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chèque sans provisions


Enaiste

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Bonsoir,

après des retards de mensualités , le service recouvrement d'un organisme de crédit , a accepté il y a plusieurs mois des chèques en vue de ratraper le retard. Il s'est trouvé qu'au moment où ces chèques ont été présentés , mon compte n'était pas suffisament approvisionné et ils sont donc revenus chez le créancier impayés . Je suis prêt à faire un règlement global de la totalité de ces chèques par un autre moyen afin qu'ils me soient retournés et que je les remette à la banque .

L'organisme de crédit n'est pas d'accord et ne conçoit à me retourner les chèques à la seule condition qu'en plus de leur montant s'ajoute d'autres montants correspondant à d'autres retards survenus entre temps.

Question : Il m'est déjà arrivé il y a longtemps d'aller chez un commerçant remettre l'équivalent en espèces pour récupérer un chèque sans provision il ne m'avait rien demandé d'autre et j'ai récupéré mon chèque. Je prends cet exemple exprès pour montrer que à somme égale remise en espèces , le chèque est restitué.

Est-ce qu'un organisme financier peut-il faire du chantage lorsque je propose de payer le montant exact de ces chèques afin de récupérer ceux-ci , en disant que je ne récupérai ces chèques que si je paie d'autres montants correpondant à d'autres retards .

J'ai envie de dire , ce sont deux choses bien différentes .

Merci de vos avis et de vos conseils afin d'apporter les éléments qui pourront me permettre de dire à ce créancier : " les chèques font tant , je vous donne tant alors à vous de me les restituer, ne mêlez pas la gestion du compte et l'impératif de restitution de ces chèques à ma banque "

 

Ernaiste

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  • Réponses 8
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Bonsoir,

 

le mieux serait de bien relire le contrat de cet organisme de crédit pour bien comprendre leur mode de fonctionnement quant aux mensualités en retard.

Un commerçant préfère revoir son argent de suite....

Un organisme de crédit va souvent préférer tenter de ponctionner plus. Lisez bien votre contrat et si des passages vous semblent incompréhensibles n'hésitez pas à nous en poster les parties en question de façon claire afin que nous puissions vous aider du mieux que nous pouvons.

 

Cdt.

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oui, ils sont tout a fait en droit de ne pas vous restituer vos chèques, qui vous maintienne en interdit bancaire, puisqu'ils n'ont pas eu d'argent en retour ce qui vous emmène a des frais supplémentaires auprès de votre dossier de crédit. PENSEZ !!

 

---------- Message ajouté à 12h15 ---------- Précédent message à 12h09 ----------

 

en gros, ces chèques sont ( en vue de votre dossier ) irrécupérables. puisque vous avez un solde ( de crédit restant dû dans sa totalité ) supérieur aux montants des chèques. Le fait donc de les régler par chèques était très mauvaise limonade.

 

---------- Message ajouté à 12h22 ---------- Précédent message à 12h15 ----------

 

attention, même si vous régler le tout ( montant total des chèques + le retard ) Ils ne vous retourneront certainement pas les chèques en vue de votre solde de crédit restant a payer. Si ils vous disent qu'ils le feront, c'est pour être sûr qu'ils vont récupérer au moins un peu d'argent sur vos créances.

 

---------- Message ajouté à 12h33 ---------- Précédent message à 12h22 ----------

 

Vous avez oubliez de plus, une chose très importante concernant les chèques sans provisions, le créancier a la possibilité de représenter ces chèques jusqu'à 3 fois sur votre compte et ne sont en aucuns cas tenus d'en accepter un autre mode de paiement. Si comme vous le préciser, certains commerçant restituent les chèques en échange du paiement en espèces , c'est qu'ils sont payé directement ( ce qui les arrangent évidement ) là, on est avec une société de crédit, Rien à voir.

 

---------- Message ajouté à 12h35 ---------- Précédent message à 12h33 ----------

 

pour en terminer, solution la plus simple, puisque vous dîtes que vous pouvez payer, autorisé la société de crédit a représenter les chèques. TOUT SIMPLEMENT, ainsi, ils seront encaissés.

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merci pour vos réponses .

 

ce qui devient plus compliqué c'est que le compte bancaire est clôturé .

Je viens d'avoir un responsable d'agence bancaire où se situait ce compte qui m'a conseillé d'ouvrir un compte d'y déposer la somme à bloquer , de faire un courrier au service contentieux de l'organisme créancier l'invitant à représenter ces chèques .

Mais si vous dites qu'il a tout à fait le droit de ne les représenter que si dans ce compte bloqué s'ajoutent d'autres montants de la dette alors cela devient compliqué.

Donc il a encore cette alternative qui en quelque sorte empèche la récupération des chèques ayant déjà entrainé un fichage.

N'ayant pas la somme qu'il réclame retards + chèque ,à quoi dois-je m'attendre?

merci pour votre aide .

