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Forum juridique de Net-iris

un an en CAE , refus d allocation chomage pour non renouvellement de contrat


gisèèèle

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Ils refusent de me payer le chômage, sous prétexte que le fait de vouloir créer une entreprise n 'est pas un motif légitime pour refuser un renouvellement de contrat.

 

je faisais les coupures , 6h/9h - 16h/20h, est ce légal ?

Les plannings changeaient sans cesse

les vacances étaient imposées

Aucunes formation durant cette année, et je savais qu il n y aurai pas d embauche. C'est pour ces raisons que j ai souhaité partir. aucun avenir pour moi et surtout vu les horaires , je travaillais pour payer la nourrice.

 

Il ne m ont pas envoyé de courrier pour me dire si mon contrat était renouvelé ou non. Ils ont juste rajouter au stylo sur ma feuille de notes "nouveau contrat proposé , refusé par l agent" ( feuille qui comporte que des fautes de frappe), que malheureusement j ai signé et vu trop tard.

 

Ca fait un an que je me renseigne un peu partout pour savoir s il sont dans leur tord ou non, mais personne ne sait.

 

J ai tout de même fait une saisine auprès des prud hommes, je m y suis rendu hier, mais la partie adverse n 'était pas présente. Meme les prud hommes ne connaisse pas vraiment les lois concernant les contrat CAE (contrat privé) dans le public (ils étaient persuadé que ct a pole emploi de m indemniser. Il a fallu que je leur explique que mes anciennes collègues etaient elle, indemnisées par l hopital) .

 

Je suis de nouveau convoqué au mois de Mai devant les prud hommes, mais je me demande si ca vaut vraiement le coup d aller au bout.

 

De plus j ai contacter le ministère du travail pour en savoir plus, mais ils savent pas non plus.

 

Des personnes se sont ils retrouvé dans la meme situation ?

 

Qu en pensez vous ?

 

Merci.

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bonsoir,

 

vous aviez un contrat CUI-CAE, donc un contrat privé pour un secteur non-marchand. Je ne sais pas comment ça c'est passé pour vous mais il s'agit actuellement d'une convention tripartite (vous, votre employeur et pôle emploi), donc vous avez forcément un exemplaire de ce contrat. Ils en ont forcément fait un, c'est ce qui leur permet de toucher les indemnités. Sur cette convention figure l'obligation de formation donc effectivement s'ils n'ont pas respecté ce point, ils pourraient perdre au moins une partie des subventions qu'ils ont reçu.

 

Pour le contrat que vous avez signé, si l'annotation n'est pas de votre main, dites qu'elle n'y était pas lorsque vous avez signé ce ne doit pas être trop difficile de démontrer qu'il ne s'agit pas de votre écriture. De plus c'est sans doute un CDD (pas d'obligation, ça pourrait être un CDI, mais faut pas rêver) donc ils n'ont pas de démarche particulière à effectuer. De plus, la prime de précarité n'est pas du en cas de CUI.

 

Je pense par contre qu'il vous ont fait signer ce papier pour pouvoir vous refuser les allocations chômages. En effet, s'ils n'ont pas cotisés auprès des assédics (ce n'est pas obligatoire pour les collectivités territoriales et les services de l'état), ils sont leurs propres "assureurs-chômage" et ce sont eux qui doivent vous verser vos allocations chômages, pas les assédics. Du coup, je ne sais pas si ce sont les prud'hommes qui sont compétents... les "seniors" vous le diront... ou si vous devez aller devant le tribunal administratif.

 

Quand vous saurez à quelle juridiction vous adresser, laissez-leur utiliser cette "note" (d'ailleurs je ne comprends pas ce que c'est) et démontrer que ce n'est pas votre écriture. Officiellement on ne vous a pas proposé de renouvellement donc vous n'avez pas pu le refuser. Insister également sur le fait que vous n'avez eu aucune formation, pourtant obligatoire.

 

J'ai du mal à comprendre comment le ministère du travail (qu'est-ce que vous appelez "Ministère du Travail", je suppose que vous n'avez pas été directement au ministère) n'ai pas su vous orienter, c'est n'importe quoi!

 

Mon conseil: retournez voir pôle emploi, ce sont eux qui "vendent" ces contrats, ils les connaissent bien et doivent pouvoir vous aider.

 

Yuri, pouvez-vous confirmer la juridiction compétente. Merci

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Bonsoir Tipule,

 

C 'est bien un contrat CDD en CAE (circulaire DHOS/P2 du 22 mars 2005), avec une date de début et une date de fin. Ils on conservé mon attestation assedics, mais si je me souviens bien, en dernière page était stipulé "fin de cdd".

