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Forum juridique de Net-iris

Retraits des droits de CAF cause impayés


Fanel35

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Bonjour.

 

Mon conjoint avait en charge le loyer de notre appartement et recevait les aides de la caf. Ce dernier, faute d'emploi, n'a pas payé celui-ci deux mois consécutifs. Endetté jusqu'au coup il a donc ajouté ces loyers dans un dossier de surendettement qui avait été accepté. Il est parti du logement fin d'année 2012 et j'ai donc pris en charge le loyer depuis, sans jamais d'impayé. Aujourd'hui je reçois un courrier de la caf m'indiquant que j'ai de dettes envers mon propriétaire et menace de retrait de mon aide au logement qui sera à partir du mois prochain versé directement au propriétaire. Je touche un tout petit salaire, ne travaille qu'à temps partiel et ne peut pas verser ces impayés à la place de mon ex conjoint qui est censé être chargé de cette affaire. Aujourd'hui j'ai sous les yeux ce document, bien qu'il n'ait jamais été renvoyé signé vu qu'il est arrivé chez moi et non pas à sa nouvelle adresse ( il a énormément tardé à effectuer son changement ).

 

Commission de surendettement d'ille-et-vilaine, projet de plan conventionnel de redressement.

Dettes de logement

Nom du propriétaire et restant dû indiqué en face.

 

Quels recours pour moi ? A qui la charge de ces impayés ? Je crains le pire :sad:

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Bonjour,

 

Si vous étiez tous les deux sur le bail, le propriétaire est en droit de vous réclamer le paiement des loyers impayés : votre accord avec votre ex (que ce soit lui qui paie le loyer) n'est pas opposable à votre propriétaire.

 

En revanche, si le bail était à son seul nom, et si vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas responsable de ses dettes.

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et les loyers impayés de notre logement sont passés sur son dossier. Bail aux deux noms.

je pense que les loyers impayés ne passent que pour la moitié puisque chcaun est locataire et que les dettes ne vous concernent pas. surtout que vous deviez avoir une clause de solidarité dans le bail (a verifier) - vous etes donc redevable au moins (!) de votre propre moitié de loyer.

 

maintenant attendez le passage de Zigot042 qui connait bien les meandres du surendettement.

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bonjour,

le dossier de surendettement de votre conjoint ne concerne que lui. il faut savoir néanmoins que vous pourriez être poursuivie par votre bailleur car vous n’êtes pas protégée par le plan de surendettement ( du moins pour établir la dette et vous contraindre a régler la dette locative, mais pas pour la procédure de résiliation de bail qui n'a été envisagée par le bailleur avant la décision de recevabilité ).

La caf ne peut supprimer le droit à l'APL compte tenu de la recevabilité du dossier et que le bail semble t'il est resté aux deux noms. Il est néanmoins logique que l'apl soit versée directement au propriétaire.

Il faut que rapidement que votre ex conjoint signe le plan et rapidement. si monsieur a une capacité de remboursement positive, la dette locative est remboursée prioritairement, et vous serez dès lors tranquille vis à vis de votre bailleur.

Merci Golfy ;)

 

Article L331-3-1 code de la consommation

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

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si monsieur ne répond pas, la bdf va envoyer un recommandé à la derniere adresse. il aura 15 jours pour répondre à la commission et que celle ci effectue des recommandations. Il ne faut pas dépasser ce délai, sinon il n'y aura pas de plan de surendettement donc plus de protection vis à vis des créanciers.

IL va falloir que monsieur se bouge.

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Le dossier était à renvoyer avant le 23 janvier, les deux courriers identiques concernant le plan ont été envoyés à mon adresse. Depuis plus de nouvelles. Les papiers sont restés chez moi et je ne sais pas s'il y a eu suite. Et monsieur est malheureusement du genre à laisser couler, ses dettes ne sont pas anodines et très élevées.

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Je viens d'envoyer un message à monsieur, j'espère une réponse de sa part maintenant.

Non, il est parti sans ne rien régler. Il a simplement fait ses bagages un matin et hop, adieu ! J'ai même dû m'occuper d'en informer la caf, un mois après rien n'avait été fait et monsieur continuait d'empocher les allocs.

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alors il est toujours redevable de la 1/2 des loyers ! et vous pouvez vous retourner contre lui pour remboursement...à voir avec son dossier de surendettement bien sur :)

 

mais il DOIT donner son préavis via lettre RAR, et le bail continue avec vous, et vous seule, sans aucun changement au bail. Si il y a une clause de solidarité, dans le bail, elle s'applique.

