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Forum juridique de Net-iris

Taxe habitation relance & majoration


Christophel

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Bonjour,

Mes impôts locaux ont encore augmenté cette année (comme pour beaucoup).Quand j'ai reçu la douloureuse, je leur ai aussitôt envoyé mon règlement avec demande d'encaissement quelques jours après la date sans même savoir s'ils allaient m'accorder cet arrangement.

Effectivement, le chèque a été encaissé beaucoup plus tard.

 

Et là, je reçois une lettre de relance avec majoration de 10 % pour ne pas avoir payé la taxe d'habitation dans les délais !!!!

Croyez-vous que je puisse encore négocier l'annulation de cette majoration ?

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bonjour,

 

Vous pouvez toujours tenter le courrier de demande de remise gracieuse en leur rappelant que vous avez envoyé votre règlement dans les délais mais que suite à des difficultés financières vous leur avez demandé d'encaisser le chèque plus tard. Que vous comptez sur leur bienveillance........

Qu'il vous envoie des majorations c'est normal, c'est la procédure classique.

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Bonjour,

Vous faites un courrier au centre des impôts, en expliquant la situation, vous pouvez également les joindre par téléphone, mais ils vous demanderont de faire un courrier.

 

J'ai eu une mésaventure un peu comparable, je n'avais pas signé le TIP, courrier de retour du CDI, je renvoie le nouveau TIP dans juste des délais (3 jours avant la limite), mais je reçois une majoration de 10%, à cause certainement du traitement du paiement ?

Après contact téléphonique et courrier, les 10% ont été annulés.

 

Dans votre cas si la trésorerie a accepté le paiement en différé, il n'avait pas lieu vous faire payer les 10% mais ????

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Dans votre cas si la trésorerie a accepté le paiement en différé, il n'avait pas lieu vous faire payer les 10% mais ????

 

pour cela il aurait fallu demander la remise gracieuse dès l'envoi du règlement, et encore pas sûre que la majoration ne soit pas envoyée!!!!

 

par contre éviter le contact téléphonique, la personne au tel peut vous dire oui pas de soucis et dans 1 mois vous recevez un ATD (j'exagère un peu mais pas loin), écrivez en LRAR.

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par contre éviter le contact téléphonique, la personne au tel peut vous dire oui pas de soucis et dans 1 mois vous recevez un ATD (j'exagère un peu mais pas loin), écrivez en LRAR.

 

Vous avez raison dans tous les cas, avec ou sans contact téléphonique, le courrier est indispensable.

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J'utilise souvent le courriel pour informer le CDI des changements de locataires, je reçois un accusé de réception automatique, puis une réponse rédigée par l'agent en charge du dossier avec son nom et n°de tél.

 

Pour une demande de remise gracieuse le courrier est indispensable et sans doute traité de manière différente ?

En plus des courriers j'ai toujours apprécié le contact téléphonique, j'ai toujours eu des personnes disponibles et à l'écoute.

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re bonjour à tous

J'éviterai tout de même ce type de contact pour une demande de remise gracieuse de majorations....

Pour avoir été confronté exactement au même problème, j'ai eu un échange de courriers virtuels avec le contrôleur du centre d'imposition ...

c'est plus rapide, plus fiable et la valeur "juridique" d'un courriel est parfaitement reconnu par le tribunal administratif compétent pour trancher en cas de litige avec l'administration fiscale ...

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La demande de remise de majoration par courriel est parfaitement valable, au même titre qu'un courrier par lettre simple.

 

Sur le principe, dans le cas posé par Christophel, lorsqu'on demande l'encaissement d'un chèque après la date de paiement sans solliciter en même temps la remise de la majoration, c'est qu'on accepte implicitement celle-ci ;)

Bien sûr cela n'empêche ni que la demande puisse être refusée, ni qu'elle soit appliquée même si la remise est déjà acceptée oralement ou par écrit.

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par contre éviter le contact téléphonique, la personne au tel peut vous dire oui pas de soucis et dans 1 mois vous recevez un ATD (j'exagère un peu mais pas loin), écrivez en LRAR.
Bon, Elise, j'avais repéré votre réticence, mais d'autres se sont chargés déjà de vous raconter que les courriels sont bien reçus, qu'il y est répondu nominativement, et que l'administration respecte ces communications. De même pour le téléphone, quand ils répondent, on obtient une information correcte, mais bien entendu, pas de preuve.

 

Le contact par rendez-vous est aussi très efficace.

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Je suis réticente de par mon métier et de tout ce que je peux voir régulièrement. J ai très souvent contact avec des personnes des împots tout a fait compétentes mais je double systématiquement les conversations téléphoniques par fax mail ou lrar pour acter.

Je sais qu une simple lettre ou coup de téléphone ou un mail marche très bien sauf la fois où ça marche pas...(me suis fait avoir une fois et on ne m y reprendra pas)

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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