Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Lettre envoyé en AR refusé par destinataire, le facteur ayant dévoilé l'identité de l'expéditeur


soleil3434

Messages recommandés

Bonjour,

voici mon probème :

je suis propriétaire d'une maison que je loue à des locataires qui payent leur loyer avec irrégularités.

je viens de leur envoyer un courrier en AR leur signifiant un congés pour motif grave et sérieux et ce, 6 mois avant la date d'anniversaire du bail (1er septembre)

 

Problème : le locataire vient de m'indiquer par mail qu'il avait refusé mon courrier et que c'est le facteur qui lui avait dévoilé mon identité.

du coup, la notification de mon congés est caduque.

Je viens d'appeler le 3631, numéro de réclamation de la poste pour leur expliquer que l'indiscrétion du facteur va avoir des conséquences puisque maintenant il ne reste plus qu'à faire appel à un huissier pour un cout de 150 e pour notifier ce congés.

 

A mon sens, la responsabilité de la poste est engagé mais les réponses sont de ce service sont contradictoires :

j'ai appelé 4 fois et eu 4 interlocuteurs différents :

2 fois, on me dit que le facteur a commis une faute professionnelle et que la responsabilité de la poste est engagé.

2 fois, on me dit que le destinataire du courrier en AR est en droit d'avoir les coordonnées de l'expéditeur et ensuite, de refuser ou pas le courrier

 

Bref, je n'arrive pas à avoir de réponse claire sur le sujet.

Est ce que quelqu'un a une connaissance fine sur ce point ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

merci pour ces premiers retours qui ne répondent pas franchement à ma question : est ce qu'un facteur a le droit oui ou non de divulguer l'identité de l'expéditeur avant que le destinataire signe l'accusé reception ?,

pour répondre à cassabule, je ne sais si tout le monde prend un huissier puisque la loi 1989 prévoit qu'un congés doit se faire en courrier recommandé en AR.

Enfin, je précise, que ce courrier en AR était destiné à 2 destinataires, c'est une option à prendre dans les courriers en AR, je n'étais pas donc pas dans les choux...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Enfin, je précise, que ce courrier en AR était destiné à 2 destinataires, c'est une option à prendre dans les courriers en AR, je n'étais pas donc pas dans les choux...

tout depend du statut des ces locataires. si mariés il est admis de ne faire qu'un seul LRAR (mr et Mme). mais c'est dangereux.

si pas mariés, alors 2 LRAR ...

 

pour répondre à cassabule, je ne sais si tout le monde prend un huissier puisque la loi 1989 prévoit qu'un congés doit se faire en courrier recommandé en AR.

si vous relisez l'article, il est dit par LRAR ou par exploit d'huissier.

une LRAR si vous donnez bien avant les 6 mois ... de facon a attendre eventuellement le retour (15 jours en poste) ... et pour que vous ayez le temps de vous retourner et de contacter un huissier.

mais il faut aussi savoir que si le destinataire n#est pas celui a qui la lettre est destinée, ou qu'il fasse un gribouillis, votre congé peut etre declaré nul. eh oui !

si Mr prend la lettre adressée a Mme et qu'il signe : pas valable

si un enfant ou une personne ouvre la porte, prend les recommandés et signe, ce n'est pas valable puisque cette personne n'est pas le destinataire.

 

est ce qu'un facteur a le droit oui ou non de divulguer l'identité de l'expéditeur avant que le destinataire signe l'accusé reception ?,

je n'y travaille pas, attendez la reponse d'une personne qui connait bien le fonctionnement interieur.

 

vous avez tjs la possibilité de vous battre contre des moulins a vent: ca fait passer le temps.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non je ne sais pas tout cassabulle, sinon je ne serai pas ici mais je ne suis pas non plus un lapin de 6 semaines qui tombe dans les choux comme vous dites à la 1er difficulté.

je sais bien qu'il faut que le congés soit notifiés au 2 locataires, mais c'est vous qui sembliez ignorer l'option que propose la poste...

on est là pour s'enrichir mutuellement dans un respect mutuel d'échanges et de savoirs, pas pour se faire des remarques acidulés du style "vous etes dans les choux" ou "vous qui savez tout",

sachons élever le débat et rester sur le fond...

