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Forum juridique de Net-iris

bail suite à un décès


veroniquelou

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bonjour,

 

Suite au décès de mon concubin, puis-je changer mon bail (le bail étant à nos deux noms) sans avoir à refaire le bail? (en un mot puis-je juste demander que son nom n'apparaisse plus).

Dois-je refaire les chèques de caution à mon nom (je suis locataire depuis 17 ans) et c'est mon concubin qu'il les avaient fait mais c'est moi qui est toujousr réglé le loyer.

 

merci beaucoup pour vos réponses

veroniquelou

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Bonjour et condoléances

Le bail se poursuit avec vous seule comme locataire vous pouvez demander à l'Agence compte tenu des faits de faire un avenant

 

Par contre pour le dépôt de garantie versé en colocation il n'y a aucune obligation de le restituer avant la fin du bail pour un départ, mais là il s'agit d'un décès

Il serait peut être en effet préférable de refaire un bail à votre nom seul et reverser un DG en refaisant un EDL, le reliquat de sa part sur le DG initial étant versé au Notaire qui s'occupe de la succession

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pour ma part j'avertirai juste l'agence par LRAR en fournissant avis de decès, et en demandant qu'ils en prennent note.

mais s'ils le font pas, vous serez couverte.

par ailleurs inutile de faire quoi que ce soit pour le DG. l'agence vous le rendra lors de votre sortie.

c'est juste si les heritiers de Monsieur, reclame le rbt de ce DG que vous devrez faire qq chose (mais cela ne regarde pas le bailleur ou l'agence).

marieke: on ne refait pas un EDL en cours de bail et avec des meubles : ca ne sert a rien ici, c'est comme si Mr (locataire aussi) avait donné congé. les effets du bail se poursuivre avec madame.

 

toute notre sympathie Veroniquelou.

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c'est juste si les heritiers de Monsieur, reclame le rbt de ce DG que vous devrez faire qq chose (mais cela ne regarde pas le bailleur ou l'agence).

marieke: on ne refait pas un EDL en cours de bail et avec des meubles : ca ne sert a rien ici, c'est comme si Mr (locataire aussi) avait donné congé. les effets du bail se poursuivre avec madame.

Je suis d'accord mais comme cela tout est est clos pour le bail commun et elle repart avec un nouveau bail et EDL

On le fait bien pour des colocataires étudiants quand l'un s'en va et en remplacé , sinon c'est le dernier qui s'en va qui a toutes les retenues

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mais marieke, ici ca ne change pas grand chose - non ?

ils ont vecu dans le logement, c'est veroniquelou qui va tout devoir reprendre á sa charge ...

Je pensais au cas où la succession lui réclame le DG, ce serait normal qu'ils assument aussi les dégradations éventuelles imputées sur ce DG

Je ne souhaite pas qu'il y ait des problèmes mais cela arrive

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