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Forum juridique de Net-iris

Création d'un comité d'entreprise ou d'une structure similaire


Cornechris

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Bonjour,

 

Comme je l'indiquais précédemment dans un autre sujet je travaille pour une SSII . Je souhaiterais connaître les modalités d'une création d'un CE. J'ai cru comprendre que le minimum requis est 50 salariés mais j'ai aussi cru comprendre qu'il était possible de créer "un pseudo CE pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 50".

La structure est la suivante:

 

Société 1 ===> 25 salariés dont 22 rattachés contractuellement à la société 1 et 3 salariés du service administratif qui sont rattachés à la Holding BETA

Société 2 ===> 25 salariés dont une vingtaine contractuellement rattachés à la société 2 et le reste rattachés à la Holding BETA

Chaque société conserve son statut juridique initial mais est venu se greffer récemment cette Holding BETA.

Quelles sont les possibilités en matière de création d'un CE ou d'une structure similaire?

 

Cordialement,

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