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Forum juridique de Net-iris

Litige avec agence Immobilière cause avance de Frais


lichouette

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Bonjour à tous,

 

Depuis Octobre 2010, je suis dans un logement que je loue via une agence immobilière. Quand je suis entrée

dans ce logement, il était indiqué sur le bail (avec accord du propriétaire) que je pouvais acheté les éléments

suivants: meubles de cuisine, porte de douche, aménagement des placards des chambres, à hauteur de 600

euros. "Ces éléments me seront remboursés après constat sur place".

 

Après constat sur place par l'agent immobilier et présentation des factures l'agence ne nous remboursait

toujours pas. Après plusieurs relances (mail et téléphones), l'agent responsable de notre location faisait toujours

traîner les choses et nous disait que "ça allait venir"!!

A partir de Juin 2012, on a commencé à réellement insister pour le remboursement de ces frais. L'agent

immobilier a donc finit par nous dire que l'on pouvait verser notre loyer au mois de Juillet (loyer = 676,79€) mais

que celui-ci sera débité que pour le mois d'août. Au mois d'Août, un autre agent nous rappelle pour nous dire

que nous somme redevable de 2 loyers et ne comprend pas pourquoi nous n'avons pas payé le loyer de Juillet!

Nous expliquons la situation, les chèques de Juillet sont finalement débités mais sur notre quittance, tous les

mois nous nous apercevons que nous sommes toujours redevable d'un loyer supplémentaire. Nous redemandons

des explications : une partie des frais est finalement soustraite à la somme redevable. Mais nous sommes

toujours redevable de 250 €, soit le montant du meuble de cuisine.

 

Au mois de novembre 2012, je relance l'agence mais celle-ci me dit que pour pouvoir procéder au

remboursement, il faut que je leur fournisse les photos du meuble afin qu'ils le transmettent au propriétaire et

ainsi lui demander son avis. (des photos avaient déjà été prises depuis le début de la location...). Je re-transmet

les photos. Mi-Novembre, nous recevons un courrier nous informant que le meuble n'est pas au goût du

propriétaire et qu'il refuse par conséquent de nous rembourser la somme avancée. Ils concluent en notifiant que

nous sommes donc redevables de la somme de 250€.

J'ai donc une réponse définitive après 2 ans!!! Forcément, je ne peux plus ni échanger ni me faire rembourser ce

meuble par le magasin où je l'ai acheté. Il a même perdu de sa valeur.

Je décide donc de renvoyer par courrier en Janvier 2012 une réponse à l'agence en réexpliquant toute l'histoire

depuis le début et que de plus, depuis Novembre 2010, on nous disait que tout allait être remboursé. Ce même

mois de Janvier 2012, je reçois un Courrier avec Accusé de Réception de l'agence qui me met en garde car je suis

redevable de la somme de 250€.

Je décide donc de prendre un rdv avec l'agent immobilier afin d'en parler davantage. Mais à chaque fois que

j'appelle l'agence, l'agent est en rendez-vous, n'est pas là ou est en ligne!! Je lui envoi un mail lui expliquant que

je n'arrive pas à le joindre et que je n'ai pas eu de retour concernant mon courrier de Janvier 2012. Elle me

répond en me disant qu'elle allait me donner une réponse dans la semaine. Pas de réponse dans la semaine.

Je décide donc de la rappeler en début de semaine suivante. Je l'ai enfin au téléphone. Elle a été odieuse avec moi

en me disant que de toute manière elle n'était pas là au tout début de la location et donc qu'elle y était pour rien,

que ce n'était pas de sa faute. Elle parlait fort et ne me laissait pas m'expliquer. M'a notifié que nous avions été

en retard dans nos loyers l'été 2012. Alors que c'était sa collègue qui nous avait dit de verser ceux-ci. Elle a fait

que de me répéter que le propriétaire ne voulait pas rembourser le meuble de cuisine et que c'était comme

ça...qu'elle n'allait pas sortir la somme comme ça, "comme par magie".

 

J'ai été honnête depuis le début et on me met aujourd'hui en porte à faux! Je ne comprend pas que l'agent qui

nous a fait patienter depuis 2 ans, qui nous a dit de verser un loyer qui ne sera pas débité ne dise pas la vérité.

Cet agent est toujours là et aujourd'hui, on nous dit qu'elle nous a jamais dit que ce meuble nous sera

remboursé.

 

Avant d'aller plus loin, j'aimerai savoir si j'étais dans mon droit? Sur le bail, il n'est pas du tout indiqué que le

meuble de cuisine doit être de telle ou telle couleur, et de telle forme.

