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Forum juridique de Net-iris

analyse d'un arrêt de la cour de cassation


Jackylex

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Bonjour à tous,

Je dois analyser un arrêt de la cour et je ne veux pas me planter sur certains points je vous remercie de m'expliquer ces passages :

- Attendu que Mme X engagée le 5/5/1992 en qualité d'employée de jeux par la société X, a donné sa démission le 10/12/1992; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai congé réciproque de 2 mois, a exécuté son préavis du 12/12/1992 au 3/2/1993; qu'à cette date elle a quitté l'entreprise.

- Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Dax, 27/9/1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice égale à 9 jours de préavis non effectués,

 

Merci d'avance

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