Ernaiste

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Vous prétendez dans votre question : Je suis prêt à faire un règlement global de la totalité de ces chèques par un autre moyen afin qu'ils me soient retournés et que je les remette à la banque .

et là, vous dîtes n'ayant pas la somme qu'ils demandent ? comprend pas. votre conseillé vous a racontez n'importe quoi, comment voudriez vous que des chèques mentionnant un n° compte précis puissent être débités sur un autre compte ? de plus, un compte chèque sur lequel il y a des chèques impayés ne peuvent pas être clôturés EVIDEMMENT.

 

---------- Message ajouté à 14h17 ---------- Précédent message à 14h16 ----------

 

Et là, vous dîtes, compte clôturé !

 

---------- Message ajouté à 14h19 ---------- Précédent message à 14h17 ----------

 

Quel moyen vous restent t-ils ? aucuns.....encore moins avec le bracadabra que vous annoncez.

 

---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h19 ----------

 

c'est pour cette raison qu'il n'était pas prudent de payer par chèques auprès d'une société de crédit, sans avoir l'assurance 100% que ces chèques seraient encaissés. Vous êtes donc interdit bancaire pour 5 ans

( date départ 1er chèque rejeté.) pour sortir de l'interdit bancaire, vous devez payer la somme totale que vous demande cette société et par voix unique de représentation des chèques. IMPOSSIBLE AUTREMENT.

 

---------- Message ajouté à 14h33 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

pour ce faire. Précisez bien à la banque ( des chèques ) que le compte ne peut en aucuns cas être clôturé ! deuxième problème IMPORTANT . Si ce compte présente un découvert, il faut que le découvert soit comblé en plus du montant des chèques.

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Est-ce qu'un organisme financier peut-il faire du chantage lorsque je propose de payer le montant exact de ces chèques afin de récupérer ceux-ci , en disant que je ne récupérai ces chèques que si je paie d'autres montants correpondant à d'autres retards .

 

Pas si on en croit le Code monétaire et financier

Article L131-54 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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Vous avez émis des chèques sans provision. Le bénéficiaire est tout à fait en droit de vous réclamer, en plus du paiement des chèques, le remboursement des frais d'impayés qu'il a du subir à cause de vous sans pour cela les accuser de "vouloir ponctionner plus". Si vous le remboursez, il n'y a aucune raison que ce créancier ne vous restitue pas vos chèques.

 

Vous prétendez dans votre question : Je suis prêt à faire un règlement global de la totalité de ces chèques par un autre moyen afin qu'ils me soient retournés et que je les remette à la banque .

et là, vous dîtes n'ayant pas la somme qu'ils demandent ? comprend pas. votre conseillé vous a racontez n'importe quoi, comment voudriez vous que des chèques mentionnant un n° compte précis puissent être débités sur un autre compte ? de plus, un compte chèque sur lequel il y a des chèques impayés ne peuvent pas être clôturés EVIDEMMENT.

 

Désolée de vous contredire, mais c'est le conseiller qui a raison. Il est tout à fait possible de bloquer la provision sur un compte interne de la banque et de demander au bénéficiaire de représenter les chèques (c'est une des modalités de régularisation prévue par la loi). Le problème c'est que le bénéficiaire refusera de représenter les chèques si vous ne lui payez pas les frais engendrés par ces impayés.

 

Un conseil si vous voulez que votre interdiction bancaire soit levée, payez le montant des chèques + les frais consécutifs à ces rejets.

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merci pour vos réponses.

En effet le compte à partir duquel j'ai émis des chèques ayant été débiteur de façon trop importante et pour lequel a été clôturé sans que ma dette au regard de ce compte ne soit encore réglée . ( découvert bien plus important que le montant autorisé )

je pensais , ouvrir un autre compte , et y déposer les fonds, (avec l' aide d'un proche ) représentant la totalité de ces chèques que détient le créancier. Mais si vous dites que ces chèques étant numérotés sur cet ancien compte ne peuvent pas être présentés sur ce nouveau compte , ce n'est pas ce que m'a suggéré l'ancien directeur de cette agence bancaire que j'ai réussi à joindre par téléphone hier matin pour avoir ce conseil , lui ayant bien sûr dit que le précédent compte avait un important découvert et qu'il était clôturé.

A lire vos réponses ce que vous annoncez se rapproche plus de l'option du créancier , à savoir , récupérer en même temps que le montant des chèques un somme bien plus importante dans laquelle rentre en compte d'autres retards. S'il me rend ces chèques , je sors du fichage . Il détient 4 chèques et me tient comme cela .

.

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Si votre compte a été clôturé sans régularisation du solde débiteur, c'est que votre compte a été transféré au service contentieux de la banque : en plus d'ête fiché au F.C.C. pour chèques impayés, vous devez en plus être fiché au FICP (Fichier des Interdits de Crédits Particuliers) ; en effet, ce découvert impayé est assimilable à un crédit. Avec ces fichages, il est peu probable qu'une autre banque accepte de vous ouvrir un nouveau compte.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
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      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
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      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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