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Forum juridique de Net-iris

Pb d'Etat de lieu d"entrée & sortie


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Bonjour,

 

Je suis entré dans une location, il y a 1 an et demi. Malgré, mes demandes mon propriétaire ne souhaite toujours pas faire cet état des lieux.

Je suis dans mon dernier mois de préavis et lorsque j'ai parlé de récupération de ma caution mon proprio m'a dit de ne pas m'inquiéter... En rajoutant qu'il me la rendrait, car il se dit pas malhonnête avec agitation. Et pour finir il doit renover toute la location.

Là, j'ai pris peur car l'année dernière je lui avais demandé en rentrant dans cette location l'installation de l'eau chaude. Cela à traîné plusieurs mois pour un pb de chauffeau qu'il est venu finalement retiré pendant les vacances de noel, aprés que j'ai refusé de payer 50 € par mois en plus (je suis dans les Dom). En plus la salle de bain n'est pas en bonne état...

 

Donc, j'ai envoyé un recommandé AR, en lui demandant de bien vouloir faire cet état des lieux, sinon je demande la visite d'un huissier.

Ma question, est ce que ma lettre est suffisante ou est ce l'huissier qui convoque les parties ? Comment faire car en prenant rdv, la secrétaire m'a dit que tout était à ma charge.

 

Ma 2éme comme EL d'entrée n'a pas été fait, faire l'EL de sortie uniquement n'est pas sans risque pour moi ?

 

La 3éme, les tarifs d'huissiers sont normalement de 153 €, mais on me demande 390 €. Comment faire pour trouver un huissier qui respectent les tarifs dans les Dom ?

 

Merci d'avance

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D'abord ce n'est que si le propriétaire se refuse à faire un constat amiable que l'une des parties (la plus diligente) doit faire appel à un huissier. Et dans ce cas, les frais sont divisés en deux. (art 3 de la loi de 89).

 

Donc, ce n'est que si le propriétaire refuse, vous avez ce choix.

 

Maintenant, si c'est de votre propre initiative que vous faites intervenir un huissier, les frais sont uniquement pour vous.

 

Il est donc important que vous ayez des preuves du refus du propriétaire de faire l'EDL. Il peut dire oui verbalement, puis ne pas se présenter le jour prévu. Et dans ce cas, vous ne rendrez pas les clés, donc vous devrez encore une indemnité d'occupation... LRAR le jour même alors pour acter sa mauvaise foi (vous vous ferez rembourser).

 

2) Pas d'EDL entrée = logement en bon état - idem pour la sortie. Alors, en fonction de l'état du logement (de la bonne foi du prop), un EDL de sortie est peut-être superflu ?

 

3) ah ! les huissiers ! faire intervenir la chambre ? mais si vous avez besoin d'un huissier aujourd'hui, c'est pas le moment de contester !!! Payer puis contester plus tard ? pourquoi pas, si vous avez vraiment de l'énergie.

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Bonjour

Dans les DOM l'eau chaude n'est pas obligatoire ;)

Cf le Décret :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

Ensuite vu qu'il n'y a pas eu d'EDL en entrée vous avez intérêt à tout faire pour restituer les clefs contre reçu et sans EDL écrit !

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