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Mina

Recouvrement d'une créance

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Bonjour,

 

J'espère que vous allez pouvoir me renseigner. Voilà, il y a à peu près 10 ans de cela, j'ai contracté un prêt à la consommation auprès [d'un organisme de crédit]. Suite à la perte d'emploi et d'être seule, je n'ai pu honorer mes échéances ce qui a conduit en fin de course à un huissier pour une saisie.

ayant le moral au plus bas, je suis partie en province en laissant cette dette derrière moi sans avoir aucune nouvelle de leur part.

 

En 2001 j'ai été contacté par une sté de recouvrement avec laquelle je ne pouvais négocier un échéancier, il voulait à tout prix le règlement en totalité. Cela va sans dire qu'ils m'ont harcelés au téléphone tous les jours !!!! Bref, par acquis de conscience, je leur ai envoyé par lettre en RAR + copie à [l'organisme de crédit], un courrier explicant mon cas, que je voulais bien payé moyennant un échéancier et je leur ai fourni un chèque de 1000 F à titre de 1er paiement. Je leur ai demandé par retour de courrier une confirmation que je n'ai jamais reçue et puis plus aucune nouvelles d'eux.

 

Le 31/12/03 rebelotte, une autre sté de recouvrement me contacte et me demande pareil le paiement de la dette (me réclame le montant initial sans déduire mon acompte de 1000 F, alors où est-il passé). (la lettre est très succincte, limite d^'être un document officiel !!).

 

Bref, je voulais savoir, pendant combien de temps [l'organisme de crédit] peut réclamer son dû, si tout cela est bien règlementaire, quelle est la procédure à suivre ?

 

Merci infiniment de me répondre rapidement ainsi que de pouvoir lire vos conseils.

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Bonjour,

Le délai de prescription est de 10 ans à partir de l'événement qui y donne naissance (la date à laquelle les sommes sont devenues exigibles et que vous ne les avez pas payées).

De plus, les démarches d'une société de recouvrement n'interrompent pas le délai de prescription.

Dès qu'il est écoulé dix années, l'organisme bancaire ne peut plus rien réclamer, même en passant par une société de recouvrement.

Toutefois, attention, vous indiquez qu'un huissier est intervenu (il y a donc moins de 10 ans pour une saisie), ce qui laisse à penser qu'il y a eu un jugement contre vous, vous condamnant à payer la dette.

Les jugements civils peuvent être exécutés pendant 20 ans, mais c'est un huissier qui a le monopole de l'exécution des jugements, pas une société de recouvrement, que vous pouvez toujours éconduire sans difficulté : ce genre d'officine privée ne dispose pas de moyen de recouvrement forcé. Et d'ailleurs, d'après ce que vous indiquez, elle n'invoque pas un jugement contre vous, mais la dette initiale.

Par contre, ces officines misent sur le fait que la personne, pour ne pas continuer à être harcelée, va payer.

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Bonjour,

Voyez également ma nouvelle réponse au bas de votre deuxième message, du 8 janvier 2003, dans laquelle je vous suggère d'invoquer, par lettre recommandée AR en réponse à cette officine de recouvrement, la forclusion de deux ans de l'article L311-37 du code de la consommation : aucune action n'a été engagée dans le délai de deux ans devant le tribunal d'instance, seul compétent, pour vous obliger à payer quelque somme que ce soit au titre d'un éventuel crédit à la consommation que vous auriez pu contracter (toujours rédiger vos lettres de façon à éviter qu'elles soient interprétées comme une reconnaissance de quoi que ce soit).

Donc, vos adversaires sont forclos.

Vous n'avez donc rien à craindre. Ne payez rien, ils vont se fatiguer.

Et si jamais ils vous attaquaient au tribunal, ne vous démontez pas, déposez un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat, et invoquez la forclusion.

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