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Forum juridique de Net-iris

succession au decès d'un conjoint sans enfant


YOKOSTUNO

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Bonsoir,

Mon oncle est décédé. Il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il n'a aucun enfant. Ses parents sont toujours vivants mais divorcés.

Une procédure avait été engagée par deux des trois enfants, dont celui qui est décédé contre le père. Celui-ci réclamait une pension alors que celui-ci n'a jamais versé de pension alimentaire.

Je n'ai pas connaissance du jugement, mais les enfants ont obtenu gain de cause.

Comment se passe la succession ? Est-ce que le père a conservé des droits sur l'héritage de son fils ?

La mère, pour sa part, souhaite renoncer à sa part d'héritage pour la laisser à sa belle-fille.

Merci de l'attention que vous porterez à mon interrogation,

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  • Réponses 11
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La procédure de divorce des parents de votre oncle et la succession de celui-ci sont deux choses bien différentes.

En conséquence, sauf dans le cas où le père aurait été déclaré indigne au sens de l'article 727 du code civil, il conserve pleinement sa vocation successorale. Celle-ci est mentionnée à l'article 757-1 du code civil en présence d'un conjoint mais en l'absence d'enfant : il a droit à 1/4 de la succession.

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Ça n'enlèvera pas pour autant au père ses droits successoraux.

 

Effectivement le père a droit à 1/4 de la succession dans cette configuration.

Y avait il un testament ?

non mais ce qu'il n'a pas payé pourra etre retenu à la source si les créanciers en font la demande au notaire

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De quoi parlez vous ? La pension alimentaire ?

 

Il y a probablement prescription à mon avis

peut etre mais en fait je ne comprends pas bien de quelle procédure il s'agit car cette phrase n'est pas claire

 

 

Une procédure avait été engagée par deux des trois enfants, dont celui qui est décédé contre le père. Celui-ci réclamait une pension alors que celui-ci n'a jamais versé de pension alimentaire.

Je n'ai pas connaissance du jugement, mais les enfants ont obtenu gain de cause.

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Puisqu'ils ont obtenu gain de cause, c'est que le juge a dénié au père le droit de réclamer une pension alimentaire à ses enfants, donc à l'oncle de Yoko maintenant décédé. Le père n'est donc pas créancier de son fils, donc de la succession de son fils.

Les enfants, quant à eux, ne semblent pas avoir demandé une pension alimentaire non payée par leur père durant leur jeunesse (qui serait effectivement probablement prescrite), ils ont dénié à leur père le droit d'en réclamer une maintenant. Il n'y a donc pas créance du fils, donc de la succession du fils, contre son père.

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Bonjour,

Désolée j'ai eu quelques problèmes de connexion et je n'ai pu répondre avant.

il serait interessant de savoir si le pere a payé la PA

Le père n'a jamais payé de pension alimentaire. En fait les parents ont été séparés longtemps, le père ne voulant pas divorcer, le divorce a été prononcé au terme d'une longue procédure.

 

Malheureusement ma mère n'a pas conservé de trace de cette procédure contre son père et nous n'avons rien trouvé dans les papiers de mon oncle. Je pense que le notaire chargé de la succession va se charger de retrouver le jugement pour savoir de quoi il retourne.

Le père a attendu que ses enfants travaillent pour leur demander une aide financière, les enfants ont travaillé avant leur majorité (21 ans à l'époque). C'était un peu avant 1970 je crois.

Merci pour vos réponses,

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La mère, pour sa part, souhaite renoncer à sa part d'héritage pour la laisser à sa belle-fille.

Cela me semble plus complexe que cela. En effet, on renonce tout court à une succession, on ne renonce pas au profit de quelqu'un. Pour qu'une personne profite de sa part, il faut accepter la succession puis faire donation.

La règle est :

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Donc si votre grand-mère renonce à la succession de son fils, sa part ira à sa descendance (ses deux autres enfants, ou leur descendance), et non à sa belle-fille.

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Les héritiers d'une personne sont ses enfants, sa descendance.

Si elle veut que ça aille à sa belle-fille, il faut qu'elle accepte la succession, puis qu'elle fasse donation. La belle-fille devra payer 60% de droits de donation. Et si la donation excède la quotité disponible de la mère (calculable au décès de cette dernière), la belle-fille pourra se voir réduire la donation reçue au décès de la mère.

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