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Forum juridique de Net-iris

litige charges locatives


Kiara

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Bonjour,

 

Un couple de mes amis loue un appartement dans une petite propriété où se trouve 3 autres locataires

Chaque locataire a son propre compteur d'eau et le propriétaire a un compteur principal sur lequel s'appuie la compagnie des eaux qui fait les relevés.

 

Le compteur principal comptabilise plus d'eau que la somme de tous les compteurs additionnés , certainement une fuite.

 

Le propriétaire paie la facture à l"agence de l'eau , facture, dont le montant est de ce fait supérieur aux montant des factures que paieraient les locataires.

 

Le prix du M3d'eau est facturé 3€25 par l'agence de l'eau

 

Pour ne pas perdre d'argent le propriétaire additionne la somme des M3 consommés par ses locataires et la divise au montant qu'il a payé et facture à ses locataires le M3 d'eau à 6.€58

A t'il le droit?

 

J'espère n'avoir pas été trop confuse dans mes explications , si c'est le cas veuillez bien vouloir m'en excuser.

 

Cordialement

 

Kiara

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Un couple de mes amis loue un appartement dans une petite propriété où se trouve 3 autres locataires

Chaque locataire a son propre compteur d'eau et le propriétaire a un compteur principal sur lequel s'appuie la compagnie des eaux qui fait les relevés.

 

Le compteur principal comptabilise plus d'eau que la somme de tous les compteurs additionnés , certainement une fuite.

Est-ce que les relevés du compteur général et des compteurs individuels sont synchrones (même jour, même heure) ?

 

S'il y a une fuite entre le compteur général et l'un des compteurs individuels c'est au propriétaire de faire la réparation (recherche de fuite, puis réparation)

 

En général si la quantité d'eau perdue (petite fuite) est pas importante c'est en principe aux locataires de se partager cette "eau commune" en fonction des tantièmes (équivalents à rapport des surfaces habitables de chaque logement).

 

Si la différence de consommation viens d'une différence de date de relevé, cela se régularise sur le relevé de l'année suivante.

 

Si grosse fuite c'est au propriétaire d'assumer le surplus de "consommation" de l'immeuble

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avant de parler de fuites, il faut voir quel est le delta entre la consommation totale et l'addition des compteurs.

car il y a aussi l'eau pour les parties communes, le jardin eventuellement a arroser. ==> cette situattion est courante.

 

à moins bien sûr que le delta ne soit important, auquel cas la fuite est envisageable et la recherche (de fuite) obligatoire par le bailleur.

pour le moment, et dependant de la situation, payez ce que vous devez pour votre consommation personnelle, au tarif appliqué par la sté des eaux, et reclamez par LRAR des explications pour la difference.

si les 2 autres locataires font cela, ca obligera le bailleur a se pencher sur le probléme de grosse consommation extra compteurs.

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Bonjour

La répartition doit être indiquée sur les baux et il y a des divisionnaires , mais là ce n'est pas normal ils n'ont pas à payer la fuite qui doit être importante vu que cela double le prix de l'eau !

 

Le propriétaire doit mandater un plombier pour une recherche (canalisations enterrées certainement)

Article 6 Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Article 1721 Code civil

 

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

 

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

 

 

Donc LRAR commune sinon ils ne payent en attendant que les relevés de leurs compteurs cumulés plus la part abonnement et entretien parties communes , en effet c'est une copropriété (bien vu GOLFY ) mais il devrait y avoir un 4 ème compteur pour ces dernières non ?

 

Ensuite le prix de l'eau ne peut pas doubler

Il doit y avoir tant de M3 pour chacun plus une part des M3 des communs

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Merci de vos réponses

 

Les locataires ont envoyé une LRAR , le propriétaire est venu, après discutions il estime que ce n'est pas à lui de payer pour la fuite entre le compteur principal et les compteurs individuels .

 

( il a trouvé la fuite et va la faire réparer)

Donc si j'ai bien compris vos réponses , mes amis paient leur consommation relevé sur leur compteur individuel , au prix du marché , plus une partie de l'abonnement du compteur ( il n'y a pas d'eau pour les communs et pas de jardin).

 

Deuxième souci

 

De plus il existe un compteur d'eau pour l'eau chaude , le propriétaire facture 25€ le m3 d'eau chauffé au gaz. . c'est possible un prix pareil?

 

Difficile de comprendre les factures présentés par le propriétaire

 

Cordialement

 

Kiara

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Les locataires ont envoyé une LRAR , le propriétaire est venu, après discutions il estime que ce n'est pas à lui de payer pour la fuite entre le compteur principal et les compteurs individuels .

Bien sur que si (voir textes cités plus haut )

 

( il a trouvé la fuite et va la faire réparer)

Quand même !

 

Donc si j'ai bien compris vos réponses , mes amis paient leur consommation relevé sur leur compteur individuel , au prix du marché , plus une partie de l'abonnement du compteur

Que dit leur bail ?

 

il n'y a pas d'eau pour les communs

Qui fait le ménage ?

 

 

 

De plus il existe un compteur d'eau pour l'eau chaude , le propriétaire facture 25€ le m3 d'eau chauffé au gaz. . c'est possible un prix pareil?

 

Où se trouve cette chaudière ?

Ils ont aussi des compteurs d'eau chaude ?

 

Il faut vous renseigner auprès de l'ADIL avec les décomptes de charges , ils vous diront si plausible

Anil.org : Votre ADIL

Cela semble très cher en effet

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Bonjour Marieke

 

Je n'ai pas tous les renseignements concernant leur bail

 

L'entretien c'est mon amie qui fait l'entrée

 

Je sais qu'il y a u n compteur individuel pour comptabiliser les M3 d'eau chaude , une chaudière gaz pour l'ensemble des compteurs et concernant leur bail je ne sais pas

 

Je vais leur transmettre toutes les réponses du forum et leur conseiller de se renseigner auprès de l'ADIL

 

Merci à tous

 

Cordialement

 

Kiara

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vous parlez de "factures du bailleur" : est il un professionel qui peut faire des factures ? ou bien est ce une sorte de regularisation ?

car si c'est ca, reclamez par LRAR la justification (officielle, donc facture d'un fournisseur) de ce prix du m³ d'eau chaude

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