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Forum juridique de Net-iris

Facturation après état des lieux.


laurentgina

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Bonjour à tous

 

Tout d'abord, je souhaite vous remercier pour votre forum qui est super et qui nous aide grandement. Voila je vous expose mon problème par rapport à un litige que j'ai avec mon ancien propriétaire.

 

J'ai loué une maison à St Denis (Ile de la Réunion) durant 8 mois du 1er avril 2012 jusqu'à au 31 décembre 2012.

 

Le 29 décembre 2012, nous avons fait l'état des lieux de sortie sans imprimé reglementaire, les observations ont été notées directement sur le bail.

Nous sommes le 18 février 2013, le propriétaire nous a retourné notre chèque de caution en déduisant la somme de 150€ avec une facture de réparation en pièce jointe, pour un boitier d'arrosage de jardin qui à été arraché. Or le jour de l'état des lieux, les propriétaires ne l'ont pas mentionné.

 

Peuvent-ils aujourd'hui nous facturer cette somme sachant qu'il y'a eu 2 cyclones depuis l'état des lieux et que nous n'avions pas endommagé le boitier d'arrosage?

 

Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie par avance :)

 

Cordialement,

 

Laurentgina

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Le 29 décembre 2012, nous avons fait l'état des lieux de sortie sans imprimé reglementaire, les observations ont été notées directement sur le bail.

Bonjour de la Réunion ;)

On considère que cela remplace l'EDL donc puisqu'il y a un écrit , nul besoin d'un formulaire spécial s'il y avait juste quelques observations à faire

 

Nous sommes le 18 février 2013, le propriétaire nous a retourné notre chèque de caution en déduisant la somme de 150€ avec une facture de réparation en pièce jointe, pour un boitier d'arrosage de jardin qui à été arraché. Or le jour de l'état des lieux, les propriétaires ne l'ont pas mentionné.

Si rien de noté sur ce boitier non il ne peut rien retenir pour cela

Lorsque les 2 mois légaux seront passés vous lui réclamerez la somme par LRAR en citant l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 si logement vide, si meublé voir votre bail pour le délai de restitution du Dépôt de garantie , pas caution (= garant)

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