 

vous avez raison concernant le fait qui m on fait signer cette feuille ( feuille d appréciation), car j ai refusé de faire un courrier, comme me l avai conseillé pole emploi. Et en effet Pole emploi m avait expliqué que c'était l hopital qui décidrait ou non de m indemniser, et que si ct pas le cas, ils se les mettrai dans la poche.

 

La dame des prud hommes ma dit que m a requete était recevable, et qui fallait joué sur le fait qu il n y ai eu aucunes formation.

 

Pour le ministère du travail, je suis allé sur le site et j ai appelé le numéro, mais le Monsieur a dit qu il pouvais pas répondre a mes questions, qu il fallait que je me dirige vers un avocat.

 

Pensez vous que le fait qu en date d embauche sur cette feuille d appréciation , ils ont mis ma date de naissance et en date de naissance , ils ont mis n importe quoi peut faire perdre toute crédibilité a cette lettre ?

 

Merci

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Bon on va essayer d'être clair

- si vous attaquez votre employeur en disant qu'il n'a pas satisfait au contrat = le cph est compétent

- si vous attaquez parce que l'hopital refuse de vous verser le chomage = le cph n'est pas compétent

Donc devant le CPH quelles sont vos demandes ?

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Bonsoir Pepelle

 

Avec les conseils d un syndical, j ai demandé

* Indemnité pour non respect de la procédure (12 mois de chomage)

* Article 700 du code de procédure civile

* Attestation non fournie

 

Voilà exactement se que j ai demandé. La dame des prud hommes m a expliqué que si la partie adverse n 'était pas présente c'est qu elle ne c 'est pas senti menacé, car j ai pas vraiment détaillé se que je réclamais. C 'est pour cela que je dois refaire un dossier complet pour fin mars. Cette fois ci je vais m appuyer sur le fait qu il est pas eu de formation, mais je veux quand réclamer mon du . Je vois pas pourquoi moi je n y ai pas le droit , alors que toutes les autres l ont, alors qu ils ont mm pas demandé de justificatif. J ai fais l erreur d etre honnète, j aurai du dire que je déménageais et ct bon. C'est surtout qu on a été 4 a partir en mm temps, c sur que ca fait beaucoup d argent a sortir pour eux et que la nouvelle DRH venait juste d arrivé. Avec l ancien DRh y aurais pas eu de soucis je pense.

 

Après je prendrais ce qu il me proposeront sil souhaite faire un arrangement amiable, mais je pense pas que se soit le cas. Donc si je vais au bout, je demande le maximum, pour espérer avoir un minimum.

 

Je pense aussi jouer sur le préjudice subit. Je me suis retrouvé sans aucuns revenus pdt 3 mois, avec 2 enfants que j 'élevais seule. J ai pu percevoir par la suite le RSA.

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ba c se que m a conseillé le syndical, moi jy connais rien donc ...

mais la prochaine fois je souhaite y allez seule. Pdt des semaines et des mùois , ils se sont tous relancer la balle en ne sachant pas vraiment se que je pouvait entreprendre. Justement en se qui concerne de qui dépend cette affaire, il ne savait pas si ct les prud hommes ou le tribunal administratif, puisque c'est un contrat de droit privé , dans la fonction publique. En me renseignant une seconde fois aupres des prud hommes, ils m ont dit que ca dépendait d eux.

Maintenant j avoue qu eux meme, lors de l audience ont dit que c 'était compliqué , qu ils avait jamais traité d affaires comme celle -ci et j ai bien vu qu ils était perdu et je me suis retrouvé de nouveau face a un mur.

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Sur le moteur de recherche G.... - écrivez : Requalification CUI- CAE en CDI hopital .

vous trouverez des liens intéressants -

Les demandes habituelles pour la requalification d'un CAE en CDI :

- Indemnité pour requalification en CDI = 1 mois de salaire brut

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : disons 3 mois bruts

- Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 mois brut

- Indemnité compensatrice de préavis : 1 mois brut

- indemnité congés payés afférents (10% d'un mois brut)

- Indemnité pour absence de formation : disons 2 mois bruts

- Indemnité pour préjudice financier pour non prise en compte assurance chomage : disons 3 mois bruts.

 

L'argument essentiel a développer dans votre dossier : l'absence de formation

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bonjour,

 

je vous cite: "Ils on conservé mon attestation assedics, mais si je me souviens bien, en dernière page était stipulé "fin de cdd"."

