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Forum juridique de Net-iris

procédure et heures de délégation


Cassabulle

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Bonjour

 

Pensez vous que je puisse prendre sur mes heures de délégation les heures consacrées à ma défense devant la CA, comme dans l'arrêt ci-dessous sachant tout de même que :

- Je n'étais pas délégué du personnel au moment de la saisine (mais pas de trace de discrimination dans la saisine, elle l'a été alors que j'étais bien DP).

- Je suis accompagné d'un avocat

 

Et mes frais de transport ?

 

Cassabulle

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que la société Seltz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des sommes correspondant aux heures que le salarié a consacrées à la défense de ses droits devant le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les activités personnelles d'un salarié ne pouvant se rattacher à l'exercice de son mandat ne peuvent constituer une utilisation normale du crédit d'heures et, par voie de conséquence, être légitimement rémunérées dans le cadre des heures de délégation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ;

 

Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ; qu'en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le délégué du personnel saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;

 

Et attendu que M. X... était dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le texte susvisé lorsqu'il a dénoncé devant le conseil de prud'hommes la discrimination dont il était l'objet ; qu'en retenant que les heures ainsi passées par le délégué du personnel devaient s'imputer sur ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

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Bj

désolé de ne pas tout comprendre s'il s'agit de quelque chose qui n'est que partiel, n’ayant pas vu la totalité. vu ce que dit modérateur 4

 

je comprends que vous devez passer devant la Cour d'appel, avec votre avocat pour vous défendre..

vous êtes ce jour DP

et vous demandez pour vos heures et vos frais.

 

TOUT D'ABORD : la Cour d’appel que je "pratique", la présence du salarié n'est pas obligatoire et pas besoin de donner de pouvoir à un avocat, (à un conseille salarié OUI, mais ce n'est pas le cas).

Donc si vous voulez aller sur place: Les heures de DP à ma connaissance ne rentrent pas dans ce cadre...

donc pour moi le tt reste à votre charge

 

L'employeur peut aussi être présent.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      [...]
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    • Par rom_39
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    • Par Clarisse M
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