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Forum juridique de Net-iris

Convocation à un entretient pendant les congés payés


Dadou21

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Bonjour, je suis Dp dans une société d'aide a domicile et suite à un 'harcèlement' constant de l'employeur sur un de mes collègues celui ci a décidé de quitter l'entreprise.

Il a demandé le 13/02 une rupture conventionelle à l’employeur qui a accepté sous réserve de pouvoir remplacer la personne.

L'accord signé stipulait que le salarié prendrait le restant de ses congés payés (21 jours) à compté du 18/02 puis quitterais l'entreprise.

 

Le 14/02, l'employeur a confirmé par écris la rupture conventionnelle et la prise de congé payés à compté du 18/02, en lui demandant toutefois de se présenter au service administratif le jour même pour signer quelques papiers, ce qu'il a fait.

 

Le vendredi 15/02 le salarié reçoit un nouveau courrier le convoquant lundi 18/02 à un entretient sans qu'il soit fait mention du pourquoi de cet entretient.

Nous avons su de source fiable que l'employeur cherche à accabler encore une fois le salarié par rapport à l'état de son véhicule de livraison.

 

J'ai donc trois questions :

1- Est il légal de convoquer quelqu'un durant ses congés payés dans un délai aussi court et sans même préciser l'objet de l'entretient ?

2- Que se passe t'il si le salarié ne se présente pas ?

3- Quelle sanction l'employeur peut il mettre en œuvre si il estime que le véhicule a été dégradé par le salarié ? (on parle ici de dégradation mineur, exemple : des marques sur la carrosserie).

 

Merci pour votre aide.

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Ce n'est pas un entretien disciplinaire. Donc il n'obéît à aucune règle. Le salarié étant en congé n'a aucune obligation de s'y rendre et ne peut être rendu fautif d'un tel refus.

On est en train de partir sur un conflit qui ne justifie peut-être plus une rupture conventionnelle ....

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Le conflit entre eux est ouvert depuis plusieurs mois déjà. Le salarié à pris 4 jours de mise à pied pour deux soi disant altercations : une avec une salariée d'un de nos fournisseur et une avec un cycliste. Dans le premier cas le salarié dispose d'attestations de trois collègues qui disent qu'il est resté courtois, dans l'autre c'est l'employeur qui a fait faire une fausse attestation au cycliste sur les circonstance d'une éventuelle faute de conduite. Or le dispositif de géolocalisation installé sur nos véhicule démontre que le salarié ne roulait pas en excès de vitesse et ne s'est pas arrêté pour menacé le cycliste comme celui ci l'affirme dans son courrier.

Par la suite il est régulièrement convoqué pour tout et n'importe quoi, ces entretient étant juste prétexte à un long monologue plein de reproche (exemple : suite à une crevaison le salarié s'est vu accusé de chercher à saborder la société.

 

Suite à un mouvement de contestation dans l'équipe l'employeur a formé une pseudo commission de discipline avec un salarié de chaque catégorie de l'entreprise, cette commission a décidé que les jours de mise à pied devait être rendu au salarié car rien ne démontrait qu'il ai commis une faute.

L'employeur a refusé d'appliquer cette décision, le salarié à donc entamé une procédure aux prud'homme d'une part et porté plainte pour diffamation auprès du fournisseur pour la première affaire.

Nous savons que notre patron a été convoqué la semaine dernière par la police dans le cadre de l'enquête, je pense donc que la convocation du salarié à un entretient le 18/02 est juste une vengeance histoire de lui en remettre sur le dos avant qu'il parte.

 

Bref merci pour cette réponse, je vais conseillé à la personne de ne pas se présenter et de serrer les dents jusqu’à la date de rupture.

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