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Forum juridique de Net-iris

assurance auto : resiliation possible apres un déces ?


Miminou

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[bonjour]

 

 

Comment faire pour résilier l'assurance auto d'une personne décédée. le véhicule est dans le garage, personne ne s'en sert, les 3 héritiers ont demandés la résiliation de l'assurance, mais refus de celle ci, exposant que "seuls la vente, le vol ou la destruction en permettent la suspension", il propose donc de maintenir le contrat tel qu'il était auparavant.

2 héritiers ont fait un premier règlement de leur deniers personnels pour les 6 derniers mois, vu qu'un des héritiers ne veut absolument pas que cela soit fait sur la succession, prétextant qu'il ne pouvait s'en servir!!,

j'ai vu l'article L121-10 du code des assurances, il m'a semblé pourtant que nous en avions le droit il est noté : "il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou a l'acquéreur de résilier le contrat ". Merci de me dire si nous avons bien le droit, si nous pouvons suspendre les règlements. ou comment procéder pour la résiliation

 

[merci pour votre aide]

 

 

par ailleurs je deplace sur le forum ASSURANCES

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  • Réponses 28
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Continuez l'assurance, même à l'arrêt un véhicule doit être assuré.

Concernant le mauvais payeur, il faut lui rappeler que jusqu'à ce que le véhicule ait été attribué à un des héritiers ou qu'il ait été vendu, il est aussi en indivision sur ce bien qu'il s'en serve ou pas. En conséquence, les coindivisaires qui ont payé seraient parfaitement en droit de lui réclamer le remboursement des sommes qu'ils auraient avancées pour lui.

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Merci beaucoup pour votre réponse, je suis désolé de n'avoir pas posté au bon endroit, :confused:

et encore merci pour ce forum qui donne de bons conseils.

 

il serait peut etre temps de poser la question du devenir de ce vehicule: pourquoi ne pas le vendre ? ou que les 2 qui s'en servent trouvent un accord avec le 3eme (rachat de sa part) ?

 

oui effectivement ce serait bien, mais comment faire quand l'un des héritiers n'est jamais d'accord, ne réponds à aucune de nos demandes et questions. Nous espérons seulement que la succession ne s'éternisera pas, ou ne finira pas devant un tribunal

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pas moyen de le voir ou de prendre RDV ? si c'est celui qui "resiste" a tout, il serait peut etre content de pouvoir recupérer qq argent sur cette voiture ...

sinon ne pouvez vous pas passer par le notaire pour qu'il serve d'interlocuteur mediateur ?

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nous ne correspondons que par l'intermédiaire de nos notaires, (c'est donc un peu lourd ), il refuse toutes propositions venant de nous. étant donné que nous avons besoin de son acceptation pour tout, la succession s'annonce très difficile,

encore merci de votre aide

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Bonjour,

Le vehicule etant dans un garage prive, il n a aucune obligation a etre assure, contrairement a ce que dit lebourse.

Il en et autrement s il se trouve sur voie publique.

Si de plus la cg et l assurance sont au nom de la personne decedee, l assurance ne peut refuser la resiliation. Envoyer leur un AR avec le certificat de deces

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Bonjour

merci beaucoup.

Je viens d'appeler la Cie d'assurance, après avoir parlementé un peu, et demandé des explications. Il nous fallait indiquer résilier et non suspendre dans le corps de la demande. (on joue un peu sur les mots) ;) donc une autre demande en recommandé avec AR va partir ce jour.

 

encore merci

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A partir du moment ou il y a un moteur et une batterie une voiture doit être assurée même si elle est dans un garage privé... Je vous garantis que si elle déclenche un incendie suite à un problème électrique le remboursement sera de 0€ et là je ne parle pas du remboursement de la voiture mais bien de tout ce qui aura brûlé.

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Vous sous entendez donc que les contrats habitation excluent l incendie lorsque celui ci à pour origine un véhicule terrestre à moteur ?Je suis curieux de connaître vos sources ?

 

 

Cordialement

 

Si je suis propriétaire et non assuré (car c'est mon droit) c'est bien contre le propriétaire du véhicule en cause que je me retournerai, sur le fondement de la loi BADINTER ;)

 

Non les contrat d'assurance habitation n'excluent pas la prise en charge d'un incendie dont l'origine provient d'un véhicule. Ils interviennent sur leur garantie INCENDIE et exercent leur recours contre le véhicule incriminé.

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Alors les choses ont bien changé. Je n'avais pas eu le droit de stopper mon assurance sans attestation du fait que la voiture n'était plus roulante (moteur déposé). Et dans le doute j'avais fait le tour des assureurs. La réponse était la même, si la voiture est roulante elle doit être assurée.

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Elle est obligatoire... C'est ce qu'on se tue à vous dire. Tout simplement parce qu'une blessure faite avec la portière par exemple, ce n'est pas votre RC qui la couvre mais l'assurance automobile. Il y a eu un sujet là-dessus il n'y a pas longtemps.

 

Voilà le sujet, OxY69, spécialiste des assurances (si ce n'est professionnel) était déjà intervenu : http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/228415-dent-cassee.html

 

Pour information, j'avais dû, pour suspendre l'assurance, faire une attestation sur l'honneur que moteur et batterie étaients démontés et qu'elle était posée sur parpaing, dans un entrepôt fermé au public. On a pu l'assurer au strict minimum une fois le jus remis (pour les risques d'incendie) et normalement une fois qu'elle a été roulante.

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Lisez cet article : Assurance obligatoire du véhicule - Service-public.fr "Attention : À notercette obligation d'assurance concerne également les véhicules qui ne circulent pas , ceux qui sont remisés dans un garage par exemple. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule."

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Quelqu un a t il ete verbalise pour un defaut d assurance pour un vehicule non roulant sur un lieu prive ?

Je n ai jamais vu passer de procedure pour défaut d assurance pour un vehicule non roulant sur lieu prive.

Le code de la route ne s applique pas. Donc pas de verbalisation possible.

Par contre si des dommages sont crees provenant de ce vehicule, vous en serez de votre poche, la rc ne prendra pas en charge les degats.

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Vous dites une multitudes de choses fausse ... Bref : vous avez raison :D :D :D :) voilaaaa :)

 

---------- Message ajouté à 14h46 ---------- Précédent message à 14h44 ----------

 

rive ?

Je n ai jamais vu passer de procedure pour défaut d assurance pour un vehicule non roulant sur lieu prive.

 

Peux être n'avez vous pas tout vu :p

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Veuillez m excuser d etre intervenu dans la discussion. Je me retire donc , non non c est vous qui avez raison, il est obligatoire d assurer un vehicule en circulation.

M enfin j aurai bien aime avoir les textes legaux, que vous devez connaitre surement.

Bonne journee.

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Vous insistez sur le mot "circulation". Un véhicule dépourvu de ses 4 pneus (qui ne peut donc physiquement pas roulé) : doit obligatoirement être assuré ... Les sources juridiques sont sus-citées, c'est le code des assurances qui trouve application et non celui de la route.

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