Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Changement de propriétaires et charges


Orion57

Messages recommandés

Bonjour, j'ai acheté il y a un peu plus d'un an un appartement.

Dans les charges appelées chaque trimestre, figure une ligne pour l'eau chaude (aux tantièmes).

Chaque appartement dispose d'un compteur pour l'eau chaude et il est relevé 2 fois par an.

Lors de la reddition des charges au 30/09/2012, le décompte fait apparaître une consommation de 27m3 pour un montant de 429.28€.

A la remise des clés, nous avions procédé à un relevé de tous les compteurs y compris celui-ci, et seuls 6m3 sont de mon fait (index 472 sept 2011, 493 jan 2012, 499 sept 2012)

En euros, il me reste 95€ à ma charge, pour 388€ à l'ancienne propriétaire, ce qui est loin d'être négligeable.

Comment faire pour que mon entrée dans les lieux soit prise en compte?

Le syndic me dit que c'est à moi de payer.

Dois-je demander à l'ancienne propriétaire le remboursement de sa part?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Sauf que le règlement de copropriété fait état de ce compteur, le syndic n'aurait-il pas dû faire un relevé au changement de propriétaire?

La vendeuse n'a pas apprécié que je négocie le prix, étant seule, comment a-t-elle pu consommer 21m3 d'eau chaude entre septembre et janvier? (sauf en exagérant ...)

D'autre part, elle a menti à la signature, puisqu'elle a affirmé n'avoir reçu aucune convocation à l'AG depuis le compromis, ce qui est faux, j'ai le courrier AR daté, (elle a caché des travaux à venir).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

puisque vous avez fait un releve des compteurs lors de la vente, faites une LRAR a votre vendeuse, en lui fournissant copie de votre decompte et lui demandant de bien vouloir vous rembourser sa consommation personnelle

 

Pour les travaux votées en vous cachant la convocation de l'ag, voyez avec votre notaire, mais vous pourriez (eventuellement) engager sa responsabilité puisqu'elle etait TENUE de vous informer de cette AG et de vous donner procuration pour que vous puissiez y assister...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cette réponse va dans le sens que je pensais, mais si elle ne paie pas, je n'ai pas de recours, ce sera uniquement basé sur son honnêteté ?

En même temps, c'est tellement naturel pour tous les compteurs pour lesquels on reçoit une facture...j'ose espérer que ça le sera tout autant pour elle, mais vu le montant, j'ai un doute.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai eu ma notaire au téléphone, elle me dit que ça n'a rien à voir avec l'état daté, qui ne mentionne que les débits et les crédits du propriétaire en vue de la vente.

Par contre elle me propose de lui faire un courrier expliquant la situation et demandant le paiement de sa part à l'ancienne propriétaire qu'elle enverra au notaire de celle-ci pour qu'il transmette, en espérant que cela donne quelque chose, mais sans garantie.

C'est effectivement la bonne foi et l’honnêteté de l'ancienne propriétaire qui vont être mises en jeu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'après elle, l'état daté mentionne ce que le propriétaire doit à la copropriété, essentiellement les charges déjà appelées, je ne sais pas comment sont gérés ces compteurs "dans la normalité", mais je suis intéressée par toute information sur le sujet.

En attendant, le courrier est parti!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le syndic me dit que c'est à moi de payer.

et il a raison : l'art 6-2 du decret de 67 le précise bien ...c'est au proprio en titre, au moment de l'approbation et de l'exigibilité qui doit payer.

 

le syndic n'aurait-il pas dû faire un relevé au changement de propriétaire?

:) non le syndic ne DOIT PAS faire de relevé lors de la vente .. c'est aux vendeurs/acheteurs de le faire, et de faire noter par le notaire une clause disant que le vendeur s'engage a payer sa consommation d'eau jusqu'a la date du .,... (vente) et pour l'index relevé ......

 

 

le RC peut mentionner des dépenses d'eau selon les tantiemes,

mais il a dû être voté depuis, une resolution pour l'installation des compteurs et la consommation selon ces relevés,

donc ce sont bien eux qui priment - les tantiemes n'etant surement qu'un avance sur consommation (a verifier) afin que le syndic dispose d'assez de fonds pour payer la facture d'eau

et qu'il regularise ensuite au relevé des compteurs.

si c'est le cas, votre vendeur a payé des avances d'eau ... qui devrait couvrir partie de votre facture (revoir les montants).

 

J'ai eu ma notaire au téléphone, elle me dit que ça n'a rien à voir avec l'état daté, qui ne mentionne que les débits et les crédits du propriétaire en vue de la vente.

tout a fait exact.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

...

 

 

le RC peut mentionner des dépenses d'eau selon les tantiemes,

mais il a dû être voté depuis, une resolution pour l'installation des compteurs et la consommation selon ces relevés,

donc ce sont bien eux qui priment - les tantiemes n'etant surement qu'un avance sur consommation (a verifier) afin que le syndic dispose d'assez de fonds pour payer la facture d'eau

et qu'il regularise ensuite au relevé des compteurs.

si c'est le cas, votre vendeur a payé des avances d'eau ... qui devrait couvrir partie de votre facture (revoir les montants).

 

tout a fait exact.

 

Non, les compteurs sont en place depuis le début, l'eau chaude aux tantièmes c'est pour l'eau des communs, je viens de vérifier.

Pour les provisions d'eau chaude aux compteurs, ils prennent la consommation précédente et la divise par 4. (913m3 dont 27 pour moi, soit au final une avance de 107,32€ par trimestre, ce qui n'est pas négligeable)

Je n'ai pas les appels de charge précédents, à elle de me montrer ce qu'elle a payé et de faire le complément, parce qu'il y en aura forcément un avec une consommation aussi élevée.

 

Autre question: comme les provisions sont appelées avec comme référence l'année précédente, je vais forcément payer trop cette année (sauf fuite bien sûr), est-il possible que ce soit pris en compte pour le prochain appel de charges?

Ou plus simplement, je réduis mon versement et au final ils ne me devront pas d'argent?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous n'avez pas droit de réduire vos versements. Il y a un budget prévisionnel voté en AG. Ce budget est partagé entre les copropriétaires selon différentes clés de répartition.

Lors de l'AG annuelle, vous serez amener à valider le budget. Certains copropriétaires seront débiteurs, d'autres créditeurs (notamment si vous avez trop versé par rapport à votre consommation d'eau). Le trop versé vous sera alors restitué. Les appels de fonds de l'exercice suivant dépendront du budget prévisionnel voté. Votre consommation d'eau ayant diminué au cours de l'année, il sera peut-être difficile de faire baiser vos appels de fonds pour l'exercice comptable suivant mais pas pour le prochain

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...