Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Lien de parenté avec gérant et droit assedics fin CDD ?


elodie1111

Messages recommandés

Bonjour,

J'espère que vous pourrez me renseigner ...

Je travaille actuellement et depuis plus de 2 ans en CDD dans la fonction publique (qui est son propre assureur chômage). Je vais refuser le renouvellement de mon prochain CDD et je vais donc être considérée comme démissionnaire. C'est comme ça dans la fonction publique, même quand ça fait 10 cdd de 3 mois que vous acceptez.

Il est très difficile de se faire payer ses indemnités par la fonction publique qui m'emploie. Ma seule solution est de trouver un emploi d'au moins 3 mois dans le privé pour récupérer mes droits Assedic. En effet, la fonction publique étant son propre assureur chômage, donc devant payer mes indemnités, elle a l'habitude de faire trainer les dossiers pour ne pas payer. Ce qu'elle ne pourra pas faire si je repasse par la filière privée.

J'ai la possibilité de travailler dans l'entreprise familiale. Mon père m'embaucherait 3 mois en CDD.

Ma question : Le fait que le gérant soit mon père peut-il être un problème, une raison de me refuser les Assedic? Je précise que j'ai un projet de formation qui doit débuter en juin et que je souhaiterai financer grâce à mes droits Assedic.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Elodie1111

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

Le problème qui reste posé : même si vous travaillez 3 mois dans le secteur privé ( période de travail minimale pour effacer l'effet d'une démission ou ce que l'employeur du secteur public assimile comme tel) il appartiendra toujours à l'employeur de la fonction publique de vous indemniser (c'est celui qui totalise le plus de droits qui doit vous prendre en charge)

autant dire que c'est loin d'être gagné !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, je le crains aussi ..

Ne pensez-vous pas que le fait de retravailler dans le privé peut faciliter les démarches, est-ce que ce n'est pas le pole emploi qui va alors prendre en charge le dossier et réclamer ensuite le montant des indemnités à la fonction publique ?

C'ets un vrai casse tête...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non , ce n'est pas un casse tête - c'est la loi ....

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

 

il y a un article du code du travail qui le précise , mais j'ai la flemme de le rechercher

 

 

 

SUITE

 

après recherche je ne suis pas aussi sur de ma réponse (je le découvre !)

 

Copier-coller : Lorsqu'au cours de la période d'emploi retenue pour déterminer les droits à l'ARE, l'agent a travaillé auprès d'employeur(s) public(s) et d'employeur(s) privé(s), il est indemnisé :

  • par l'employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public,
  • par Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

[url=http://vosdroits.service-public.fr/F12386.xhtml#blocEntete][/url]

LIEN : http://vosdroits.service-public.fr/F12386.xhtml

 

Yuri , au secours !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

pourquoi voulez-vous refuser le prochain CDD, cherchez bien il y a surement un moyen pour faire en sorte qu'il ne vous en propose pas... soyez désagréable, incompétent.... vous allez trouver! Attendez-vous à des surprises cependant; moi, j'ai été indemnisée par l'inspection académique avec 3 mois de décalage. J'ai pas été volée non plus, j'ai continué à les toucher pendant 3 mois après ma reprise de boulot. Mais les 3 mois sans rien au début on été dur à avaler!

Je soulève un autre problème: vous dites vouloir financer une formation grâce à vos allocations assedics. Qu'entendez-vous par là? A moins que cette formation soit prise en charge par ces assedics (ou reconnue par elles) et bien vous ne pouvez pas être en formation et chômeur à la fois... pour toucher l'allocation il faut être immédiatement disponible pour occuper un emploi... Il existe d'autres dispositif je pense, mais pas celui-là.

 

Suite:

 

la "SUITE" de Milou est effectivement une solution à votre problème... attendons Yuri

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voilà voilà...Milou tu appelles au secours alors que tu as répondu :D

En effet le fait de faire un CDD de plus de 91 jours dans le privé implique une ouverture de droit sur cette fin de CDD, donc une gestion totale du droit par pôle emploi....

Pour la formation, il faut qu'elle soit validée dans le PRE ( plan de retour a l'emploi) par pôle emploi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voilà voilà...Milou tu appelles au secours alors que tu as répondu :D

En effet le fait de faire un CDD de plus de 91 jours dans le privé implique une ouverture de droit sur cette fin de CDD, donc une gestion totale du droit par pôle emploi....

 

Bonjour,

 

Tout dépend si les CDD étaient sous le régime auto-assurance ou pas..

 

Voir la question posée à l'assemblée nationale (Réponse publiée au JO le : 17/04/2012)

 

La question posée est justement d'éviter la charge des indemnités de chômage sur les collectivités, suite à une reprise d'emploi dans le privé. La proposition (rejetée) était de créer un fond commun pour en diluer l'impact.

 

 

En effet, l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours. Le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission ; et la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé

 

Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut.

