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Forum juridique de Net-iris

vidange de la fosse sceptique


soubisien

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Locataire de mon habitation depuis 12ans, la nouvelle agence immobilière s'occupant de la SCI auquelle je paye mes loyers me demande de prendre à ma charge la vidange de la fosse sceptique, jusque là personne ne m'avait rien demandé, et quand je suis arrivé dans cette location , je ne sais pas si ces travaux avaient été faits. Du reste mon voisin utilise cette même fosse, qui est concerné par cet entretien ?

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Bonjour

La vidange de fosse est bien prévue au Décret des réparations locatives et doit se faire tous les 4 ou 5 ans suivant les préconisations du SPANC local

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

Donc en 12 ans vous avez largement dépassé les délais ;)

 

Vous demandez au propriétaire par LRAR de mandater une entreprise car vous êtes 2 sur cette fosse pour ne pas qu'il y ait de litige entre vous et votre voisin et vous payerez au prorata d'occupation chacun dans vos charges , c'est plus simple

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