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Forum juridique de Net-iris

Modification d'un jugement antérieur en appel


Ludovic78

Messages recommandés

Bonjour,

 

Contestant un jugement rendu en première instance j'ai interjeté en appel.

En première instance le premier juge constate mon autonomie qu'il déclare formellement.

En appel la COUR reprend le premier jugement en inversant le constat du premier juge:

"le premier juge après examen des taches concrètes constate que XXX n'était pas autonome puisqu'il était encadré".

Y-t-il atteinte a autorité de la chose jugée?

La COUR d'appel pouvait certe juger autrement que le premier juge en motivant sa décision mais est-il légal de modifier la décision du premier juge en son nom?

Que faire?

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bonjour,

 

Quelques précisions complémentaires?

Le tribunal, c'est le CPH? Quelles sont le conséquences pour vous de cette reconnaissance ou non d'"autonomie" et donc pourquoi avez-vous fait appel?

 

Ce n'est pas de l'indiscrétion, c'est juste que plus nous aurons d'éléments, plus nous pourrons vous aidez.

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Bonjour,

 

Il s'agit d'un jugement CPH. Cette affaire est relative au forfait jour SYNTEC. J'ai conclu une convention de forfait jour avec mon employeur. Constatant que ma rémunération était inférieure au minima conventionnel du forfait jour prévu par la convention collective j'ai saisi le CPH. Bien que l'autonomie soit une condition préalable à l'établissement d'une convention de forfait jour et que celle-ci la formalise implicitement, mon employeur la conteste désormais. Le premier juge reconnait l'autonomie, la COUR d'appel inverse son jugement. J'ai fait appel n'ayant pas obtenu gain de cause, le premier juge considérant la rémunération forfait jour comme une condition applicable au salarié et non a l'employeur.

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Si le forfait jour n'est pas reconnu, le salarié doit être payé en heures sup. Faute de les avoir demandées c'est fini. Vous devriez recopier les attendus mais la décision ne m'étonne pas du tout, j'en connais plein qui ont essayé ...

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2007, 06-42.524, Inédit | Legifrance

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Ben oui il vous appartenait de noter vos heures sur un petit agenda et de le produire aux prud'hommes avec demande de paiement des heures sup voire de l'indemnité pour travail dissimulé. On se plante en droit pour des questions de procédure, vous avez été mal conseillé épicétou

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J'ai essayé de pointer mes heures réelles sur le logiciel de gestion de l'entreprise, mon employeur a alors modifié mes imputations , j'ai la preuve par mail, et ordonné de saisir des horaires bidons affirmant qu'étant au forfait jour, ces horaires bidons ne correspondait pas à mon temps de travail.

 

---------- Message ajouté à 13h49 ---------- Précédent message à 13h47 ----------

 

Si vous etes au forfait , Syntec prévoit une rémunération minimum égale à 120 % du minimum conventionnel .

Donc ,tout dépend de votre salaire par rapport au minimum conventionnel d evotre classification

Oui mais a partir de le position 3.1, or je suis 2.3.

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Il y a autorité de la chose jugée pour le passé. A partir d'aujourd'hui achetez un petit agenda et notez dessus, l'heure d'arrivée et l'heure de départ chaque jour. En 2.3 c'est 38 heures 30 maxi par semaine et 115% du MC, si salaire inférieur et RTT c'est 36 heures 30 par semaine.

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