Dois-je rembourser la somme que je dois sur ma quittance, soit 250€ et demander ensuite le remboursement?

Car j'ai peur qu'ils me disent que je ne suis pas à jour dans mes versements de loyer.

 

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. J'ai presque envie de redonner cette somme qu'on me doit pour être enfin

tranquille mais je ne comprend pas que l'on puisse autant être malhonnête avec les gens.

 

Merci beaucoup d'avance pour vos retours. Et désolé pour la longueur de mon récit!!

 

A bientôt

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  • Réponses 13
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Ah non alors !!!

 

Vous allez faire un recommandé au propriétaire directement, copie simple à l'agence en lui disant le plus simplement du monde : dans le bail de 2010, il est noté que nous devions acheter pour 600 euros de meubles qui nous seraient remboursés. Or, malgré de multiples demandes, 2 ans après, nous ne sommes toujours pas remboursés au motif que l'un d'entre eux ne serait pas à votre goût. En rajoutant cette condition, qui ne figure pas dans notre contrat, vous le dénaturez.

 

De plus, je suis lassé (e éventuellement si vous êtes du genre féminin) de perdre du temps avec une agence qui ne répond pas à mes courriers, se dérobe sans arrêt quand je téléphone ou m'insulte (madame Untel le xx). Aussi je vous mets en demeure, par la présente de leur intimer l'ordre de me fournir des quittances certifiant que je suis à jour de mes loyers.

 

Salutations.

 

Sinon, ne payez surtout pas. Et ne vous faites pas de mouron. Les quittances n'ont qu'une certaine valeur. Dans la mesure où vous pouvez justifier que vous êtes à jour (chèques, n° dates d'encaissement et si vous le pouvez copies), vous n'avez pas besoin de ces quittances.

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Bonjour,

Merci pour vos retours, ça me rassure. Mais pensez-vous que ça serve à quelque chose d'écrire au propriétaire? Il va pas me répondre que cette histoire est entre l'agence et moi, et que lui à rien à voir avec ça? Car à mon avis, c'est l'agence immobilière qui s'est trompée dans la rédaction du bail et oublié de notifier que le propriétaire exigeait certains critères quant au choix des meubles.

Je vois l'ADIL de ma ville lundi. A suivre...

Bonne journée.

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Bonjour,

Merci pour vos retours, ça me rassure. Mais pensez-vous que ça serve à quelque chose d'écrire au propriétaire?

:eek:

mais bien evidemment et vous auriez deja dû le faire depuis belle lurette.

l'agence n'est qu'un gestionnaire, ils executent les ordres des clients (soit le bailleur).

 

 

 

Il va pas me répondre que cette histoire est entre l'agence et moi, et que lui à rien à voir avec ça?

pas du tout puisqu'il y a un ecrit dites vous, dans le contrat !

c'est donc le bailleur qui s'est engagé.

et meme ... s'il ne l'avait pas fait (bail signé avec l#agence), le bailleur DOIT respecter les engagements pris par son mandataire. ;)

 

 

Car à mon avis, c'est l'agence immobilière qui s'est trompée dans la rédaction du bail et oublié de notifier que le propriétaire exigeait certains critères quant au choix des meubles.

Je vois l'ADIL de ma ville lundi. A suivre...

ce n'est pas VOTRE probleme ! c'est celui de l'agence à qui le bailleru demandera des comptes.

si vous avez un ecrit, eh bien ca suffit :)

 

arretez d'etre la "gentille" de service; ils se sont engagés, ils doivent respecter leur engagement a la lettre.

il serait bon d'ailleurs que vous nous recopiez la clause du bail.

 

par ailleurs vous parlez bien d'insultes si c'est le cas ! inutile de leur passer de la pommade, peut etre que le bailleur n'est meme pas au courant, comme cela, il se sera :D

 

et puis si precisez dans votre lettre que vous avez assez attendu et que sans nouvelles de leur part avant le ...... (date limite : 8/10 jours), vous saisissez la justice (il faudra assigner le bailleur, et non pas l'agence).

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Mais pensez-vous que ça serve à quelque chose d'écrire au propriétaire? Il va pas me répondre que cette histoire est entre l'agence et moi, et que lui à rien à voir avec ça? Car à mon avis, c'est l'agence immobilière qui s'est trompée dans la rédaction du bail et oublié de notifier que le propriétaire exigeait certains critères quant au choix des meubles.