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors, du temps où cette sté était d’État, que les préposés à la distribution étaient des fonctionnaires, la confidentialité de l'expéditeur était du règlement intérieur, rédigé par le ministère des postes et communication, et imposé par ce dernier.

A ce jour, je ne saurais dire, puisque la sté à évoluée en Société Anonyme depuis sa privatisation, et la disparition des fonctionnaires.

Hélas, comme cela relevait d'un règlement intérieur et non d'une loi, il est impossible à ce jour de dire ce qu'il en est. (à moins qu'un contractuel à la sté postale passe dans le coin.. et encore, pas certain qu'aujourd'hui ils connaissent le règlement, puisque les fonctionnaires étaient, eux, obligés de le connaitre par cœur pour le passage du concours !... concours qui ont disparus^^)

 

Et la sté postale joue le floue, puisque n'étant plus protégée par la lourdeur des procédures administratives dont elle bénéficiait autre-fois, tandis qu'aujourd'hui elle dépend du même droit que toute société privée... ;)

 

Pour ce qui est de la remise d'un pli recommandé, sous les mêmes conditions sus-mentionnées, les plis ne pouvaient être remis qu'après vérification d'identité (pratique qui n'a jamais été réellement respectée somme toute^^). Qu'en est-il à ce jour... nul ne saurait le dire. Pourtant, récupérer un pli recommandé à un guichet, est soumis à un contrôle préalable de l'identité de la personne venant le récupérer, donc la logique voudrait qu'il en soit toujours de même pour la distribution à domicile.

 

Soleil... le mieux serait que vous passiez sans attendre par un huissier, tel que cela vous est conseillé à de multiples reprises, si tant est que vous soyez encore dans les temps, et que vous n'ayez pas attendu le dernier moment pour agir par recoAR...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Puis de toutes manières le facteur a marqué refusé sur la lettre. Donc çà vaut comme s'ils l'avaient réceptionnée. Ce n'est pas pareil que non réclamé. Et la lettre ne vaut pas tripette car il faut envoyer deux lettres distinctes?

 

Le congé doit être notifié

individuellement à chacune

des personnes titulaires du

bail, soit en vertu du contrat

de location, soit en vertu de la

loi. Le bailleur veillera donc, en

cas de pluralité de locataires, à

adresser le congé personnellement à chacun d’entre eux. De

même, lorsque le logement est

loué à un couple, le congé doit

être adressé personnellement à

chacun des conjoints par lettres

distinctes. A défaut, le congé est

inopposable à celui qui ne l’a

pas reçu (Cass. civ., 3

e

, 9 mars

1994), sauf si l’avis de réception

de l’unique lettre recommandée notifiée aux époux est signé

par chacun d’eux (Cass. civ., 3

e

,

2 février 2000), ou encore si

l’existence du conjoint n’a pas

été préalablement portée à la

connaissance du bailleur (art.

9-1 de la loi de 1989).

◗ Le bailleur prendra également

soin de vérifier la signature

portée sur l’accusé réception

car, en cas de contestation de

celle-ci, notamment parce que

l’avis de réception a été signé par

une autre personne que le destinataire, le congé sera déclaré nul.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos contributions qui éclairent le débat.

Effectivement, au vu des textes, ma lettre en AR avec option double signature proposée par la poste est un peu juste en terme de résiliation de bail puisque la notification doit être formulée individuellement (merci Cassabulle pour cette précision)

même en cas de 2 courriers distincts, il faut encore que le destinataire ne fasse pas un gribouillis à la place de sa signature sinon le congé sera déclaré nul.

je me demande qui a pondu ces textes, un collectif de locataires non ?

c'est assez incroyable quand même...

