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Forum juridique de Net-iris

conges sans solde imposés


Mf1410

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Bonjour,

 

 

Mon employeur peut-il m'obliger à prendre des conges sans soldes alors que mon droit conges payés en cours est de 20 jours (ecrit sur ma feuille de salaire) au simple motif qu'il n'accepte plus les conges pris par anticipation?

J'espere avoir été suffisament claire dans l'enoncé de ma question pour que quelqu'un puisse m'aider .

je vous en remercie par avance.

mf

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par contre, il ne peux pas vous les imposer. Si il s'agit d'une fermeture de l'entreprise, vous avez le droit à un chômage technique (je ne suis pas sure du terme, d'autre vous le préciseront, mais en gros vous avez le droit à une indemnisation, à laquelle votre employeur doit partiellement participer).

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Pepelle je comprends qu'en l'occurrence il s'agit de prendre des congés en cours d'acquisition (le 20 jours inscrits sur la feuille de paye) et non par anticipation. C'est maintenant autorisé par l'article L3141-12 du Code du Travail, non ?

Il reste néanmoins que l'employeur doit donner son accord comme pour toute demande de congé - mais dans ce cas peut-il imposer des congés sans solde alors que des droits à congé sont ouverts ?

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Oui vous avez raison on est en congé en cours d'acquisition, sauf que cela ne change rien au problème, il faut l'accord des deux parties pour les prendre. Notre intervenant ne peut donc pas les imposer à son employeur. Je trouve curieux l'attitude de l'employeur

- soit il ne veut pas de congés pour notre internaute car cela lui désorganise son service

- soit le congé ne le gêne pas et donc pourquoi refuser les congés en acquisition ?

Je pense qu'il y a un contentieu entre notre intervenant et son employeur et il serait bon que nous ayons plus de précisions.

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Bonjour,

 

Halias, sans réponse de l'internaute on ne sait toujours pas s'il veut ou non des congés. Peut-être qu'il veut en prendre, mais que l'employeur veut l'obliger à les prendre sans soldes, mais peut-être que c'est l'entreprise qui ferme pour congés, ou que l'employeur l'a simplement décidé unilatéralement sans raison (on est d'accord, il a pas le droit mais il y en a que ça ne gène pas!)

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Bonjour

 

la réponse est clairement NON

Est-ce que vous pouvez développer s'il vous plait ?

 

Je sais que si l'entreprise ferme, il peut avoir une demande chômage partiel, à condition que le salarié n'ait pas bénéficié du payement de ses congés payés lors de son dernier emploi.

Sinon, quelles sont les alternatives ?

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revoyez la question à laquelle répondait Halias: l'employeur peut-il m'obliger à prendre des congés sans soldes?

A cette question exprimée seulement en ces termes, sa réponse est claire.

Mais il y a les "si"...je trouvais effectivement intéressant de les creuser mais ce n'est pas l'avis du maître ;)

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M'en fous, c'est pas le mien ( de maître) :p

On verra si je me trompe, si notre internaute revient un jour mais j'ai compris que notre questionneur VEUT partir en congé mais que son employeur ne veut pas lui prendre sur ses jours en cours d'acquisition et donc le mettrait en congé sans solde. Je ne suis pas devin, donc j'ai peut-être tort mais en aucun cas je ne serai aussi catégorique que " le maître"

Si la question avait été " mon salarié veut m'obliger à lui donner des congés acquis par anticipation " tu répondais quoi Halias :cool:

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Bonsoir,

N ayant pas l habitude des forums, j espère bien poster ce mail!.

En premier lieu, merci à tous pour vos réponses,

Pepelle à parfaitement compris,j ai posé il y a un mois une demande de CP est hier mon employeur a annoncé qu il refusait à partir de maintenant les CP par anticipation et que si je voulais toujours prendre mes congés , je devrais les prendront sans solde.

Je n ai aucun litige avec mon employeur, il s est juste levé il a deux jours en décidant que les règles changeaient sans nous en avoir prévenu au préalable .

Je vais donc essayer par un courrier de lui demander à titre exceptionnel de me les accorder tout de même en anticipé car sur un salaire de 900€ si j enleve 7 jours de congés sans solde ça va faire désordre!!!

J espère avoir une réponse favorable.

Merci encore pour votre temps et vos conseils

Cordialement

Mf

 

---------- Message ajouté à 22h42 ---------- Précédent message à 22h37 ----------

 

Bonsoir pour vos réponses, je viens de poster un long message mais je crois m être trompée je n ai pas l habitude des forums, je les posté en réponse à ma question désolée, j espère que toutes les personnes qui auront pris le temps de me répondre en auront connaissance.

Bien cordialement

Mf

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bonjour,

 

merci pour les précisions, c'est plus clair, et vous avez donc votre réponse: votre employeur est dans son droit. Après rien ne vous empêche, en effet, de tenter une demande de dérogation à cette règle par une petite lettre aimable et bien motivée.

Cordialement.

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Bonsoir,

Pepelle à parfaitement compris,j ai posé il y a un mois une demande de CP est hier mon employeur a annoncé qu il refusait à partir de maintenant les CP par anticipation et que si je voulais toujours prendre mes congés , je devrais les prendront sans solde.

 

Ces congés avaient été accordés par écrit, avant qu'il ne change d'avis ?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Cordialement.
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