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Forum juridique de Net-iris

Injonction de payer


Genia

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[bonjour]

 

J'aimerais savoir si les modalités de recours ont changé au 1er 01.2013.

En effet, à la fois les juridictions de proximités devaient être supprimées, ensuite il y a eu des exceptions dont il semblerait que l'I.P. en soit..

Bref, j'y ai perdu mon latin, avec tout ces changements !!!!

Avant c'était dépôt du recours avec formulaire, jugement sans avertissement de la partie adverse, signification à l'adversaire du résultat celui-ci pouvant faire opposition........ et cela sans limitation de somme.

Après on nous a parlé de multiples juridictions, en fonction de la somme en jeu......

Qu'en est-il réellement aujourd'hui ?

Merci.

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J'ai lu sur le site du Sénat d'une proposition de loi avait pour objet le Report à 2015 de la suppression des juridictions de proximité

 

"La proposition de loi relative aux juridictions de proximité a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 novembre 2012. Ce texte modifie une loi de décembre 2011 qui prévoit la suppression des juridictions de proximité tout en maintenant les juges de proximité auxquels doivent être confiés de nouvelles compétences au 1er janvier 2013. L’article unique du texte propose simplement le report de cette échéance au 1er janvier 2015.

 

Si le report n'est pas voté et que les juridictions de proximité sont bien supprimées à compter du 1er janvier prochain, les juges de proximité conservent leurs compétences civiles jusqu'au 30 juin 2013 et par conséquent tous les affaires enrôlées avant le 31 décembre seront jugées comme avant. Les affaires enrôlées à compter du 1er janvier seront portées au rôle du TI puisque les juges d'instance récupèrent toutes les compétences qui étaient les leurs avant la création des juridictions de proximité...

 

Je n'en sais pas plus.... renseignez vous auprès de la juridiction compétente pour les applications pratiques, si vous devez faire une injonction de payer....

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  • Moderateurs

source: Saisine du juge de proximité - Service-public.fr

 

Fin programmée des juridictions de proximité - 24.01.2013

 

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin aux juridictions de proximité. Elle confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2015. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

 

une injonction de payer peut se faire aupres du tribunal d'instance directement.
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oui, mais bon, quand on affirme :

Avant c'était dépôt du recours avec formulaire, jugement sans avertissement de la partie adverse, signification à l'adversaire du résultat celui-ci pouvant faire opposition........ et cela sans limitation de somme.

Après on nous a parlé de multiples juridictions, en fonction de la somme en jeu......

ceci est bien une affirmation ? ce n'est pas une question !!!

 

Quand on affirme, on doit au minimum être sûr de soi (ou vérifier ses sources) ou parler au conditionnel...

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Nous sommes bien d'accord.

Je suis juste très indulgent avec les personnes non averties en droit, pour qui ce que le fils de l'amie de sa femme à entendu et lui rapporté ;)

 

Et c'est là le rôle très important de Net-Iris, nous ici, que de dire... non, c'est inexact, et en voici la preuve...texte et lien à l'appui.:cool:

 

La rumeur populaire est toujours plus forte qu'un groupe noyé dans un ensemble global. D'où la croyance affirmative des informations qui découlent de cette croyance des dires provenant de ladite rumeur populaire. C'est vieux comme le monde... le corbeau à toujours raison, peu importe ce que peut dire un juge ou un gendarme/policier ;)

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Si j'affirme qu'il y a pas mal de temps (au moins 10 ans) l'injonction dépendait du Tribunal d'Instance et jugeait sans limite de somme (y compris + 10 000 euros), c'est que j'ai eu recours à cette juridiction plusieurs fois, dans ce cadre (dépot demande + jugement secret + signification à faire à l'adversaire qui peut faire opposition etc ....)

Mais je crois qu'à ce moment là les juges de proximité n'existaient pas encore. Et la différentiation de Tribunal - 4000, de 4000 à 10 000 euros, + 10 000 euros n'existait pas pour l'injonction de payer.

Ce qui m'ennuie à présent c'est le passage par le TGI, si + de 10 000 euros.

Sur le site du gouvernement, on indique une procédure similaire, quelque soit le montant en jeu, et donc pas de nécessité d'un avocat au TGI (puisque jugement sans audience !). Il semblerait que l'avocat soit uniquement obligatoire pour faire opposition (par celui qui est condamné et souhaite contester).

Qu'en pensez-vous ?

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Fabermorcar :

J'ai répondu à une personne qui affirmait que ce que j'affirmais n'avait jamais existé.

On lieu de dire que vous pouvez aider au mieux ceux qui en ont besoin, vous feriez mieux de le faire réellement.

Parce que vous n'avez pas répondu à mes questions, donc si vous ne savez pas, mieux vaut ne pas répondre...... Votre message est inutile.

 

Vous savez ce qui pu exister n'est pas forcément ce qui existe, et ce qui existe n'est pas forcément ce qui existera plus tard.

 

La réponse vous l'avez dans le post que je vous apposais précédemment, à savoir celui-ci:

La procédure pour l'injonction de payer s'en trouve intégralement détaillée dans le lien ci-après, ainsi que les CERFA et conditions de saisie du tribunal compétent.

Toutes les réponses à vos questions s'y trouvent ;) :

 

Injonction de payer - Service-public.fr

 

La seule chose à savoir, c'est qu'il en est ainsi depuis 2005: Code de procédure civile - Article 1406 | Legifrance

 

Et si vous considérez que Fabermorcar aurait mieux fait de ne pas répondre, votre propos disant que vous en avez perdu votre latin, avec tout ces changements, lui non plus n'aurait pas dû être apposé ainsi, puisqu'en effet, aucun changement depuis 8 ans et 49 jours ;)

 

Haut les cœurs, tout va bien, vous avez posé une question, et vous avez obtenu une réponse précise et étayée 16 heures et 49 minutes après (laissant la nuit entre votre question ladite réponse).

