Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Non respect des dispositions du PLU en matière de marges d’inconstructibilité.


gisejm

Messages recommandés

Bonjour à tous, nous avons un problème de non respect des dispositions du PLU et nous aimerions avoir votre avis dessus. Voici le descriptif du problème:

 

Dans notre commune un permis de construire a été accordé par le Maire le 24 Janvier 2013.

Lors de l’examen par les riverains, il apparait qu’une vérification de l’emprise au sol selon les documents fournis dans la demande du PC, (plans cotés du projet et limites du terrain définies par le géomètre expert donné par le maître d’ouvrage) fait apparaitre que le projet ne respecte pas les cotes de recul définies par le PLU par rapport aux limites du terrain.

Les marges décrites dans le PLU sont, sur 3 des cotés du terrain sont :

- recul de 6.00 m par rapport à la rue ;

- recul de 3.00 m par rapport à l’un des riverains ;

- recul de 3.50 m par rapport un autre riverain pour le passage d’une voie privée dont la largeur de passage est clairement définie par le règlement.

L’emprise excédentaire par le projet est de 6.35 cm en moyenne, appliquée tout le long du bâtiment soit 14.05 m. Cette surface est bien sûr reconduite sur les 3 niveaux prévus.

Nous sommes encore dans la période de recours, que pouvons-nous faire, et ce cas a-t-il été déjà recensé dans la jurisprudence?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

gisejm

 

Je suis sûr de ma vérification:

-les cotes des plans du PC sont parfaitement lisibles,

-le tracé du document géomètre qui sert de fond de plan au projet de l'architecte est cohérent avec les coordonnées Lambert,

-ma vérification des contours du bâtiment projeté a été effectuée à l'aide un logiciel d'architecture habituel dans la plupart des agences.

 

La représentation erronée du projet n'a pas pu échapper à l’auteur du projet car il y a des rattachements de cotes litigieux qui bénéficient à la superficie du bâtiment.

 

Il est vrai que ce type de vérification n'est peut être pas courant.

 

Y a-t-il matière à un recours contentieux, même si l'écart parait minime? S'il avait été plus grand, il aurait été visible à l’œil nu et donc n'aurait pas été commis.

 

Il s'agit du respect du PLU, donc de la loi.

 

Merci de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...