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Forum juridique de Net-iris

menace d'un bailleur alors qu'il n'y a pas de bail


aethra

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Bonsoir tous le monde,

 

il y a peut de temps j'ai reçu un appel d'une personne qui aurait du être mon bailleur et qui m'a menacer de passer par son avocat.

 

L'histoire est assez simple, suite à une demande de stage loin de chez moi et une réponse affirmative du l'établissement, je me suis mise en recherche d'un logement.

celui-ci a été trouvé et le contact avec le propriètaire c'est bien passé. Mais suite à un problème personnel le stage a du être annulé et donc le logement aussi.

Le bail n'avait pas été signé, en effet la première fois la lettre n'est jamais arrivée et n'a donc pas put être signé par toutes les parties.

 

Mais, il y a quelque jour cette personne m'a rappelé et ma menacer de passer par son avocat, ma fac par rapport à cette histoire et ma demander des preuves. Mais au vu du type de problème je ne peut rien fournir. Il m'a alors demander de lui écrire une simple lettre et que tout rentrerait dans l'ordre.

 

Est ce quelqu'un peut me dire si il peut me poursuivre et se que je risque car je suis totalement perdue?

 

---------- Message ajouté à 22h02 ---------- Précédent message à 21h52 ----------

 

aidez moi s'il vous plait

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

si aucun bail n'a ete signé, vous n'etes redevable de RIEN

 

Laissez ce monsieur vous menacer si cela lui fait plaisir

Sinon, faites lui une LRAR en lui indiquant que s'il persiste a vous harceler, vous porterez plainte

qu'en effet, le fait de vous etre renseigne pour louer son logement ne vous engageait en rien et qu'aucun bail n'ayant ete signé, vous ne lui devez rien...

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en effet, il n'y a pas de bail, il m'accuse de lui avoir fait perdre un mois de location et c'est sur se point qu'il veut faire agir son avocat. la question que je me pose c'est dois je faire la lettre qu'il me demande ou pas

 

---------- Message ajouté à 22h08 ---------- Précédent message à 22h06 ----------

 

il est aussi important de rajouter que toute les discutions se sont passé par téléphone et qu'il n'y a aucun écrit, hormis la lettre perdu et apres renseignement à la poste celle ci à bien été perdu

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je maintiens ma reponse precedente :

pas de bail signé = aucun preavis du = le bailleur ne peut RIEN vous reclamer...

 

laissez le vous menacer de tout ce qu'il lui passe par la tete : cela n'ira pas plus loin ;)

 

Attention ....

...... ! Ce n'est pas une histoire de signature ou d'écrit, un bail peut être oral.

 

L'article 1715 du Code civil n'exige la preuve écrite pour établir l'existence (d'un bail verbal) qu'au cas où il n'y a pas eu commencement d'exécution (Cass.soc.2 déc.1954). En conséquence, le commencement d'exécution, à le supposer établi, joue ici le rôle du commencement de preuve par écrit en droit commun : il rend admissibles tous les procédés de preuve, même les témoignages et présomptions (Cass. soc. 9 avril. 1957 – Cass. 3e civ.15 févr. 1968).

 

Vous confirmez n'avoir pas commencé à occuper les locaux ?

Y a t-il eu des mails échanges pour confirmer réserver le logement, un dossier constitué ce genre de choses ?

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il rend admissibles tous les procédés de preuve, même les témoignages et présomptions (Cass. soc. 9 avril. 1957 – Cass. 3e civ.15 févr. 1968).

 

 

Pas besoin de cela ... forcément ...

 

"La jurisprudence a évolué vers un assouplissement de la preuve de l'exécution du bail verbal et,

aujourd'hui, cette preuve peut être administrée par tous moyens, sans être subordonnée à la

production d'un commencement de preuve par écrit."

 

Je ne dis pas que le bailleur aura raison, je dis de ne pas prendre forcément à la légère du fait de l'absence d'écrits.

 

---------- Message ajouté à 00h22 ---------- Précédent message à 00h17 ----------

 

si aucun bail n'a ete signé, vous n'etes redevable de RIEN

C'est cela qui m'a interpelé

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A votre avis dois je accéder à sa requête de lui écrire une lettre expliquant pourquoi je n'ai pas pu venir et louer ? (il ne me demande pas de mettre des explication détailler dans la lettre, mais juste de lui faire un petit mot)

Surtout pas !

Même avis qu'OXY

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