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Forum juridique de Net-iris

Création d'une holding


Jean-dom

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Bonsoir,

 

Je souhaite conseil dans le but de créer une structure utilisant une holding très vraisemblablement.

 

Nous avons une SARL de Services à la personne, avec limitation sur les activités exercées et sur la clientèle.

 

Nous souhaitons nous diversifier de deux façons :

 

  • Nouveaux services : Création de franchises, avec fournitures de services divers (informatique centralisée, par exemple),
  • Nouveaux clients : Évolution vers des copropriétés, par exemple.

Nous pensons, pour ce faire :

 

  • Créer une holding qui rachèterait les parts de la SARL (et faire ainsi de l'intégration fiscale),
  • Créer une structure annexe pour les copropriétés, afin de scinder l'activité à l'intention des personnes morales,
  • Regrouper les services proposés aux franchisés et la gestion de l'activité de franchise au sein de la holding.

Autrement dit, il s'agirait d'une holding active.

 

Pour cela, nous pensons à des SAS.

 

Questions :

 

  1. Cette structure vous paraît-elle opportune ?
  2. Le recours à des SAS est-il adapté ?

Un comptable a évoqué la rédaction de conventions fiscales entre la holding et les filles, afin de permettre des mouvements de fonds (la SARL a un emprunt pour lequel elle peut manquer de liquidité malgré un exercice bénéficiaire).

 

  1. Quelqu'un peut-il nous en dire plus à ce sujet ? (Confusion de capital ?)

Avez-vous des remarques, conseils, suggestions, mises en garde ?

Y a-t-il des finesses particulières sur les statuts de la holding ?

 

Merci d'avance pour votre aide,

 

Jean-Dominique.

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je suis un peu surpris que vous posiez des questions sur un forum alors que vous avez un conseil... de plus, vos questions en arrivent à un niveau de complexité qui dépasse le cadre d'un forum.

 

Cela étant, sommairement :

- oui, bien sûr, vous pouvez faire des SAS. Cela étant, toutes les formes de sociétés commerciales sont concevables pour votre projet...

- pour le cas particulier de la holding, même réponse (j'exclus personnellement les formes sociales non-commerciales pour les holdings actives, mas tout le monde n'est pas d'accord...). A noter qu'en SAS vous aurez obligatoirement un commissaire aux comptes ;

- je pense que votre comptable fait allusion à des conventions de trésorerie. C'est très possible et courant ; attention a bien respecter la règlementation sur les conventions interdites et réglementées.

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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

 

Nous n'avons, aujourd'hui, pas de conseil ni même de comptable. Il s'agit juste d'une personne que nous avons rencontrée sur le conseil de notre banque. Cette personne nous a d'ailleurs indiqué que, dans la mesure où il y aurait plusieurs sociétés et des conventions, elle pensait préférable de nous orienter vers un avocat. Nous cherchons donc à débroussailler le terrain, autant que faire se peut.

 

Effectivement, je suis maintenant quasi-certain qu'il parlait de conventions de trésorerie. Sur cette base, je viens de trouver quelques petites choses :

 

  • XXXXX
  • YYYYY
  • guide ..... de 1993.

J'ai effectivement cru voir que, lorsqu'une société en contrôle une autre, ou est elle-même contrôlée, il faut un commissaire aux comptes : Est-ce lié aux SAS et peut-on s'en affranchir, ou est-ce obligatoire ?

Ce n'est pas que je veuille magouiller dans mon coin. C'est seulement que cela coûte.

 

Dernier point, concernant la complexité : J'avais posé des questions sur le sujet au service commercial de net-iris, notamment concernant l'existence de packs "Création de SAS" ou de statuts spécifiques pour une holding. La réponse incluait de regarder sur le forum. J'ai simplement voulu mettre l'état de notre réflexion, aussi complet et précis que possible, afin de ne pas générer des messages inutiles.

Quitte à solliciter les autres, j'essaye de le faire de la façon la plus précise et la plus efficace possible.

 

Jean-Dominique.

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Le fait de chercher à éviter la SAS pour éviter le commissaire aux comptes n'est absolument absolument pas de la magouille : ne pas vouloir de commissaire est parfaitement votre droit, et c'est souvent un critère de choix que je mets moi-même en évidence face à mes clients.

 

Le commissaire en SAS n'est plus obligatoire lorsqu'il s'agit d'une société isolée. Mais le commissaire redevient effectivement obligatoire en SAS dans les cas que vous décrivez, cad :

- dès qu'elle contrôle d'autres sociétés - c'est le cas d'une holding ;

- dès qu'elle est contrôlée par une autre société - c'est le cas d'une SAS société cible contrôlée par une holding ;

- dès quelle a une influence éco déterminante sur d'autres sociétés - supposons une SAS franchiseur et des sociétés franchisées, dans lesquelles la SAS franchiseur ne détient aucune participation : le commissaire sera néanmoins obligatoire dans la SAS franchiseur car, en raison des relations contractuelles qu'elle a avec les franchisés, elle a une influence éco déterminante sur ces dernières.

 

C'est effectivement lié à la qualité de SAS. Pour s'en affranchir, solution la plus simple : adopter une autre forme sociale. Je pense en tout premier lieu à la SARL.

 

Avis subjectif (je conseille des PME) : prendre comme base de travail la SARL ; je n'envisage habituellement la SAS que si le client a un besoin particulier justifiant le recours à cette seconde forme.

