Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

bail et droits d'une personne qui est hébergée et paye les factures ...


mouna1

Messages recommandés

bonsoir j aimerai savoir les droits d une personne qui partage la vie avec le locataire et ses enfants sans mariage et payant elle meme la moitie des factures taxe d habitation loyer [electricité] depuis leur emmenagement ect peut elle reprendre a son nom le bail si celui ci reçoit un ordre d expulsion

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

S'ils sont ce qu'on appelle "concubinage notoire", oui. Mais en fait, n'importe qui peut reprendre un bail à son nom si le propriétaire l'agrée. Le fait qu'il soit déjà dans les murs est un plus. S'il remplit les conditions qu'exige le propriétaire, il ne devrait pas y avoir de pb. Vous avez bien dit "peut reprendre" n'est-ce pas ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'ils sont ce qu'on appelle "concubinage notoire", oui. Mais en fait, n'importe qui peut reprendre un bail à son nom si le propriétaire l'agrée. Le fait qu'il soit déjà dans les murs est un plus. S'il remplit les conditions qu'exige le propriétaire, il ne devrait pas y avoir de pb. Vous avez bien dit "peut reprendre" n'est-ce pas ?

merci de la reponse ce bailleur h l m comment doit elle s y prendre pour rester dans l appartement avec ses enfants aupres de qui doit elle se retourner

 

---------- Message ajouté à 22h52 ---------- Précédent message à 22h50 ----------

 

oui elle vit en concubinage notoire depuis toujours

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si les enfants sont ceux du locataire en titre, l'expulsion sera retardée (le prefet n'autorisera pas une expulsion d'une famille sans relogement - mais cela ne donnera pas pour autant le titre de "locataire" a la mere des enfants, concubine du locataire)

 

par contre, si d'apres ce que vous dites, la concubine n'est pas titulaire du bail, (et que le locataire n'est pas le pere des enfants) elle ne peut pas se maintenir dans les lieux puisqu'elle est consideree comme etant simplement "hebergée" (elle et ses enfants)...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je confirme que même concubine notoire, vous n'etes pas titulaire du bail (donc pas du logement). si le titulaire ne paye pas son loyer et qu'il y a une procedure d'expulsion, tous les habitants de ce logement doivent partir.

 

par contre pour un couple marié en cours de bail (donc 1 titulaire et mariage durant le bail), le logement devient celui du couple marié, et là les mesures sont differentes.

 

contactez vite une assistante sociale pour envisager les solutions que vous avez. sinon essayez de discuter avec le bailleur en lui prouvant votre co-habitation et surtout celle des enfants ... les HLM pourraient eventuellement vous allouer ce logement ; mais viendra alors la question : pourquoi n'avez vous payé le loyer ?

ou bien ces dettes datent d'avant votre emménagement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

Les HLM sont très certainement au courant car on n'expulse pas une famille comme cela , depuis quand dure la procédure ?

De plus pour avoir un autre logement HLM ce n'est pas gagné quand on en est à ce stade car ils mettent du temps à prendre la décision

 

Vous vous séparez de ce concubin , ce sont ses enfants ou uniquement les vôtres ?

Pas de procédure de surendettement qui vous aurait permis de vous en sortir ?

 

Voyez une Assistante Sociale pour vous aider car votre situation est très délicate !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...