 

Là, je ne vous suis plus. Si vous avez vu une "attestation assedic" c'est qu'ils cotisent aux assedics et qu'elles sont donc compétentes pour vous verser le chômage (ils peuvent en effet choisir de cotiser aux assedics pour certains contrats et par pour d'autres). Mais cette attestation vous appartient et ils doivent vous la remettre (et ensuite vous la faite suivre à pôle emploi). Etes-vous sure qu'il s'agissait d'une attestation assedic? Ca me parait plus qu'improbable.

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C'est une affaire compliquée et notre internaute ne peut pas s'en débrouiller seule, c'est évident, il lui faut une aide ( syndicat ou avocat)

1/ pour tout ce qui concerne le déroulement du contrat, c'est le CPH donc relire la très bonne réponse de Milou

2/ pour le chomage; c'est en effet l'hopital qui indemnise car ils n'ont pas subrogé, j'en suis presque sûr. Or l'administration publique n'applique pas les mêmes règles que le privé. En effet, dans le privé, un refus de renouvellement de contrat n'entraîne pas un refus d'indemnisation. Pour le public si. Donc si dans le public, vous refusez un renouvellement de contrat, vous n'avez pas droit à l'assédic sauf si votre refus est justifié par un motif légitime. Il y a de nombreux cas de jurisprudence là dessus devant le TA ou le conseil d'Etat. L'hopital considère que le refus de renouvellement pour création d'entreprise n'est pas un motif valable. C'est cela que notre internaute peut contester ( je sais qu'il y a une JP là dessus, j'avais sur ce forum répondu à une intervenant ayant le même problème et je lui avais donné la JP) devant le TA mais il lui faut un avocat.

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Bonjour Milou-27, merci pour ces infos et je vais suivre votre conseille concernant l absence de formation.

 

Bonjour Tipule, oui lors de la fin de mon contrat, l hôpital ma bien remise ma feuille Pole Emploi, en m expliquant qu il fallait que je face ma demande d ARE auprès des assédics, et c'est qu une fois après avoir reçu le refus de leur part, que l hôpital pourrait m indemniser. Mais finalement , comme la DRH a changé a ce moment là, elle en a décidé autrement. Ma responsable c'est même renseigné auprès du bureau avant que je parte, puisque j avais de bon rapport avec elle et que je lui avait expliqué mon projet, pour me dire que je percevrais en moyenne 870e . Donc je ne m atttendais pas du tout a cette décision, car sinon je serais resté. Mais quand j ai eu un entretien avec la DRH et que je lui es demandé de reprendre un poste , elle a fait un signe de la tete, en me faisait comprendre que c était pas possible.

 

Pole emploi doit me faire parvenir de nouveau une copie de ces feuilles, je vous dirais précisément se qui y est inscrit.

 

Et je vais aussi me renseigner aupres du TA

 

Merci pour tous vos conseilles, car là j avoue que je baissais les bras.

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Oui la procédue normale c'est cela : vous donnez votre feuille assédic à Pôle Emploi qui renvoie un refus et muni de ce refus, c'est l'hopital qui indemnise.

Je vais vous rechercher des JP concernant votre cas, je sais qu'elles existent, je les avais mises sur ce forum mais il y a déjà un moment

 

 

-------------------------------------------------

Bon j'ai fait quelques recherches et j'ai retrouvé mes arrêts

Les tribunaux administratifs obligent les administrations à indemniser lorsque le refus d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur »

Donc : ce nouveau contrat qu'on vous proposait, qu'avait-il de différent par rapport à votre CAE ? Au niveau fonction ? Au niveau salaire ? Au niveau durée ?

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Il n y avait aucune modification au niveau du contrat. J ai pas souhaité renouvelé a cause des horaires ( souvent en coupures 6h/9h et 16h/20h, je me suis renseigné a l inspection du travail c'est illégal) , les frais de garde pour mes enfants (scolarisés, mais 3h de garde le matin et 4 le soir) s'élevaient a plus de 800e mensuel, sans compter les frais d URSSAF, avec une aide d environ 120e. Faites le calcul pour un salaire de 1100e, faut manger, payer le loyer, soigner et nourrir les enfants. Je travaillais pour rien, les enfants étaient épuisés et au bout de 2 ans je serais rester a meme niveau, j ai donc préférer évoluer de moi meme.

 

---------- Message ajouté à 20h58 ---------- Précédent message à 20h55 ----------

 

sur ce site : AC ! Réseau - Agir contre le chômage et la précaritéGuide des droits des précaires

 

Ils disent :

Le Minisitère distingue différents statuts : lorsque le contrat relève du droit public et des juridictions administratives et lorsqu’il relève du droit privé ce qui est le cas de contrats aidés.

