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Forum juridique de Net-iris

Demande de pièce abusive ?


colin93

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Bonjour à tous,

 

 

Actuellement étudiant et colocataire dans un appartement géré par une grande agence immobilière que je ne citerais pas, je suis mis face à une situation me semblant particulièrement litigieuse...

Ma colocatrice actuelle change d'appartement pour juin, me laissant alors théoriquement sans colocataire passé cette date. J'ai trouvé bien sûr quelqu'un pour la remplacer mais, problème, il s'agit d'une étudiante serbe venue faire au minimum ses études en France.

 

L'affaire se corse en effet car l'agence m'indique qu'elle refusera comme garant le père de cette étudiante si il n'a pas travaillé au moins 3 mois en France, ce qui me paraît totalement abusif.

Il me semblait bien que l'article 22-1 de la révision n°2002-73 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 protégeait contre ce genre de clause, qui il faut bien le dire est particulièrement discriminatoire.

Elle n'a eu aucun problème pour trouver son logement cette année universitaire et paye un loyer correspondant au double du mien pour une surface réduite de moitié...

 

La seule alternative présentée par l'agence demeure que mon garant devienne garant principal sur le bail, ce qui est possible mais aberrant car si il ne s'agissait que de revenu le père de cette étudiante pourrait tout autant se porter garant principal, ayant un revenu supérieur à trois fois le loyer total, tout comme le mien.

 

Ma question est, vous l'aurez compris, donc est-ce que cette demande de pièce est illégale ?

 

Merci d'avance pour votre aide, Colin.

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bonjour

 

demandez un ecrit à propos de cette exigence (illegale au passage) et contactez la Halde. ;)

 

art 1 de la loi de 89:

 

 

Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158 JORF 18 janvier 2002

 

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

 

dangereux que votre papa demeure le seul garant : si vous voulez quitter le logement et que cette coloc reste, il s'engage pour toute la durée deja signée ... donc à éviter.

 

le papa de cette jeune fille peut deposer de l'argent sur un compte banque en France (au nom de sa fille) et de proposer une caution bancaire au bailleur . c'est aussi possible !

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Je ne comprends pas la même chose : l'agence n'accepte pas la caution du papa, non en raison de son origine, mais parce qu'il n'a pas un revenu régulier en France depuis au moins trois mois. L'agence est en droit de ne pas accepter que cette jeune fille devienne votre colocataire (sauf si j'ai mal compris et qu'il s'agit en fait de votre concubine ?)

Le Papa de cette jeune fille réside t-il en France ?

 

La solution serait effectivement la caution bancaire mais il faudra être en mesure de bloquer une somme représentant un certain nombre de mois de loyer (il n'y a pas de règle : interrogez votre banque).

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