A moins que çà soit un collectif d'huissiers ! parce finalement, cette profession parait incontournable sur ce type de procédure ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Elfy
      [Bonjour,]
      le long de mon terrain il y a un chemin de Carrère emprunter par le propriétaire du terrain au dessus, la mairie m'a que j'en avez la jouissance, ok cela consiste en quoi la jouissance. Autre chose qui doit entretenir ce chemin de Carrère. De grand arbres qu'il faudrait peut être tailler. Merci de votre éclaircissement 
      [Merci de votre aide]
    • Par Logik
      Bonjour,moi j'ai aussi un phobie sociale qui me tétanise au moment de l'examen et je perd tout mes moyens du coup j'ai passé 8 fois en 20 ans pas moyen de l'avoir et surtout que mes 2 passages ya quelques mois de ça,attention je conduis une voiture sans permis depuis plus de 8 ans et jamais eu d'accident!vous vous imaginez bien que si j'arrive a conduire une voiture sans permis je suis bien capable aussi de conduire une voiture normale?en sachant bien que j'ai fait plus de 500 heures de conduite avec les autos ecole pendant 20ans!nous sommes des friandises pour les autos ecole,ils adorent dépouiller des personnes comme nous!quand je vois des personnes âgées et handicapés conduir j'ai honte de moi! j'estime qu"ont devrait trouver une solution pour les gens qui ont des phobies qui les empêche leurs passage des examens de conduite,il suffit de voir des vidéos sur les phobies sociales pour comprendre!j'ai dépenser quand même plus de dix mille euros,les autos ecole devrait savoir et en parler aux inspecteurs concernant les élèves qui ont des problèmes de phobie,il faut absolument trouver une solution pour les jeunes qui auront les mêmes problèmes dans l'avenir,même dans les écoles college ils devraient s'occuper des jeunes qui ont se problème pour les aider à lutter contre leurs phobies 
    • Par yaan
      Bonjour , 
      Pourriez vous aider   concernant la nationalité .   
       
      j'ai reçu un refu  pour mes parents  qui sont refugié. entré en france à lage de retraite. epuis j'ai fait un recours herarchique  et j'ai reçu une decison de d'ajournement  
      je  suis nationalité française.
      est ce qu'il est mieux de contester cette decison  devant le trinual administratif ou attendre  2 ans .
       
       
       
       
    • Par Plaquette
      Bonjour j ai une question s il vous plait.Mon enfant a assisté a une bagarre entre 2 eleves dans un parc a proximite du college.Il a voulu separer la bagarre quand un des eleves a eu mal et a commencé a crier.L autre eleve a continuer a donner des coups et mon fils a mi une tarte pour le calmer.Consequence mon enfant et l eleve qui a ramasser le plus de coups sont mis en mesure conservatoire jusqu a decision du college et l eleve qui a mi le + de coups n a aucune sanction.Le college a t il le droit de mettre des sanctions pour une bagarre qui s est passé en dehors du college.
    • Par Masiero
      Bonjour
      Le vigile de service d'une ambassade à Paris est-il légitime et fondé à m'interdire, depuis la rue, de photographie le bas relief qui figure sur la façade de l'ambassade, donc à l'extérieur des murs de celle-ci, œuvre qu'on peut même toucher depuis le trottoir ?
      Je soutiens que je suis encore en France dans la rue qui passe devant cette ambassade et que ce bas relief aussi car il n'est pas à l'intérieur de l'ambassade mais à l'extérieur de celle-ci, le mur de ce bâtiment étant limitrophe du trottoir de cette rue, le vigil m'ayant soutenu pour sa part que le territoire de cette ambassade commence en fait aux barrières de sécurité posées devant la bâtiment, et pas à la porte de celui-ci.
      Je passe les problématiques de droits d'auteurs et autres, sur ce sujet précis. 
      En d'autres termes et pour reformuler :  A/ ce bas-relief est il en France Oui ou Non, au-delà de cela B/ qu'est-ce qui pourrait m'interdire de le photographier depuis la rue, à 5 ou 6 mètres de celui-ci si je garde cette photo privée ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...