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Forum juridique de Net-iris

vente immobiliére compliquée et inertie (voir incompétence) du notaire


ernest12

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Bonjour,

 

Suite au décès de mon pére en septembre 2011, une succession a été ouverte.Nous sommes 3 cohéritiers ( ma soeur,moi même, notre belle mére)

Il est à noté que les relations que nous entretenons ma soeur et moi même avec notre belle mère sont quelques peu tendues.

Nous vendons une parcelle de terrain de 6000m²constructible.

un compromis de vente est signé avec un acheteur le 4 mai 2012. Cet acheteur est une société d'aménagement foncier mais aussi une agence immobilière.Son but est de diviser le terrain en 4 parcelles et de les vendre en terrain à bâtir .

 

Conditions suspensives du compromis signé : obtention d'un permis d’aménager. Absence de condition suspensive à l'obtention d'un prêt , l'acquéreur se finance en fond propre. Une date buttoir fixée à fin septembre 2012 est incluse dans le compromis .

 

Fin aout 2012 (donc aprés la signature du compromis) : 1ere surprise

Le notaire que nous avons choisi pour cette vente ( qui est différent de celui s'occupant de la succession) nous transmet un mail du notaire de l'acquéreur nous suggérant de participer à un surcout de frais de débroussaillage (aucun chiffrage n'est fourni) .L'argument est le suivant: suite aux conditions climatiques exceptionnelles ( pluie abondante au printemps) ) la parcelle c'est fortement embroussaillée .A l'origine, Lorsque L’acquéreur a vu la parcelle avant de faire une offre , celle ci était déja fortement embroussaillée .

 

Nous répondons que nous ne souhaitons pas participer mais j'interroge, en amont, à 2 reprises notre notaire pour avoir son avis sur : aucune réponse .

 

les choses en reste là.

 

A partir d'octobre, je relance régulièrement notre notaire concernant l'avancée de cette vente. Rien ne bouge

 

 

Début novembre , nous recevons un courrier d'un géométre expert( mandaté par notre acquéreur) nous demandant de signer un pouvoir l'autorisant à diviser le terrain.Notre belle mére refuse de signer , ma soeur et moi ni voyons aucun inconvénient à le signer.Devant le blocage de notre belle mère, Je transmet le document à notre notaire pour avis, aprés plusieurs relances restées sans réponses,ce dernier m'explique que ce document est incontournable pour que l'acheteur obtienne son permis d'aménager.

fin novembre, je contacte le géomètre expert . celui ci m'expliqued'une part qu'il a eu le permis d'aménager( en fait une autorisation préalable de lotir) qu'il court un délai de recours des tiers de 2 mois et que l'autorisation de diviser ferait gagner du temps à son client.

notre notaire c'est visiblement trompé quant à l'interprétation de ce pouvoir .quoiqu'il en soit, nous renvoyons le document signé.Notre belle mère le renvoie 1 mois plus tard.

j'invite notre notaire à contacter directement ce géométre,.il le fait tardivement et m'avise plus tard que ce géométre est en train de déposer une demande d'autorisation préalable. Le doute s'installe dans mon esprit , aurais je mal interpréter ce que m'a dit le géomètre!!

J'appelle la mairie de la commune ou est situé le terrain. La secrétaire de mairie me confirme ce que m'a appris le géométre.

je commence à avoir de sérieux doutes vis à vis de ce notaire.

Je fais un long mail à notre notaire récapitulant le déroulement des démarches que j'ai effectué.je ne le met pas en cause, je cite simplement des faits .

Il ne me répond pas.

 

Début fevrier, le recours du permis d'aménager est purgé, la division est effective.Il n'y a plus d'obstacle pour signer l'acte définitif.Mais rien ne bouge.

Par intuition, je visite le site immobilier de l'acheteur: surprise : 2 terrains issus du projet de division ont été mis en vente dés le 22 décembre (alors que notre belle mère n'avait pas signer son pouvoir autorisant la division) , les 2 autres terrains ont été mis en vente début février peu de jours aprés la purge du recours des tiers. L'acte définitif de vente n'étant pas

signé . je trouve que cela n'est pas trés légal.

je transmet ces infos à notre notaire. Sa réponse d'il y'a 10 jrs

je relance le confrère et vous tiens informé rapidement.

Depuis rien.

Cette histoire est un peu compliquée et je ne me sens pas épaulé ( c'est un euphémisme)par notre notaire .Ce dernier fait preuve d'un laxisme déconcertant.Et l'acquéreur n'a pas l'air pressé...

Quelqu'un aurait il un conseil pour faire bouger tout cela?

 

Bien cordialement

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Vous êtes en train de nous dire que le promoteur a mis en vente les terrains qu'il n'a pas acheté ?

 

C'est courant lorsqu'un promoteur achète des terrains qu'il revend après en lotissement. Juridiquement, il est possible de s'engager à vendre un bien qui ne nous appartient pas, sous la condition, quand même, qu'on en devienne propriétaire d'ici la vente.

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Bonjour,

 

Un compromis de vente a été signé avec ce promoteur en mai 2012.

conditions suspensives : obtention d'un permis d’aménager.

Il obtient une déclaration préalable de lotir fin novembre 2012

le recours des tiers de 2 mois consécutif à cette déclaration est purgé fin janvier 2013.

Je découvre que ce promoteur à mis en vente dés le 22 decembre 2012 des parcelles issues de la division du terrain que nous sommes entrain de lui vendre.Alors, qu'entre autre,l'acte authentique de la vente n'a pas été signé.

Selon toute logique , il n'est pas encore propriétaire du terrain. Il n'en aura la réelle jouissance qu'à la signature de l'acte définitif accompagné du paiement .C'est un peu comme si j'achetais une maison , que je signais un compromis de vente et que je louais cette maison à l'inssu du proprio pour financer l'achat et que je faisais traîner la signature de l'acte définitif.

 

cette situation me parait aberrante et franchement limite.Même si comme le cite caepolla :

"C'est courant lorsqu'un promoteur achète des terrains qu'il revend après en lotissement. Juridiquement, il est possible de s'engager à vendre un bien qui ne nous appartient pas, sous la condition, quand même, qu'on en devienne propriétaire d'ici la vente."

 

Cette succession est déja bien compliquée à bien d'autres égards et je n'ai pas envie d'attendre que ce promoteur ait vendu les 4 parcelles issues de la division pour éventuellement financer son acquisition

 

mon questionnement est: comment faire pour débloquer cette situation devant l'inertie de notre notaire?

 

Bien cordialement

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Bonjour,

 

Impossible de faire travailler un notaire qui n'en a pas envie.

Changer de notaire, c'est ce que va vous répondre la chambre des notaires, mais ils ne vous diront pas que leur déontologie leur interdit de prendre l'affaire d'un confrère.

Essayez de connaitre les futurs acheteurs et proposez leur de leur vendre directement ( cela leur reviendra moins cher )

c'est totalement illégal, mais pourquoi ne pas faire un coup de bleuf?

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
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      merci et bonne année
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      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Quels sont mes recours ,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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