Je vois l'ADIL de ma ville lundi. A suivre...

Bonne journée.

Non l'Agence n'est que son mandataire, du moment que c'est bien le propriétaire qui a signé le bail avec cette mention , il s'est engagé !

C'est à lui qu'il faut demander l'application de la clause, vous auriez du le faire depuis longtemps !

 

Voilà nous disons exactement la même chose GOLFY et moi ;)

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marieke, une precision toutefois:

meme si c'est l'agence qui a signé le bail, elle est mandatée par le bailleur pour s'engager en son nom et à sa place. c'est donc pareil.

Oui mais ici elle prétend que c'est le propriétaire qui refuse , or c'est lui qui a rempli la mention du bail donc si problème c'est lui qui est responsable et si ensuite problèmes c'est lui qu'il faudra assigner

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Après consultation auprès de l'ADIL de ma ville, la conseillère m'a bien rassurée (tout comme vous) sur le fait que j'étais dans mon droit. J'ai donc réecrit sur ses conseils, une lettre avec accusé de réception envoyée en Copie au service contentieux (qui me demande et redemande de mettre mes loyers à jour).

Dans cette lettre, j'ai inséré des textes de loi prouvant mon bon droit et leur ai bien signalé que le montant que je leur devai aujourd'hui avait été transformé en dette de leur part. Et que ce n'était pas un dû.

Aujourd'hui, j'ai eu la bonne surprise d'avoir cette réponse:

Madame, Monsieur

 

"Nous revenons vers vous en ce qui concerne votre courrier du 20 Février dernier afin de clôturer définitivement votre dossier.

Nous vous rappelons que la clause particulière insérée dans votre bail stipulait "des éléments de cuisine après constat sur place".

Le propriétaire estime qu'après constat sur place de notre part, il ne s'agit pas d'éléments de cuisine mais d'un meuble qui peut être enlevé par vos soins et que la couleur rouge de ce meuble n'est pas pérenne dans le temps et peut ne pas convenir au prochain locataire.

Nous sommes donc dans l'impossibilité de vous rembourser l'achat de ce meuble et vous demandons de vous mettre à jour des loyers restants dus.

 

Vous souhaitant bonne réception du présent courrier."

 

Je trouve ça scandaleux qu'ils puissent me répondre cela. Ils sont en effet venus constater ces éléments sur place mais il a fallu 2 ans pour qu'ils nous donnent cette réponse définitive (comme quoi ils ne pouvaient pas nous rembourser ce meuble) alors qu'au départ ils laissaient traîner ça et nous disait que ça allait être remboursé.

 

Selon vos conseils, dois-je vraiment écrire au propriétaire? Car je pense que lui n'est pas en cause mais que cela vient plutôt d'une mauvaise gestion de la part de l'agence immobilière. A mon avis, le propriétaire refuse depuis le début mais celle qui s'occupait de notre dossier (l'agent immobilier) qui n'a jamais voulu nous le dire ouvertement.

Aussi, je me suis peut-être mal exprimer mais je tiens à préciser que celle que j'ai eu en ligne ne m'a jamais insulté (mais plutôt crié dessus...en me faisant comprendre que je mentais!)

 

Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Bonne journée

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Bonjour

Faites comme dit plus haut , écrivez au propriétaire par LRAR avec copie à l'Agence si constat il devait avoir lieu immédiatement et vous permettre d'échanger le meuble , ou dans ce cas il devait vous indiquer les modèles à choisir !

On ne revient pas x mois après sur un achat !

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c'était marqué "meubles de cuisine" ou éléments de cuisine" sur votre contrat de départ ? car vous mettez "meubles" dans votre premier post, c'est bien ça ?

 

mais comme dit plus haut, on ne réagit pas 2 ans après ! avez vous, comme conseillé plus haut, envoyé une copie directement au propriétaire en stipulant que son refus est beaucoup trop tardif et qu'il vous est impossible de changer le meuble ?

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Non je n'avais pas encore écrit au propriétaire. Mais je vais le faire.

Sur le bail, il était indiqué: "éléments de cuisine".

Un meuble de cuisine n'est pas un élément de cuisine?

J'aurai accepter leur refus s'ils me l'avaient dit dès leur constat. Ce que je dénonce, c'est le fait de m'avoir dit pendant 2 ans que je serai remboursé - et que 2 ans plus tard, je reçois une lettre comme quoi il ne peut-être remboursé et qu'en plus ils ne m'ont jamais dit que cela allait être fait.

Je renvois une lettre au propriétaire dès demain.

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