a l'acheteur

... auquel cas, le voisin ne pourrait pas stationner de vehicule sur l'assiette du passage

 

PS : vous pourriez meme prevenir par LRAR la mairie de ce probleme d'enclavement, et l'informer qu'en cas de vente, vous seriez contraint de demander officiellement une servitude de passage a l'achereur

 

Ainsi, la mairie reflechira a deux fois avant de mettre cette parcelle en vente a un tiers... voire meme, pourrait vous la proposer a un prix reduit (puisqu'en l'etat, cette parcelle est invendable puisqu'inutilisable... sauf par vous) ;)

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avant de partir en vrille, tacher d'identifier la nature exacte de ce terrain ... puisque non cadastré...

est-ce un délaissé de voirie ?

à qui est la voie (département, commune) ?

si domaine public communal, la vente devra passer par un déclassement... bien difficile si régissant un accès à une propriété privée.

donc... donc ..donc.. qualifiez juridiquement les 20m2 !

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    • Par Vivi697
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    • Par Solvejg
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
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      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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