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Forum juridique de Net-iris

Détournement d'héritage


Mthld

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Je suis une jeune fille qui viens tout juste d'avoir 18 ans. J'habite seule depuis un an et je subvient à mes besoin en travaillant et je continue mes etudes par correspondance, car j'ai voulu m'écarter des conflits familiaux de mes parents en procès l'un contre l'autre.

 

Ma grand mere paternel est décédée il y a 7ans, et nous a laissé à moi et à mon frere, 8000euros chacun. Mon frere étant majeur, en a bénéficié immédiatement. pour moi, c'est ma mere qui c'est occupé de ce compte.

J'ai eu 18 ans, il y a une semaine et j'ai eu la stupeur d'apprendre qu'il ne restait plus que 1300euros, tout le reste ma mere me l'a pris. Que dois je faire, puis je porter plainte ?

 

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Il faudrait que vous nous disiez sur quel type de compte et si vous avez les relevés, il me semble que sur certains types de compte à partir de vos 16 ans les parents n'aient plus le droit de faire des retraits, auquel la banque pourrait être engagée.

 

Sinon ce sont vos parents qui sont responsables et je pense que vous devriez pouvoir entamer des démarches pour toucher le capital prévu, si vos parents sont solvables...

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Votre mère était usufruitière légale de vos biens jusqu'à vos 16 ans ; il s'agit donc d'un usufruit temporaire. L'usufruit d'une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit, c'est-à-dire que l'usufruitière a le droit de consommer cet argent charge à elle de le rendre à l'extinction de l'usufruit, et c'était à vos 16 ans (mais elle en restait l'administratrice légale jusqu'à vos 18 ans). Vous êtes donc créancière de votre mère usufruitière, depuis vos 16 ans.

C'est donc uniquement une matière civile, et votre mère n'a commis aucune infraction ni délit. Cela ne relève donc pas du pénal, et donc la plainte est inutile et sera sans effet.

Votre mère est débitrice des 8000 euros (ou des 6700, si vous avez perçu le solde), qu'elle doit vous restituer. Il faut donc lui demander le remboursement de votre créance de quasi-usufruit légal. Eventuellement au tribunal (civil, sans qu'il y ait lieu à porter plainte), comme dans tout conflit entre un créancier et son débiteur.

 

Telle est mon analyse.

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Bonjour, gros soucis cependant, si votre mère n'était pas sous tutelle administratif ( tribunal des tutelles ) vous allez avoir du mal a récupérer votre argent. car, comme l'explique Rambotte, votre mère possédait le droit de gérer votre compte. et était jouisable en intérêts jusqu'à vos 16 ans. Elle avait donc possibilité de retraits. et ce, jusqu'à votre majorité. Si, votre grand mère a déclaré ce petit héritage en succession chez le notaire, il avait obligation de passer par le juge des tutelles, si non ouille ouille ouille...Ainsi, demandez au juge des tutelles si votre petit bien a bien été déclaré auprès de lui. Si par bonheur, c'est le cas, votre mère était sous contrôle du juge..J'ai cependant des doutes !

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Je suis une jeune fille qui viens tout juste d'avoir 18 ans. J'habite seule depuis un an et je subvient à mes besoin en travaillant et je continue mes etudes par correspondance

la maman ne pouvait justifier qu'elle utilisait l'argent pour sa fille, vu qu'elle n'habite pas chez elle et travaille pour faire ses études.

J'espère pour MTHLD que tout a été fait dans les règles.

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Je crois que mon frere n'a pas eu avoir a deboursé des frais de succesion, il me semble qu'on lui juste demander son rib.

 

S'ajoute à cela, 10de jugement entre mon pere et ma mere pour te partage de la pension de mon frere, encore etudiant. Dans l'état actuel des choses, mon pere a ordonné une saisie sur le salaire de ma mere, pour la pension de mon frere. mes deux parents, nous ont toujours demandé des attestations en leur faveurs et contre l'autre. Est que toutes ces histoires, peuvent elles etre un facteur, si j'entame une procedure de je ne sais qu'elle therme.

 

En tout cas merci de vos réponse !! :)

 

---------- Message ajouté à 12h18 ---------- Précédent message à 12h13 ----------

 

Il me reste une somme qui sont sur un compte sur livret,j'ai demandé les transactions, le relevé, ils m'ont dit que ça n'était enregistré que sous les 45 derniers jours.

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