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Forum juridique de Net-iris

Que faire face à une escroquerie de la part d'un VDI


Gulz

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Bonjour,

 

Je suis gérant d'une agence matrimoniale. Nous avons des VDI qui travaillent partout en France afin de vendre des contrats pour nous.

 

Une VDI en question, s'est autorisé à vendre un contrat, puis à ne pas nous l'envoyer. Elle a gardé le chèque du client, qu'elle a surement encaissé en son nom propre. Elle m'a dit par téléphone qu'elle s'occuperai personnelement de ce client et que je n'aurrais ni son contrat ni son chèque. Pour moi c'est un manquement à notre contrat.

 

Je n'ai aucune preuve qu'elle a encaissé son chèque pour le moment mais il est bien évident que c'est ce qui s'est passé. Elle est grave en galère au niveau de l'argent. Donc c'est à but pécunier qu'elle a fait ça.

 

De plus, cela fait plus de 10 sem qu'elle n'a rien vendu pour nous ou presque, alors que nous passons des annonces dans les journaux, ect, je la soupconne donc de vendre des contrats pour elle, d'arnaquer des clients dont je ne pourrais pas avoir connaissance puisqu'ils l'appellent directement.

Il y a une clause de non concurrence dans son contrat.

 

Maintenant mon problème :

Il me semble qu'on ne peut pas licencier un VDI, quid de ce problème?

Il faut que je l'attaque au prud'hom ou ou pénal? Pour quel motif? Escroquerie en utilisant notre marque? Abus de confiance? manquement à la clause de non concurrence?

 

Je sais pour cette personne car c'est moi qui lui ai donné le contact (c'est pas malin de sa part en plus) mais du coup si ça se trouve il y a beaucoup plus de personnes concernées.

 

Merci de m'aider à y voir un peu plus clair.

J'ai posé aussi la question à un avocat pour savoir ce qu'il fallait faire dans ce cas précis.

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avez vous la preuve que la cliente a émis un chèque au VDI et que ce dernier l'a encaissé.....en toute hypothèse il vous faut une attestation de cette cliente disant qu'elle a remis le chèque N°.... établi le pour un montant de... et qu'il a été encaissé le.... (date du débit)

 

si votre contrat est un contrat VDI mandataire c'est à dire que l'entreprise (le mandant, c'est à dire vous même) donne au vendeur (le mandataire c'est à dire le VDI)) le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l'entreprise..... il y aurait alors abus de confiance....... vous pouvez donc dans un premier temps adresser un courrier circonstancié avec AR à ce VDI... lui réclamant la somme de....... encaissé indument par chèque N° etc...... sur le compte de (la cliente Mme ou Mr... etc) et qu'à défaut de remboursement vous déposerez une plainte....

 

Dans le cadre de cette éventuelle plainte.... les enquêteurs demanderont les extraits de compte de ce VDI et verront s'il y a d'autres détournements..... toute la question est de savoir si ce VDI travaille exclusivement pour vous....

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Je vous remercie pour votre message.

 

Le plus dur pour moi va donc être de pouvoir avoir une attestation écrite du client.

 

Elle ne travaille pas exclusivement pour nous, par contre elle a une clause de non concurrence et a interdiction de travailler avec d'autres agences matrimoniales ou pour elle même dans ce domaine.

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      Merci d'avance pour votre réponse
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