 

Le recours à un conseil sera indispensable ; il y a trois mots-clés qui me font réagir ainsi : "holding", "franchise", "intégration". L'avocat ou le cabinet d'expertise sont à privilégier ; il est d'ailleurs possible que vous ne choisissiez pas et que vous preniez les deux ! En effet, la problématique sera double : juridique, et fiscale...

 

 

Edit : il va de soit que ça fera des frais... mais c'est toujours dangereux de mettre en place un montage holding sans assistance de pros !

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C'est clair et précis

 

C'est pourtant incomplet et je m'en excuse...

 

J'ai anéfé oublié un point crucial en parlant de la SARL : il y a aussi un critère social en pendre en compte. Les dirigeants d'une SAS sont toujours au régime salarié, ceux d'une SARL... ça dépend des cas. Il y aura donc un élément de plus à prendre en compte afin de dégager la solution qui vous conviendra le mieux !

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Je l'avais bien pris en compte.

Il se trouve que c'est mon épouse qui est gérante, et elle est actuellement en TNS.

Il nous a été dit, mais je n'ai pas croisé l'information, qu'en tel cas elle devrait rester au RSI. Ce n'est d'ailleurs pas clair : RSI pour assurance maladie, ou RSI pour couverture TNS des indépendants ?

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Ah, là, ça peut être compliqué. J'adore d'ailleurs coller mes étudiants avec ce genre de question, vous êtes en train de me donner des idées pour la fin de l'année...

 

Supposons donc que vous fassiez un montage avec uniquement des SAS, avec votre femme président de toutes ces SAS : elle passe au régime salarié.

 

Si une holding reprend les parts de la SARL, que cette dernière reste une SARL et que votre femme en reste gérante, elle devient gérante non-associée donc régime salarié... sauf si elle contrôle directement ou indirectement la holding qui elle-même contrôle la SARL (ce sera le cas par exemple si la holding est une SAS dont vous êtes Président) ; en ce cas elle contrôle directement 100% de la SARL et est réputée socialement majoritaire, donc TNS --> RSI (dans mon exemple, elle contrôle indirectement les parts de la SARL via son conjoint et la SAS ; à noter qu'elle serait au RSI, et vous au régime général).

 

Je ne peux pas passer en revue tous les cas, mais disons que dès qu'il y a une SARL dans le montage, on a l'un ou l'autre régime selon les cas.

 

Par contre je ne comprend pas très bien votre dernière phrase ?

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J'ai une petite question pour ma curiosité personnelle. Si une personne est soumise au régime des TNS dans une activité et au régime salarié dans une autre (ex: gérant majoritaire d'une société et salarié dans une autre), y-a-t-il cumul de cotisation et/ou de protection ?

 

Je pose la question parce qu'elle est déjà ressortie plusieurs fois ici sans que je n'arrive à trouver une réponse sure et précise.

 

Pour ce qui est de la dernière phrase de Jean-dom, je crois qu'il y a confusion sur ce qu'est le RSI et ce qu'il offre comme prestations quand on y est assujetti.

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Cumul de protection maladie, là c'est non. On ne peut en effet avoir deux couvertures sociales en même temps.

 

Cumul de cotisations... Aïe, là encore ça se complique - d'autant plus que je ne suis pas du tout un spécialiste de la question ! Cela dépend des cas... Sur les dossiers que je traite, il y a en principe une période de deux ans durant lesquelles on doit payer les deux cotisations, avec réguls ultérieures. Malheureusement, ce ne sont pas des dossiers représentatifs car j'ai en général à la fois deux régimes... mais aussi deux organismes gestionnaires dont l'un n'est ni le RSI ni l'URSSAF.

 

Pour l'explication sur le dernière phrase de Jean-dom, oui je crois que vous avez raison... on va dire très vite en super-simplifié que le RSI est le nom de l'organisme gestionnaire qui a remplacé l'URSSAF pour la gestion du régime des professions indépendantes ; ce régime à cette occasion a changé de nom : appelé autrefois régime TNS il se nomme maintenant régime RSI. Il couvre le régime de base pour retraite et maladie.

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Je vois que le sujet commence à faire phosphorer dans les chaumières...

 

Concernant ma dernière phrase, comme vous l'avez reconstitué, le terme de RSI recouvre à la fois l'assurance maladie et le recouvrement des cotisations. En salarié dans le texte : La sécurité sociale et l'URSSAF. C'est très souvent ambigu.

 

Pour clarifier la situation :

 

  • Mon épouse avait démarré l'activité en entreprise individuelle, donc en TNS. Nous avons basculé en SARL, avec rachat de l'activité (d'où l'emprunt), elle ayant 60% et moi 40%. Je suis salarié du régime général.
  • Concernant la holding, cela restera familial (entre elle et moi) donc je pense que, quelle que soit la façon dont on le retourne, elle va rester en TNS.

Nous pensions évoluer vers la SAS, parce que nous pensions que c'était mieux adapté. Ceci dit, dans le cas où tous reste entre nous, la SARL est peut-être plus simple. C'est une bonne piste que je vais analyser et je vous remercie de l'idée.

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Dans le schéma que vous présentez, de toute manière, votre épouse sera gérante majoritaire puisqu'en plus de ses parts à elle, on prend aussi en compte celles du conjoints et des ascendants et descendants pour déterminer le caractère majoritaire ou non.

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