Donc, tout va bien....:D

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Merci pour l'information du fait que la législation a changé depuis environ 8 ans, ce qui explique bien des choses.

Néanmoins, ma question sur la nécessité d'avoir recours à un avocat, dès le recours, ou pas, pour IP au TGI (si + 10 000€) n'a pas eu de réponse.

Ni le site du gouvernement : IP - Service Public, ni encore moins Légifrance : Article 1406, n'apporte ce type de précisions.

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Dites-donc... un peu de bonne foi, ou à tout du moins de lecture des liens apposés serait un minimum lorsqu'on s'exprime en reproches systématiques...

 

Que ne comprenez-vous pas dans cette phrase?

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

 

Je ne vous l'invente pas, elle est explicitement reprise de ce lien-ci: Injonction de payer - Service-public.fr

que je vous apposais précisément post#4 à 19h59, le même jour où vous avez posé votre question, soit pas moins de 16 heures et 49 minutes après que vous ayez posé votre question durant la nuit! (à 3h10 du matin).

 

La réponse se tient tout simplement dans ledit lien, chapitre "Déroulement de la procédure"...

 

Maintenant, si vous préférez que ce soit un intervenant qui vous réponde directement, la règle est simple:

  • Au tribunal d'instance, La représentation par un avocat n’est pas obligatoire
  • Au tribunal de grande instance, La représentation par un avocat est obligatoire
  • Devant les juridictions civiles d’exception, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
  • Les juridictions de proximité qui sont compétentes pour connaître des quatre premières classes de contravention. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

 

Et comme volontairement vous ne vous exprimez pas sur le détail et le pourquoi vous vous intéressez à l'IP... nous ne pouvons vous répondre plus que cela.:confused:

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Wizz :

Que ne comprenez-vous pas de cette phrase !!!

Chapitre : Déroulement de la procédure :

La partie que vous citez est celle du cas uniquement si contestation-Opposition : donc le jugement a déjà été rendu avant et sans la présence des parties.

Cela semble le seul moment éventuel où la présence d'un avocat semble nécessaire.

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Dès lors que l'avocat n'est pas obligatoire, cela implique in finé que la saisie de ladite juridiction peut se faire directement SANS AVOCAT !

 

Comprenez également ce que vous lisez.

 

Maintenant, vous avez vos réponses.

Si vous êtes venu ici pour polémiquer et critiquer tribunaux et/ou avocats, ou-même Net-Iris ou ses intervenants, dites-le directement.

 

Réponses ont été clairement apportées, liens à l'appui. Sujet donc clos.

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Ce forum est prévu pour la libre expression, à ce que je sache....

Le règlement n'interdit pas le droit de polémiquer ou de critiquer, si quelqu'un le souhaite.

Ce qui est une démarche très saine et enrichissante, en finale !

Commencez par analyser votre propre comportement dictatorial, avant d'avancer un jugement sur les autres.

 

 

[intervention de la modération:

 

Le règlement n'interdit pas le droit de polémiquer ou de critiquer, si quelqu'un le souhaite.

Ce qui est une démarche très saine et enrichissante, en finale !

avec une précision d'importance toutefois : le faire en restant respectueux des autres ...

je vous renvoie à notre charte.

 

/fin de mon intervention]

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Lisez quelque peu la charte:

 

3.3. Charte de l'utilisateur du Forum de Net-iris

3.3.2. Contenu des messages

 

Les utilisateurs sont invités à adopter une attitude cordiale sur les forums et dans les différents échanges et respectueux des dispositions de la présente Charte. Chacun devant faire attention à son langage et s'obligeant à rédiger ses messages dans un langage intelligible et en s'appliquant à utiliser une syntaxe et une orthographe les plus correctes possibles, de manière à rendre aisément compréhensible et correct tout message publié sur le Forum.

 

Les attaques personnelles à l'encontre de tel ou tel ne sont pas tolérées et pourront faire l'objet de mesures de modération voire de sanctions. De la même manière, les attaques contre des professions sans distinctions de leurs représentants ou contre toute personne, désignée nominativement ou non, rendue identifiable par le contenu du message ne sont pas tolérées et seront modérées en conséquence.

 

Je n'édicte rien, je me plie à la charte des forums.

Vous venez ici critiquer le droit, ses pseudos changements (or en ce qui concerne votre sujet, aucun changement récent!), vous attaquez les intervenants qui vous répondent.

 

Je viens ici vous répondre avec force de liens et références répondant entièrement à vos questions, me fais critiquer et attaquer parce que vous n'avez aucune réponse.

 

Faudrait voir, donc, comme je le disais, à reconsidérer votre positions, vos vérités absolues relevant de la croyance populaire, et reconnaitre lorsque vous avez obtenu réponse à vos questions.

 

Les polémiques étant vaines et inutiles, outre démontrer que vous n'avez rien à apporter sur le forum, en quoi cela vous importe-t-il d'en faire usage?

La critique de mauvaise foi n'ayant strictement aucun but d'enrichissement, n'a in finé, au regard de la charte nullement à exister.

 

Courtoisement je vous ai répondu, de manière respectueuse je vous ai rappelé que contrairement à ce que vous prétendiez, si, réponses à l'entièreté de vos questions étaient apportées.

Si cela ne vous convient pas, je vous convie à vous rapprocher d'un conseil professionnel.

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