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Pacsé ou non-résident ?


latitude38

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Bonjour, ma question concerne la situation actuelle de mon homme et moi.

 

J'ai été embauchée en décembre 2012 pour un CDD d'un an et demi en Belgique ou j'habite maintenant. Il se trouve que les clauses particulières du contrat me permettent une exonération d'impôts, qui me permet notamment de faire les trajets, assez chers, jusqu'en France où habite mon conjoint.

Cet été, nous aurions souhaité nous pacser, notamment pour pouvoir faciliter notre vie commune lors de mon retour. Seulement voilà : le pacs impose une résidence commune, qui sera la France. Je me pose alors 2 questions :

 

1 . Remplissant totalement les conditions de non-résidence fiscale pendant une moitié d'année, le pacs en cours d'année va-t-il entrainer la 'perte' de cette non résidence ?

La situation est délicate, car je crains, si nous nous pacsons, de devoir payer un impôt (je paierai alors un impot sur le revenu), qui nous empêchera de faire les aller et venues (et de nous voir régulièrement:confused:).... !!

 

2. Faire une déclaration séparée la première année permettra-t-il d'éviter ce problème pour 2013 ?

 

En vous remerciant énormément pour votre aide,:unsure:

 

 

L.

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Votre cas n'est pas simple...mais il ne se pose en fait que pour la déclaration des revenus 2013 en mai 2014 (Sachant que le domicile demandé dans le PACS et la résidence ne sont pas synonymes)

 

Déjà il faudrait procéder par étapes et définir si vous êtes considéré résidente fiscale française (RFF) au vu des critères de l'article 4B CGI : Code général des impôts, CGI. - Article 4 B | Legifrance

 

Même si c'était le cas, la convention fiscale est là pour régler le problème et "fixer la résidence" : Impots.gouv.fr - International

 

Article 1er

"1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les

doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats.

2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent

d'habitation.

a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est

considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont

les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;

b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé,

elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne

séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant

dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède

la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un

commun accord."

 

Dans le cas très probable ou vous seriez consideré comme RFB et votre partenaire pacsé RFF, cela ne pose pas de roblème à mon sens. En effet une disposition pour les couples mariés (je raisonne donc par analogie), précise que si l'un des conjoints a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France + les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

 

Je vous conseille de prendre contact avec le centre des non résidents qui saura vous renseigner au plus juste Service des impôts des particuliers non-résidents - Service-public.fr

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Bonjour,

 

Le PACS n'impose pas que vous ayez une résidence commune.

 

Vous devrez remplir une attestation sur l'honneur fixant votre résidence commune pour vous pacser mais cette attestation ne sert en pratique que pour déterminer la compétence géographique du tribunal d'instance pour l'enregistrement du pacs.

 

Ce document n'a aucune valeur en dehors de cette procédure.

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Le fait d'avoir une résidence commune officielle peut aussi servir pour faire passer les trajets vers le domicile commun + les frais de double résidence (si locataire) en frais réels et diminuer l'impôt sur le revenu (à voir selon le cas, car il me semble que ce n'est pas toujours admis).

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Oui, je suis bien non-résidente pour l'instant...

Et le pacs va bien fixer ma résidence en France (nous nous pacsons à Lyon), donc ma résidence fiscale.

Apparemment, dixit la trésorerie générale que j'ai appelé hier, la première année le problème ne se posera pas car nous pouvons faire déclaration séparée (je me renseigne au près du contact pour les non-résidents que vous m'avez donné ci-dessus).

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Le PACS n'impose pas que vous ayez une résidence commune.

Si !

 

Code civil

Article 515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

 

Ils peuvent toutefois avoir des domiciles séparés.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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