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Forum juridique de Net-iris

Servitude active de passage


jcrcan

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L'accès à ma propriété se fait par un chemin privé sur lequel nous avons une servitude active de passage.

Le chemin a besoin de réparations mineures que le propriétaires a reconnu comme nécessaires.

Toutefois il me demande de partager les frais 50/50.

Question: le propriétaire est-il tenu de réparer le chemin à ses frais? Serait-il possible d'avoir des références précises à des textes?

A noter que le même chemin sert d'accès à 2 maisons louées qui lui appartiennent, et à un autre propriétaire privé.

Merci.

JCRCAN

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  • Réponses 5
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Les articles du Code civil n'organisent pas directement cette question.

 

Il faut vous référer à ce que dit le texte de votre servitude (j'imagine qu'elle a été constituée par acte notarié). Très souvent, le texte qui crée la servitude prévoit quelque chose. Il convient de l'appliquer.

 

Si rien n'est prévu dans le texte de la servitude, l'idée des juges est que les frais d'entretien doivent se répartir au prorata de l'usage. Si seul le bénéficiaire de la servitude passe à l'endroit en question, les frais sont pour lui. Si les deux passent par le chemin, les frais sont partagés.

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Bonjour

En effet il faut commencer par voir votre acte de propriété

En ce qui concerne le Code Civil :

 

Article 697 Code Civil

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

 

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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Oui, Marieke a raison. Je nuance mon message, même si dans le fond ça revient au même : les juges ont tendance à faire prévaloir leur système à l'idée légale (qui colle en principe l'entretien au bénéficiaire seul de la servitude). C'est-à-dire : entretien partagé si usage partagé, entretien exclusif si usage exclusif.

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Oui, Marieke a raison. Je nuance mon message, même si dans le fond ça revient au même : les juges ont tendance à faire prévaloir leur système à l'idée légale (qui colle en principe l'entretien au bénéficiaire seul de la servitude). C'est-à-dire : entretien partagé si usage partagé, entretien exclusif si usage exclusif.

Oui et c'est normal ;)

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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