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Forum juridique de Net-iris

Rupture du congé parental pour démission


MBC93

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Bonjour,

J'aurais une question concernant la rupture du congé parental : est il possible de le rompre ?

D'après mes recherches il n'est pas possible de le rompre comme on le souhaite (décès du bébé, chômage du père...), or dans la pratique je connais au moins 2 personnes qui ont rompu leur congé parental et leur CDI puisqu'elles souhaitaient démissionner et commencer un nouveau travail ailleurs.

De plus, quand est il du préavis dû en cas de démission pendant le congé parental ? Prenons le cas d'une salariée tenue à 3 mois de préavis qui démissionne pendant son congé parental, doit elle effectuer ce préavis pendant le congé parental ou bien les 3 mois sont à décompter à partir de la reprise du travail ?

Je vous remercie pour vos réponses

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On peut tout à fait rompre un congé parental pour démission. Dans vos recherches, vous avez dû confondre avec " reprendre un travail en interrompant le congé parental" qui est soumis en effet à des conditions

La démission est libre, congé parental ou pas

Donc première réponse = vous pouvez démissionner pendant votre congé parental

Pour le préavis et bien vous êtes tombée sur un vide juridique. En effet, la loi ( ni la JP selon mes connaissances) ne prévoit rien. Donc vous ne pouvez imposer à votre employeur de faire votre préavis pendant votre congé parental, tout comme lui ne peut vous imposer de revenir dans l'entreprise pour faire votre préavis

Donc il faut négocier avec votre employeur

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OUI - vous pouvez démissionner pendant votre congé parental

pour le préavis - c'est une autre histoire !

Généralement les employeurs acceptent que celui ci se confonde avec la fin du congé parental (pour ne pas avoir a revenir dans l'entreprise) ou bien acceptent de dispenser la salariée de préavis .

Peut-on démissionner pendant un congé parental ? - Service-public.fr

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour vos réponses complètes. Mais j'aurais alors besoin d'un éclaircissement : pourquoi s'il est si facile de démissionner pendant son congé parental, et donc de rompre ce dernier, la CAF prétend qu'on ne peut pas le faire sauf si l'autre parent est au chômage ou bien suite au décès de l'enfant ?

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La CAF confond avec une demande de raccourcissement de la durée du congé parental pour reprendre le travail .

Voir LIEN : Le congé parental d'éducation

 

Mais pour une démission ...pas de problème pour interrompre le congé parental. (la salariée peut très bien saisir une opportunité d'emploi avant la fin de son congé parental)

Pour le préavis - Les textes sont muets mais la plupart du temps les employeurs acceptent que le préavis ne soit pas effectué . Je ne vois pas l'intérêt pour eux de forcer la salariée a reprendre le travail si la motivation n'est plus là.

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