Dans ce cas, la jurisprudence est claire : IL NE PEUT Y AVOIR REFUS D’INDEMNISATION sur la base du refus de renouvellement de contrat.

Si vous êtes dans ce cas et que l’employeur refuse l’indemnisation , au minimum menacez le d’un recours judiciaire !

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Je connais ce site et je vous réexplique

- si votre indemnisation avait été faite par Pôle Emploi, vous aviez droit au chomage, quand bien même vous refusiez le renouvellement

- si votre indemnisation est faite par l'hopital LES REGLES NE SONT PAS LES MEMES. Un arrêt du Conseil d'Etat de 2003 reconnait que l'administration peut refuser d'indemniser une personne qui refuse un renouvellement de contrat ou un nouveau contrat " sauf si motif légitime"

Vous êtes indemnisé par l'hopital donc ils refusent l'indemnisation. Pourquoi ? Parce que pour eux, la création d'une entreprise n'est pas un motif légitime de refus de nouveau contrat. C'est ça qu'il faut attaquer.

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Bonjour, j ai recu ce jour la copie de mon attestation employeur. En partie 6, la case 60 est coché , en précisant : "fin cae", ainsi qu en partie 9. Il me reste donc plus que cette feuille d appréciation qui puisse jouer en ma défaveur. Pou info, la case " employeur en auto-assurance" y est également coché.

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Bonsoir, oui et je vous remercie tous les 4 pour ces précieux conseils.

 

Je vais donc suivre le conseil de Milou-27.

 

Par contre , pouvez vous me dire si je peux demander tous ce qu il a noté dans son commentaire concernant les indemnités , ou bien je fais quelques modifications ?

 

Je suppose qu il va falloir que je fournisse des preuves. Pour le defaut de formation, je ne vois pas trop comment je peux argumenter. Il vont dire que j ai été formé en interne, en m apprenant le boulot.

 

---------- Message ajouté à 20h13 ---------- Précédent message à 20h11 ----------

 

Bonsoir, oui et merci a tous les 4 pour vous précieux conseils.

 

Je vais faire excatement ce que m a conseillé Milou-27. Par contre , est ce que je demande tous ce qu il a noté dans son commentaire, ou bien je fais quelques modifications ?

 

Je suppose qu il va falloir que je fournisse des preuves ??

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L'adaptation au poste de travail confié ne peut pas être considée comme "Formation qualifiante" telle que prévue par les textes régissant les CUI-CAE

 

Partant de là, la formation ne peut être qu'externe ....

L'obligation de formation (autre que l'adaptation au poste de travail confié) est une condition imposée par la règlementation en contrepartie des aides reçues par les employeurs qui embauchent du personnel en CAE.

L'Education Nationale en sait quelque chose - elle a dû débourser plusieurs dizaines de millions d'euros suite à une multitude de procédures prud'homales pour faire requalifier des contrats d'avenir puis CAE - du fait de l'absence de formation externe.

Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02127 | Legifrance

idem pour la cour de cassation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-43.154, Inédit | Legifrance

 

Malheureusement , il semble s'opérer un virage à 180° - Les cours d'appels renvoient bon nombre de dossiers devant le tribunal administratif alors qu'elle avaient confirmé jusqu'à présent les condamnations aux prud'hommes-

Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01257 | Legifrance

 

L'Etat est intervenu (les préfets) pour limiter la casse.

 

Un autre scandale qui s'ajoute à la discrimation faite aux salariés face à l'assurance chomage

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Bonjour Milou, oui en effet j ai lu des articles sur le manque de formation des EVS. Mais pouvez vous me dire comment je peux argumenter cela ? Ne vont il pas me reprocher de n 'être resté qu un an et dire qu ils auraient pu me former le reste de l année ?

Puis je demander l indemnité pour licenciement pour cause réelle et sèrieuse, alors que je n ai pas renouvelé mon contrat, ainsi que celle pour requalification en cdi ?

 

J ai besoin de votre aide pour monter mon dossier, car comme je vous l ai di le syndical ne m a été d aucunes aide et n 'étais mm pas la le jour de la convocation. J ai besoin d en savoir un max pour pouvoir me défendre du mieux le jour J.

 

Pour le dossier, il faut que je fasse un courrier explicatif sur mes demandes , ainsi que joindre des justificatifs ? c'est bien ca ?

 

Par avance merci.

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  • 4 months later...

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