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Forum juridique de Net-iris

Compte joint, interdit bancaire (fcc) et loi sapin?


Djstool

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Bonjour à la communauté,

 

Voici mon soucis :

ma compagne et moi n'étant ni pacsé, ni marié, nous voulions créer un compte joint;

chose faites.

 

Cependant ma compagne a émit des chèques (alors que je lui ai demandé d'obtenir mon virement bancaire de compte de placement avant) avec son ancien chéquier : un seul nom inscrit, mais même numéro de compte que le compte joint puisque nous avons transformé son compte en compte joint.

 

La banquière nous ayant établi le compte joint nous ayant stipulé qu'un nouveau chéquier aux deux noms serait établi.

 

Une fois les chèques non encaissés, le banquier nous appelle, fait le point avec nous, mais au bout du délai légal, bloque le chèque pour fonds insuffisants, et nous place en interdit bancaire tous les deux (aucune responsabilité n'avait préalablement été définie).

 

De ce fait, mon compte perso de ce même nom de banque mais pas de la même agence est bloqué lui aussi, et je me retrouve fiché pour cette bêtise.

 

En prime, mes virements correspondant aux comptes de fonds de placement sont bloqué (dans les conditions générales de ces placements, on ne peut débloquer et viré la somme de ces titres si l'on fait l'objet d'un quelconque fichage), et pour couronner le tout, mon assurance tontinière (association tontinière) refuse pour cette même raison de me faire un déblocage anticipé car ils doivent racheté les fonds et ne peuvent le faire à cause de ce fichage.

 

J'en ai parlé au banquier, il sait que ma compagne a fait ses chèque d'elle même possédant son ancien chéquier justement, mais celui-ci filtre mes appels me basculant à l'accueil, qui lui laisse messages sur messages sans me rappeler!

 

J'ai entendu parler de la loi sapin du 1 janvier 1992, comment cela fonctionne-t-il? comment mettre cette loi en application?

 

De plus, y a-t-il un moyen pour débloquer cette situation? Car je ne peux dévérouiller l'argent que j'ai de mes comptes à cause du fichage, de ce fait, on tourne en rond...

 

Merci d'avance.

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La loi Sapin permet de désigner, d'un commun accord, un des co-titulaires du compte joint comme seul responsable en cas de chèques sans provision : cette déclaration doit être faite soit lors de l'ouverture du compte, soit à tout autre moment par avenant avant qu'un incident ne survienne.

 

Dans votre cas, pour obtenir la levée de l'inscription, la seule solution est de régulariser les chèques impayés.

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A cause de l'interdiction bancaire je voulais dire...

 

A cause de l'interdiction bancaire, je ne peux régulariser la situation puisque mes comptes sur lesquels l'argent servant à payer les chèques en défaut, me sont bloqués... (dans les conditions générales de mes placements, on ne peut débloquer et virer la somme de ces titres si l'on fait l'objet d'un quelconque fichage), de même pour l'association Tontinière...

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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