 

Le texte complet ici:

 

Assemblée nationale | Question écrite N° 98962 de M. Jean-Paul Bacquet (S.R.C. - Puy-de-Dôme)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la question posée ne colle pas avec la réponse du lien gouvernemental :

 

 

Copier-coller : Lorsqu'au cours de la période d'emploi retenue pour déterminer les droits à l'ARE, l'agent a travaillé auprès d'employeur(s) public(s) et d'employeur(s) privé(s), il est indemnisé :

  • par l'employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public,
  • par Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

LIEN : http://vosdroits.service-public.fr/F12386.xhtml

 

 

???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout dépend si les CDD étaient sous le régime auto-assurance ou pas..

 

Voir la question posée à l'assemblée nationale (Réponse publiée au JO le : 17/04/2012)

 

La question posée est justement d'éviter la charge des indemnités de chômage sur les collectivités, suite à une reprise d'emploi dans le privé. La proposition (rejetée) était de créer un fond commun pour en diluer l'impact.

 

 

En effet, l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours. Le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission ; et la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé

 

Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut.

 

Le texte complet ici:

 

Assemblée nationale | Question écrite N° 98962 de M. Jean-Paul Bacquet (S.R.C. - Puy-de-Dôme)

 

 

Le problème n'est pas de savoir qui paye, mais qui ouvre et calcule le droit. Et dans ce cas c'est pôle emploi qui "liquide" le dossier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un petit aparté et veuillez m'en excuser à l'avance

J'ai lu sur le lien donné par l'intervenant que l'assemblée répond au député que les salariés sont sur le même pied d'égalité au niveau indemnisation chomage, que l'on soit du public ou du privé. C'est FAUX pour les contractuels du public !

En effet si on prend un contractuel public qui refuse un renouvellement de son cdd = il n'a pas droit au chomage sauf motif personnel légitimant le refus. Sauf que les TA et le Conseil d'Etat accueillent au compte goutte ces motifs légitimes

Dans le privé, le refus de renouvellement d'un cdd n'empêche aucunement de toucher le chomage

Mais où ça devient scandaleux, c'est que si l'administration publique a subrogé ses droits à l'assédic, et bien le contractuel aura droit au chomage. Donc on se retrouve avec deux contractuels du public qui refusent un renouvellement. L'un peut avoir droit au chomage, l'autre non du simple fait que l'administration a ou non subrogé ses droits assédic !

Je le dis comme je le pense = C'EST UN SCANDALE!:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

la subrogation a ses limites.

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/convention_de_delegation_du_chomage_02092011.pdf

Restent de la responsabilité des ministères, les activités suivantes:

9.1 Les décisions relevant de la compétence des instances paritaires régionales (IPR), pour les cas limitativement énumérés dans les accords prévus à l'article 1. 5422-20 du code du travail; elles portent notamment sur l'appréciation des conséquences sur l'indemnisation du départ volontaire d'un emploi précédemment occupé; la notion de chômage sans rupture de contrat de travail; l'appréciation de certaines conditions d'ouverture de droits ; le maintien du versement des prestations; la remise des allocations et prestations indûment perçues. L'organisation de l'examen des dossiers et les modalités de transmission des dossiers par Pôle emploi sont mentionnées dans l'annexe conventionnelle opérationnelle de chaque ministère.

 

Pour Yuri, oui s'il y a subrogation.. dans le cas contraire, sans convention de gestion, Pôle emploi délivrera un rejet et le demandeur devra s'adresser à l'organisme payeur, c-à-d l'employeur public... ce que elodie1111 voulait éviter ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ben oui, la subrogation a ses limite et donc le problème reste entier pour tous ces contractuels du secteur public ( qui deviennent la majorité d'ailleurs :cool:)

Toutes les semaines nous avons des messages de contractuels du public qui viennent nous demander conseil car l'administration publique leur refuse le chomage

Il y a une discrimination évidente sur l'indemnisation chomage par la fonction publique ( sans parler des retards scandaleux de paiement !)

L'Etat est le premier employeur de France mais ne montre absolument pas l'exemple !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

 

Pour Yuri, oui s'il y a subrogation.. dans le cas contraire, sans convention de gestion, Pôle emploi délivrera un rejet et le demandeur devra s'adresser à l'organisme payeur, c-à-d l'employeur public... ce que elodie1111 voulait éviter ...

 

 

Non justement, dans le cas posé il s'agit d'effectuer en dernier un CDD de plus de 91 jours dans le secteur privé. Donc le droit est étudié par pôle emploi dans les règles UNEDIC. Ce droit une fois ouvert sera éventuellement a payer par l'employeur public.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais où ça devient scandaleux, c'est que si l'administration publique a subrogé ses droits à l'assédic, et bien le contractuel aura droit au chomage. Donc on se retrouve avec deux contractuels du public qui refusent un renouvellement. L'un peut avoir droit au chomage, l'autre non du simple fait que l'administration a ou non subrogé ses droits assédic !

Je le dis comme je le pense = C'EST UN SCANDALE!:mad:

 

Oui Pepelle, je partage totalement votre avis... le lien mentionné indique seulement que subrogation ou pas, les 2 contractuels sont ... spoliés...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...