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Forum juridique de Net-iris

Honoraires d'huissier


Loyer

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Bonjour

 

Suite à un procès civil qui s'est terminé en cour de cassation, mon ex conjoint a été condamné à me verser 3000€ au titre de l'article 700. Face à l’impossibilité de recouvrer cette somme , j'ai fait appel aux services d'un huissier de justice pour faire exécuter ce jugement. J'ai reçu il y a quelques jours un chèque de l’huissier de 2732,60 pour solde de ce dossier soit 3000€ sous déduction honoraires créancier de 267,40€

 

Je pensais ( naïvement sans doutes:sad:) que les frais étaient à la charge de débiteur !

 

Est-il normal que ces frais me soient facturés et dans l'affirmative.est-il normal de ne pas avoir reçu une vrai note d'honoraires ?

 

Je vous remercie pas avance de votre éclairage.

 

Brigéva

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Bonsoir,

 

Tout dépend de ce qui est dit dans votre jugement, si la partie adverse n'a été condamnée qu'a l'article 700 et non aux entiers dépens, en effet les frais d'huissiers sont à 100 % à votre charge.

 

Par contre vous êtes en droit de demander une facture détaillé à l'huissier

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_725_fj100-tarifs_huissiers_i.pdf

 

Cordialement

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Merci pour votre réponse . C'est marqué très précisément :

 

" Condamne Mr XXX aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mr XXX et le condamne à payer à Mme YYY la somme de 3 000 €"

 

il y a donc notion de dépens mais pas comme vous le suggériez "entiers dépens"

 

Vous me confirmez donc je les frais sont à ma charge ?

 

Merci

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je vérifie sur mes jugements si j'ai "entiers dépens" ou seulement "dépens" et je reviens

 

---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h24 ----------

 

Je ne sais pas pourquoi j'ai écrit "entiers dépens" !!!!

 

Sur mes jugements, notamment celui issu d'une Cour de Cassation, il est simplement écrit aussi

 

" Condamne Mr XXX aux dépens"

 

 

Mais attention, tout est tarifié, aussi un huissier applique un % sur la créance (sauf si c'est des créances alimentaires, c'est interdit) qui reste toujours à la charge du créancier même si le jugement condamne la partie adverse aux dépens. Il faudrait la facture détaillée de l'huissier pour savoir à quoi correspond la somme de 267.40 euros exactement.

 

---------- Message ajouté à 18h42 ---------- Précédent message à 18h35 ----------

 

pour plus d'info

 

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale | Legifrance

 

Voir article 10 du décret.

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Encore merci.

 

Je suis allée voir le barême (par tranches) des honoraires et du coup , à quelques centimes près..je retrouve les 267€

 

Je demanderais quand même une note d'honraire détaillée pour la bonne forme.

 

Bonne soirée à vous

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