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Forum juridique de Net-iris

Jour de carence cc 3144 employes immeuble


cmarcus

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Bonjour,

 

quid du ou des jours de carence dans le cas d'un arret maladie si la cc indique:

"....Les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle .....;

" Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Dans tous les cas de figure, une fiche de paie devra être établie."

 

est ce que cela signifie que avec la nouvelle loi l'employé a tout de meme au moins un jour de carence ou bien pas du tout

 

merci

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  • Réponses 9
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Bonjour,

De quelle nouvelle loi parlez-vous ?

Cordialement.

ml44

depuis 1 an la loi a bien changé non?

1 jour de carence pour les fonctionnaires et 4 pour les salariés du privé non?

 

---------- Message ajouté à 08h35 ---------- Précédent message à 08h34 ----------

 

Je dirais pas du tout. Sinon ils auraient mentionné "à compter du 2nd jour d'absence.

cette CC est antérieure a a la loi

ceux qui n'avait pas de jour de carence comme les fonctionnaires en ont bien un maintenant

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attention, il ne faut pas confondre jours de carence appliqués par la sécurité sociale et maintien salaire par la convention collective.

la sécurité sociale applique effectivement 1 jour de carence pour les fonctionnaires mais toujours 3 dans le privé.

 

La convention collective peut elle par contre prévoir le maintien de salaire au salarié dès le premier jour d'arrêt ou bien à partir du 7ème (maximum légal pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté)

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attention, il ne faut pas confondre jours de carence appliqués par la sécurité sociale et maintien salaire par la convention collective.

la sécurité sociale applique effectivement 1 jour de carence pour les fonctionnaires mais toujours 3 dans le privé.

 

La convention collective peut elle par contre prévoir le maintien de salaire au salarié dès le premier jour d'arrêt ou bien à partir du 7ème (maximum légal pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté)

 

je ne comprends pas! pour les fonctionnaires cela a bien été modifié puisque auparavant le salaire était maintenu a partir du premier jour?

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Je ne connais rien à la fonction publique, je ne peux donc par vous répondre.

 

Par contre, je reprends pour le privé :

lorsqu'un salarié tombe malade 30 jours par exemple, la sécurité sociale lui verse des indemnités journalière à compter du 4ème jour puisque 3 jours de carence.

 

Concernant le complément de salaire à verser par l'employeur sous déduction des IJSS : le code du travail stipule que l'employeur doit maintenir le salaire à son salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et ce pendant 30 jours à compter du 8ème jour de maladie.

Les conventions collectives peuvent quand à elles prévoir des conditions plus favorables aux salariés comme par exemple par de condition d'ancienneté et un maintien dès le premier jour.

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Bonjour,

 

Je vous avais demandé de préciser car la loi en question ne concerne que les fonctionnaires (Comment s'applique le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ? - Service-public.fr), alors qure votre titre parle d'une convention collective de salariés du privé. Pour ces derniers, rien n'a changé.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Je vous avais demandé de préciser car la loi en question ne concerne que les fonctionnaires (Comment s'applique le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ? - Service-public.fr), alors qure votre titre parle d'une convention collective de salariés du privé. Pour ces derniers, rien n'a changé.

Cordialement.

ml44

oui vous avez raison!!!! j'étais resté sur le fait que les fonctionnaires avaient un jour de carence et que les salariés du public qui en avaient 3 devaient en avoir 4!!

ce qui n'a pas été fait!

et voila encore quelque chose que l'on ne nous envie pas ( cadre fonctionnaire 1 jour de carence, cadre privé pas de carence!!)

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