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Forum juridique de Net-iris

Refus des dates de congés par l'employeur


valerie16

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Bonjour,

 

Mon entreprise a récemment repris une autre entreprise.

J'ai donc une nouvelle collègue dans mon service.

J'ai 10 ans d'ancienneté.

Je suis maman d'un petit garçon de 6 ans, avec un mode de garde partagé pour les vacances avec son père.

J'ai demandé la période d'août pour mes congés payés, mais mon employeur me les refuse au motif que ma nouvelle collègue doit poser ses congés en fonction de sa nourrice.

Ce qui implique d'une part que je n'aurais pas mes congés pendant ma période de garde et d'autre part, je devrais embaucher une nourrice pour la période d'août.

Ma question est : suis je obligée de prendre des semaines consécutives ? J'essaie de trouver une solution pour pouvoir au moins bénéficier de congés avec mon fils, mais j'ai peur que mon employeur, de part sa mauvaise foi, me refuse une demande de congés éparpillés (c'est à dire 1 semaine juillet, 1 semaine août et 1 semaine septembre)

Merci par avance de vos réponses.

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Bonjour,

 

C'est effectivement à l'employeur de décider des dates de CP.

Ne pouvez-vous pas changer les dates de garde avec le père de votre enfant? Vous en juillet et lui en août, comme cela vous posez vos CP en juillet?

 

Vous pouvez toujours faire une demande pour 1 semaine en juillet, 1 en août et 1 en septembre, à voir si l'employeur les acceptera.

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Je ne peux malheureusement échanger les dates avec le papa, ses vacances étant déjà réservées.

Cependant il accepte de renoncer à 1 semaine en juillet pour me le laisser, encore faut il que mon l'employeur l'accepte ...

 

Bonjour,

 

C'est effectivement à l'employeur de décider des dates de CP.

Ne pouvez-vous pas changer les dates de garde avec le père de votre enfant? Vous en juillet et lui en août, comme cela vous posez vos CP en juillet?

 

Vous pouvez toujours faire une demande pour 1 semaine en juillet, 1 en août et 1 en septembre, à voir si l'employeur les acceptera.

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Certaines conventions collectives fixent les priorités de départ :

- enfants scolarisés à charge

- ancienneté

- ordre de départ de l'année précédente

 

Elles indiquent également que le congé principal ne peut être inférieur à deux semaines consécutives ET entre le 1er juillet et le 31 Aout pour ceux ayant des enfants scolarisés.

 

Il est précisé néanmoins que l'employeur peut modifier ou refuser les congés en fonction des "nécessités de service", notion vague qu'il doit néanmoins justifier ( maladie de collègues, maternité, charge de travail). Cette dernière notion lui permet même de refuser des congés prévus au plan approuvé par le CE, néanmoins il vous doit là des indemnités ( réservation annulée, etc).

 

Donc en premier lieu lire votre convention collective et vous adresser à un membre du CE.

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Concernant les délégués du personnel, ... je ne pense pas qu'ils soient consultés pour quoique ce soit.

J'ai bien compris que cette fusion impliquait maintenant qu'une salariée était en trop.

J'ai la désagréable sensation d'être en "trop" (celle qui coûte le plus cher est souvent celle qui gêne), et cette priorité de congés n'est qu'une manoeuvre parmi tant d'autres.

J'essaie tant bien que mal de m'en arranger, mais encore faut il que mon employeur soit juste et conciliant sur le fait de prendre mes congés en décalé.

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Voilà ce que dit ma convention collective :

"Le congé principal de 20 jours peut être fractionné à la demande de l'employeur avec l'agrément du salarié; dans ce cas une partie peut être donnée hors de la période légale et la salarié bénéficie une seule fois par an d'un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours ou de 3 jours ouvrés pour un fractionnement au delà de 5 jours.

Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congés de fractionnement"

 

Me donner des congés de fractionnement : même pas en rêve !! Il me semblait avoir lu qu'un salarié pouvait renoncer aux congés de fractionnement en l'attestant par courrier à l'employeur (si cela peut me permettre de passer mes semaines éparpillées avec mon fils, ce sera déjà ça), mais apparemment rien n'est clairement établi dans la cc.

Rien n'est indiqué concernant l'obligation de prendre 15 jours consécutifs ...

 

---------- Message ajouté à 11h02 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

 

Non ma collègue ne prend pas tout le mois d'août, mais du 05 au 25.

Ce qui me laisse uniquement la possibilité du 08/07 au 14/07, du 29/07 au 04/08 et le 26/08 au 01/09 : donc 3 semaines éparpillées.

 

---------- Message ajouté à 11h05 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

 

De la même manière, le CE n'est pas consulté par la Direction pour les congés ...

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Comme le dit Pepelle, les deux semaines consécutives relèvent du Code du Travail.

Votre problème se situe au niveau des priorités de départ.

Que dit votre convention ?

Normalement il y a priorité aux plus anciens en cas de "charges" équivalentes, votre collègue est elle considérée comme "nouvelle embauchée" ?

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Les couples c'est dans le droit du travail...

 

Qui est la plus ancienne ? En tenant compte de la reprise d'ancienneté.

 

 

 

Les seules priorités abordées dans la cc sont les couples travaillant dans l'entreprise, les salariés ayant d'autres employeurs.

Je pense que ma nouvelle collègue est embauchée avec reprise d'ancienneté.

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Le CE c'est bien ça ?

Je ne pense pas qu'il soit consulté pour les congés.

 

Dans tous les cas, la demande de congés de ma collègue est tout aussi légitime que la mienne. Et le choix pénalise dans tous les cas l'une ou l'autre.

Si le refus me concerne, je ne pourrai pas profiter de mon fils durant les congés et de plus devrai embaucher une nourrice pour le mois d'août.

Si le refus la concerne, certes elle aura la possibilité de voir ses enfants, mais devra trouver un autre mode de garde que sa nourrice.

Il est juste dommage, que je ne puisse pas demander des congés non consécutifs pour au moins remédier au fait de ne pas pouvoir profiter de mon enfant.

 

---------- Message ajouté à 11h56 ---------- Précédent message à 11h54 ----------

 

Question ancienneté ... cela doit être égalité à quelques mois près ...

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