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Entreprise en liquidation Judiciaire - acompte versé : en suspend


Delge

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Bjr , j'ai signé un devis de construction d'un portail roulant en alu de 5,50m à une entreprise de la région du 17. L'acompte de 900€ à été exigé et versé le 10 décembre 2012 lorsque le propriétaire de cette entreprise de construction de ce genre de matériel est venu prendre les mesures en vue d'une installation prévue début février 2013.

J'apprend ce dernier jour ,hier, que cette entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 1er Janvier 13.

Je suis, bien sûr, inquiet du devenir de mon acompte versé.

Je suis choqué du fait que ce patron d'entreprise , très sûrement au courant des difficultés financières de celle ci ait accepté cet acompte sans me mettre au courant de l'aléas encouru.

Je prend cela comme une escroquerie à la vente et m'interroge sur la possibilité de le faire citer au pénal si cet acompte ne m'est pas restitué.

Q'en pensez vous ?

Crdlmt

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Bonjour,

 

Malheureusement, il y a peu de chance que vous soyez remboursé de ce versement, que le liquidateur va vous inviter à produire au passif de la liquidation.

 

Lors de la liquidation, le dirigeant de la société est passé en chambre du conseil devant le procureur de la République et la période critique remontant à 6 mois avant la date de cessation de paiement est examinée par le liquidateur.

 

Il a toute latitude pour définir s'il y a des fautes de gestion à reprocher au dirigeant.

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Merci de votre réponse , visite au greffe du Tribunal de commerce cet A/M 15/02/13

Le 27 Novembre 2012 ,le tribunal de commerce a ouvert sur déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du patron de l'entreprise..(celui ci s'est bien gardé de m'en faire part et a , le 12 Décembre12 immédiatement encaissé le chèque d'acompte de 900€ remis le 10/12/12 lors de la prise des cotes.).

Le 5 Février 2013 le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire du patron de l'entreprise.

Je vais donc envoyer un dossier avec demande de créance au mandataire judiciaire..me réservant la possibilité d'accès au pénal.

Pour ma part , j'estime (peut-être à tort ) qu'il y a tromperie(voire escroquerie) sur l'achat d'un produit , puisque je n'ai jamais été informé par le responsable de cette entreprise que la confection du portail d'une valeur totale de 2900€ était aléatoire ..et il le savait pertinemment puisque le portail n'a jamais été commencé !.

De nos jours, on ne peut donc plus faire confiance à une entreprise .(c'est la "bérésina de la Ière entreprise de France" )

merci d'avance pour vos avis .

Crdlmt .

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Rebonjour Ectoplasme & Bonne volonté ,

après qq recherches , j'ai trouvé un art. du code monétaire qui pourrait , aussi , m'aider :

il s'agit du L131-35 .... le chèque d'acompte émis pourrait être mis en opposition et , bien sûr ce pourrait être un atout supplémentaire vers un reversement ; (je ne pense pas que ce soit opportun pour le responsable de l'entreprise de se voir interdit bancaire en cas de non - remboursement !? qu'en dites vous ?

Cela aura -t-il une incidence sur le L622-17 ?

D'autre part une entreprise en redressement judiciaire doit remettre ses acomptes à l'administrateur judiciaire chargé de la procédure ; le compte bancaire de l'entreprise est un compte spécifique qui doit toujours rester positif et qui est en général géré par le mandataire judiciaire , ou du moins , en liaison avec lui. Donc , l'acompte versé est une dette de l'entreprise à mon encontre..dette qui me semble t-il doit logiquement m'être restituée à la liquidation.

Votre avis m'est précieux.

Crdlmt

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Si le dirigeant à empoché l'acompte sans prévenir le mandataire, il va être inculpé de détournement de fonds, abus de biens sociaux etc...

Et s'il a fait la même chose avec d'autres, il risque l'incarcération pour 3 à 18 mois, entre autres peines.

 

Si le mandataire était au courant, il devrait y avoir une possibilité de récupérer les fonds dans la mesure où les travaux n'ont pas été effectués.

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