 

:)

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Monsieur a daigné me répondre et il semblerait que tout soit en ordre avec son dossier, qu'il soit effectivement validé et que les deux loyers impayés y figurent. Pour le moment, le propriétaire ne peut rien lui réclamer car tout est bloqué durant deux ans. Peut-il tout de même me les réclamer car pas assez rapide à son goût ? Et le proprio est au courant de toutes ces démarches parce qu'il avait reçu un courrier de la part de la banque de France me semble t-il, il était venu toquer à notre porte un matin à ce sujet. Sinon ( vu avec une assistante sociale lorsque mon conjoint est parti et que je me suis retrouvée seule à assumer toutes les charges avec un salaire de misère ), on m'avait proposé de déposer moi-même un dossier de surendettement. Ce qui n'avancerait finalement pas à grand chose mon propriétaire.

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Puisque vous étiez co-titulaire du bail, le propriétaire est en droit de vous réclamer les deux mois de loyers impayés, même si votre ex déclare ces deux mois dans son plan de surendettement. La solution serait effectivement de déposer vous aussi un plan de surendettement mais cela entraîne tout de même des contraintes.

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De ce fait comment ça se passe administrativement ? Si nous sommes amenés à rembourser tous les deux ces impayés il y a un shmilblick. Et si je dépose un dossier ces deux mois de loyer figureront sur les deux. Car d'une je n'ai pas les moyens de verser cette somme, ou alors lui rembourser 10 euros par mois ( car avec mon salaire je ne vis pas je survie ) mais cette solution serait-elle acceptable ? Je suis perdue. Si l'ex conjoint est engagé à payer ces sommes dues, pourquoi se retourner contre moi ? Cette vraiment une histoire à se renvoyer la balle et finalement le propriétaire n'y trouvera pas son compte comme il l'entend ( à savoir obtenir de suite ces 890 euros qui lui sont dus car aucun des deux partis n'a cette somme à débourser pour le moment ). Ca me peine tout ça.

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celà se gate pour vous. monsieur a un moratoire ce qui veut dire que la dette est gelée. Il est probable que le bailleur se retourne contre vous, puisque vous n'êtes pas concernée par le plan de surendettement.

soit vous envisagez un dossier de surendettement, ce qui est dommage pour 2 loyers impayés, et vous vous trouverez fichée FICP, soit vous négociez le remboursement échelonné au bailleur, ou troisième solution vous saisissez le juge d'instance pour demander un délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ( 2 ans maximum ).

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Tout ça pour une si petite somme alors que le propriétaire me faisait de beaux discours compréhensifs il y a très peu de temps de cela pour me planter un couteau dans le dos.

 

Voici ce que m'a envoyé mon ex conjoint :

 

si la caf te reclame les deux loyer je peux te faire la photocopie du plant que tu pourra leur remetre pour les deux loyer mais les 890 euros que je lui doit il ne peux pas les reclamer avant les deux ans du plan de surendettement qui m ont gelé les dettes pendant 2 ans

tu peux contacter la caf également pour leur dire de se metre en relation avec Mme xxxxxx a la banque de france pour le dossier N°xxxxxxxxx le numéro de son poste téléphonique direct est le xxxxxx

il n a aucun droit de réclamer cette somme alors qu il a accepter le plan de surendettement

la banque de france a envoyé des courrier a tout mes créancier leur expliquant que j été dans l incapacité de payer mes dette a ce jour et leur ont demandé d accepter que ces dettes soit gelé pendant deux ans et ils ont tout accepté par courrier en validant l acceptation par signature

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votre conjoint se trompe, car même si la dette est commune, elle n'est gelée que pour lui.

Administrativement, il est possible de déposer chacun un dossier à la bdf et déclarer l'intégralité de l'endettement. Dans tous les cas, en cas de dépot si vous êtes à mi temps vous aurez à minima un moratoire, mais serez comme monsieur fichée FICP.

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La dette n'est pas commune, elle appartient seulement à mon ex conjoint, de mon côté RAS. Donc le proprio accepte d'attendre ces deux ans pour le remboursement de ces dettes, signe la paperasse, tout est en ordre côté banque de france, la paiement de ces deux loyers est prévu ( même si c'est dans x temps ) et il peut quand même me contraindre à payer ? De toute façon la question est vite réglée, je n'ai pas cette somme. Soit il stoppe là et attend comme prévu le remboursement par mon ex conjoint, soit il accepte une petite somme dérisoire chaque mois en supplément du loyer, soit je dépose un dossier.

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