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pv place handicapée sur un parking privé


cmarcus

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bonjour,

 

sur un parking privé se trouve une place handicapée

ce parking privé est le long d'une route perpendiculairement a un immeuble

rien n'indique qu'il s'agit d'un parking privé

 

quid d'un pv mis par les FO sur une place handicapée ( a leur decharge ils ne peuvent pas savoir que c'est privé)

 

une fois que le pv est mis, et je précise qu'il est mérité car la personne s'est garée sur un stationnement handicapé sans macaron, que peut il faire puisque ce pv n'aurait pas du etre mis

 

je crains des abus( en fait auparavant tous les propriétaires pensaient que le parking était public donc ne se garaient pas)

 

merci

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  • Réponses 10
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bonjour,

 

que le parking soit public ou privé, à partir du moment où il est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le pv est justifié, il faudrait que le parking soit fermé (par une barrière, par exemple) pour ne plus être "ouvert à la circulation publique"

 

la seule chose que la personne puisse faire est de vérifier si un arrêté a bien été pris en mairie pour déclarer cette place "handicapé", il pourra contester uniquement en l'absence d'arrêté

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bonjour,

 

que le parking soit public ou privé, à partir du moment où il est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le pv est justifié, il faudrait que le parking soit fermé (par une barrière, par exemple) pour ne plus être "ouvert à la circulation publique"

 

la seule chose que la personne puisse faire est de vérifier si un arrêté a bien été pris en mairie pour déclarer cette place "handicapé", il pourra contester uniquement en l'absence d'arrêté

 

merci vous me rassurez

le fait que le parking soit ouvert à la circulation nous permet il aussi de faire intervenir la fourrière ?

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arf ! mes connaissances ne sont pas assez étendues pour que je puisse vous répondre avec certitude...

 

si c'est pour une voiture "ventouse", c'est encore le code de la route qui va pouvoir vous rendre service :

Article R417-12 En savoir plus sur cet article...

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

 

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

demandez au syndic d'alerter le commissariat (ou la gendarmerie, selon le lieu où vous habitez), ce sont les FDO qui devront constater le stationnement abusif pour pouvoir verbaliser puis faire enlever le véhicule
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arf ! mes connaissances ne sont pas assez étendues pour que je puisse vous répondre avec certitude...

 

si c'est pour une voiture "ventouse", c'est encore le code de la route qui va pouvoir vous rendre service :

Article R417-12 En savoir plus sur cet article...

demandez au syndic d'alerter le commissariat (ou la gendarmerie, selon le lieu où vous habitez), ce sont les FDO qui devront constater le stationnement abusif pour pouvoir verbaliser puis faire enlever le véhicule

 

oui mais reponse: si c'est un parking privé on n'intervient pas

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euuuuuhhhh.... demandez-leur la différence entre un parking privé et un parking privé !

 

parce que si ils peuvent verbaliser pour un stationnement sur une place handicapé dans un parking privé, ils doivent en toute logique pouvoir y verbaliser aussi pour stationnement abusif, non ?

 

tout à fait et c'était bien le but de ma question initiale! pourquoi peuvent ils verbaliser sur un parking privé ouvert au public mais pas intervenir pour une voiture qui y reste stationnée 1 mois sans bouger

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en cherchant une réponse à une autre question, je crois bien que je viens de trouver celle qui pourrait vous dépanner :

 

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. (Art. R325-47 du CR)

 

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. (Art. R325-48 du CR)

 

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant. (Art. R325-49 du CR)

 

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32. (Art. R325-50 du CR)

 

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé. (Art. R325-51 du CR)

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  • 3 ans plus tard...
merci vous me rassurez

le fait que le parking soit ouvert à la circulation nous permet il aussi de faire intervenir la fourrière ?

 

Bonjour !

en effet si le parking n'est ni fermé ni indiqué comme privé, il est considéré comme public ( par exemple les parkings de supermarchés qui sont ouverts à la circulation et donc soumis au code de la route)

Hier soir j'ai eu le souci, j'ai voulu me garer sur une place handicapée ( j'ai la carte) au pied d'une résidence, place occupée par un valide ! et ai eu une remarque désagréable d'un habitant de la résidence qui m'a dit que la place était privée ( ainsi que les 2 autres places) Je lui ai fait remarquer qu'il n'y avait aucune indication de cela et pas de barrière ! il était furieux, mais la police qui est venue à ma demande pour verbaliser le valide garé sur la place handicapée a confirmé mes dires !

Ceci dit, pour la fourrière, il faut d'abord avoir fait venir la police, vous même ne pouvez pas appeler la fourrière directement, sauf erreur de ma part !

Le malotrus garé sur la place a eu une jolie prune ...il a dû venir me chercher ( je bloquais sa voiture mais avais mis un mot sur le pare brise pour dire où j'étais) pour sortir sa caisse , avec cette jolie excuse : " ben oui je savais que j'avais pas le droit de me garer là mais j'allais bosser " !!! donc sa voiture a passé la journée sur la place !

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      @+ Kilimandjaro
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