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Forum juridique de Net-iris

problème de hausse de charge


Claire59

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Bonsoir, je vis dans une maison entièrement louée à 4 étudiants par une particulière.

Je vous dépeins le personnage :

Jusque là nous ne nous sommes jamais pleins de ses aller/retours fréquents pour venir chercher son courrier, ni pour le fait que son ex-mari et son nouveau conjoint aient eux aussi les clés. Après un contrôle de la Caf notre propriétaire a mis environ 1an pour lancer les travaux pour mettre l’électricité au norme. Le carreau de ma fenêtre est fendu depuis un moment (il l'était déjà avant mon arrivée il y a 2ans et demi) et elle ne l'a toujours pas fait changer (malgré la remarque du monsieur venu contrôler les travaux faits). Suite à la révision de la chaudière (qui a de longues années de vie derrière elle)à la mi-novembre nous avons cessé d'avoir de l'eau chaude. Après multiple contacte cela n'a était réparé que mercredi. Pleine de mauvaise foi la propriétaire nous a certifié que si cela avait trainé c'était à cause de nous, que nous ne l'avions pas prévenue, puis que cela était de la faute du plombier qui n'avait pas rappelé pour prendre rendez-vous.

 

J'en arrive maintenant à mon problème. Il y a environ 1 mois la porte de la cuisine qui mène à l'extérieur a été ouverte et mal refermée (le bois ayant gonflé impossible de la refermer comme il faut). Bien entendu personne n'est coupable... ( en toute sincérité je suis pleinement innocente). La propriétaire la vue en début de semaine et nous a sermonné (ce que je comprends). Ce soir nous avons reçu un sms nous expliquant qu'elle venait de recevoir la facture de gaz, qu'elle en avait pour plus de 600euros, soit le double de ses factures habituelles, que c'était dût à la porte mal fermée et que par conséquent c'était à nous de payer les 300euros en plus.

 

Aucune facture ne nous a été montrée pour prouver ces dires. La cuisine a toujours été la pièce la plus chaude de la maison, le reste étant souvent glacial, je ne pense donc pas que ce soit la porte entrouverte qui déclenchait sans cesse le thermostat. La cuisine est depuis peu commune, nous avons donc tous accès à la gazinière. Aucune clause dans le contrat ne stipule qu'en cas de grosse facture nous sommes susceptible de payer en plus (je ne sais pas comment formuler ma phrase). De plus étant donné le manque d'eau chaude depuis presque 3 mois je pense que niveau facture d'eau elle a dut faire une bonne économie.

 

Donc voilà, ma question est que faire ? On est complètement perdu. On ne sait pas quelles démarches faire et j'ai peur que par la suite la propriétaire trouve à redire, quand on quittera la maison, pour garder nos caution.

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Vous êtes dans une colocation meublée ?

 

Vos charges sont forfaitisées ? dans ce cas, impossible de les modifier.

 

Maintenant, passons à vos devoirs : la porte ne fermait plus : il fallait aussitôt en aviser la prop, par écrit, de préférence en recommandé, mais enfin, si elle accepte, remise contre décharge est équivalent.

 

Température : le minimum "légal" est de 19° !! si vous ne l'atteignez pas en quelqu'endroit (hors les ouatères éventuellement, ceux-ci n'étant pas une pièce à vivre ;)), pareil, courrier !!! avec demande d'action avant le...

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Légalement nous ne sommes pas colocataires mais voisins, chaque chambre étant louée individuellement avec salle de bain et cuisine en pièces communes. Ce sont en effet des pièces meublées. Et oui nos charges sont forfaitisées.

 

Étant donnée que la le thermostat est à un peu plus de 20 et que malgré tout il ne fait pas très chaud dans la maison je doute qu'on atteigne réellement les 19°. Je pense d'ailleurs que l'augmentation de la facture est dû à ça. La maison a beaucoup de mal à se chauffer donc on augmente le thermostat. Mais du coup comment on fait pour prouver que les 19° ne sont pas forcement atteints ?

 

Et comment formuler notre refus de payer les 300euros que notre proprio nous réclame ?

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Et comment formuler notre refus de payer les 300euros que notre proprio nous réclame ?

Bonjour

Vous faites une LRAR commune indiquant que vos baux indiquent un forfait de charges et que vous n'avez donc pas payer en plus

Par ailleurs qu'elle doit réparer la porte gonflée par l'humidité (par contre là vous n'êtes pas au top pour le coup de l'avoir laissée comme cela sans le signaler !) et le carreau qui est cassé depuis plus de 2 ans 1/2

 

Vous n'avez pas eu d'eau chaude ni de chauffage depuis mi novembre ou par intermittence ??

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Merci beaucoup pour la réponse à la demande de formulation :)

 

Pour l'eau chaude nous n'en avons pas eu du tout à la baignoire (ou alors à quelques rares occasions et ce seulement durant quelques secondes). Au robinet de la cuisine en bas on arrivait à avoir de l'eau chaude la moitié du temps, pareil pour le lavabo de la salle de bain. Pour le dernier lavabo qui se trouve dans l'une des chambres au dernier étage pas d'eau chaude du tout.

En ce qui concerne le chauffage on en a toujours eu mais seule la cuisine se réchauffe réellement, le couloir du bas reste froid et ce sont surtout les deux chambres du haut qui ont du mal à chauffer.

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Donc, vous mettez tout cela dans la lettre en reco. ou remise contre décharge.

 

Vous évoquez le froid dans les chambres (elle achètera peut-être un thermomètre) et vous réclamez un moyen de chauffage supplémentaire. En précisant que pour ne pas alourdir ses frais, vous ne le mettrez que quelques heures avant et après le coucher. Verbalement, vous pourrez évoquer l'ARS (voir avec la mairie) et la non-décence du logement (pour le chauffage). Mais pour un premier recommandé, ne soyez pas trop durs. Vous pouvez bien sûr le signer à plusieurs.

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Merci beaucoup pour la réponse à la demande de formulation :)

 

Pour l'eau chaude nous n'en avons pas eu du tout à la baignoire (ou alors à quelques rares occasions et ce seulement durant quelques secondes). Au robinet de la cuisine en bas on arrivait à avoir de l'eau chaude la moitié du temps, pareil pour le lavabo de la salle de bain. Pour le dernier lavabo qui se trouve dans l'une des chambres au dernier étage pas d'eau chaude du tout.

En ce qui concerne le chauffage on en a toujours eu mais seule la cuisine se réchauffe réellement, le couloir du bas reste froid et ce sont surtout les deux chambres du haut qui ont du mal à chauffer.

 

Il faut donc lui rappeler tout cela dans la LRAR , elle vous doit un logement décent selon le Décret :

- Pour le clos: vitre à changer et porte à raboter

- Pour l'eau chaude

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

 

Mettez des thermomètres dans les chambres pour vérifier la température , vous en trouverez à 2 e !

Si inférieure à 18 (et pas 19) vous citez aussi ce texte de loi :

 

Article R111-6 du Code de la construction et de l'Habitation

 

Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3

 

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.

 

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

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et a l'avenir pour eviter d'entendre qu'elle n'est pas prevenue, systématiquement : LRAR pour signaler un probléme ! :D

elle ne pourra alors pas contester d'etre au courant (vous doublez la LRAR par la meme lettre en envoi simple, comme cela meme si elle neprend pas le recommandém elle aura connaissance de la teneur de votre missive ... vous signalez bien sur la LRAR que vous envoyez aussi (apres coup ..) la lettre en envoi normal ).

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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