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Forum juridique de Net-iris

Vol suivi de violence volontaires


dessocea

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Bonjour,

en janvier 2013 après un vol sur mon lieu de travail par 2 femmes (1 mineur et l'autre majeur) je me suis approchée d'elles et leur ai demander de me restituer la marchandise. Ce qu'elles ont fait mais après elles m'ont tabasser et violenter sur mon lieux de travail dans un restaurant de gare puis trainer dans le hall publique.

Là un agent SNCF est venu m'aider mais s'est aussi fait tabasser et menacer.

 

J'ai porter plainte et sont accusées de :

violences volontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail de plus de 8 jours, commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

 

Depuis, j'ai des angoisses quand je me rend sur mon lieu de travail tant de me faire agressée mais aussi de me faire dévisagée par les usagés de la gare et les habitués des commerces voisins.

 

J'ai des horaires qui ne me permettent pas d'être disponible pour me défendre ou chercher de l'aide et je poste ici et là dans l’espoir d'avoir de l'aide sur ce que je peux faire valoir lors de l'audience.

 

Dans les faits, l'avis d'audience relate :

 

La mise en examen du Mineur au Tribunal pour Enfants

Mis en examen du chef :

- vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail excédante pas 8 jours aggravée par une autre circonstance faits commis le 10 janvier 2013

prévus par ART.311-5,ART.311-11,ART.311-1 C.PENAL

réprimés par ART.311-5 AL.5,ART.311-14 C.PENAL

 

Cette mineur est en état de récidive condamnée le 25 juin 2012 par TPE

ART.222-13 C.P.

réprimés par ART.222-13 AL.22, ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1, ART.132-19-2 du C.P. et au vu des articles 132-8 à 132-19-1 du C.P.

 

Cette mineur est en état de récidive condamnée le 16 septembre 2011 par TPE

ART.311-5,ART.311-4,ART.311-11,ART.311-1

réprimés par ART.311-5 AL.5,ART.311-14 C.PENAL et vu les articles 132-8 à 132-19-1 du C.P.

 

Cette mineur est en état de récidive condamnée le 16 septembre 2011 par TPE

ART.222-17 AL.1 du C.P.

réprimés par ART.222-17 AL.1,ART222-44,ART.222-45 du C.P. et vu les articles 132-8 à 132-19-1 du C.P.

 

Mon audience aura lieux le 18 février 2013 et excusez moi mais j'ai eu du mal à extérioriser ces moments.

 

Merci pour votre aide

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Merci de votre réponse

 

Je n'ai pas d'avocat, je ne sais pas comment remplir ma feuille à la partie préjudice morale.

 

Au vu que prévenu cité dans l'avis d'audience est mineur mais qu'elles étaient 2 et que la deuxième est majeure, que dois-je demander comme préjudice ?

 

Le certificat médical est envoyé au juge d'enfant et que je n'y est pas accès sans un avocat, que je n'ai pas de nouvelles d'avis d'audience pour le prévenu majeur, qu'un mineur ne peut être tenu de verser une indemnité supérieure à 3750 €, que puise je faire ?

 

Je suis allée voir l'avocat gratuit au tribunal mais il m'a dit que je ne pouvait demander que 200 € je ne sais plus quoi faire.

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Les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs. ce ne sont pas les mineurs qui paient mais les parents. Et il n'y a pas de limite (sauf insolvabilité).

Votre préjudice il faut le chiffrer : il y a votre préjudice "matériel et corporel" et votre préjudice moral. Pour le matériel et corporel il faut justifier des dépenses que vous avez faites par exemple en médecin, médicaments, bref les frais médicaux.

Pour le préjudice moral, c'est toujours plus compliqué. Il faut mettre un chiffre sur ce qu'a provoqué chez vous l'agression (peur, etc..). A vous de juger.

L'avocat vous a dit que vous ne pouviez réclamer que 200 euros, c'est-à-dire ?

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Merci de votre réponse

 

C'était une jeune avocate de code des entreprises et n'était pas sûr de ce qu'elle disait. En tout cas c'est ce qu'elle nous as dit à moi et mon compagnon.

 

J'ai des douleurs au cuir chevelu et pour les coups je n'ai plus de traces d’hématomes.

 

Ce qu'elle à chiffrer c'est l'estimation du préjudice du cuir chevelu soit 200€ pas plus.

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ah ok. Oui, en même temps vous ne pouvez pas réclamer 10 000 euros pour votre préjudice ici. C'est pas comme si vous aviez été défigurée par exemple.

200 euros c'est pour votre préjudice corporel va t-on dire.

Pour le préjudice moral mettez entre 500 et 1000 euros. (C'est difficile de chiffrer ça).

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Bonjour,

 

*Vous indiquez dans votre message initial qu'il y a eu 2 acteurs dans cette agression : De ce fait est ce qu'à la date relatée seule la mineure sera jugée ou cela concerne les deux ?

 

*Pour l'évaluation de vos préjudices : 200 euros est une somme dérisoire en vue de la violence de ce que vous avez subit. Pour évaluer cette dernière vous considérer deux choses effectivement :

 

-Le préjudice corporel au sens large du terme : De ce fait figure dans cette partie tous les frais que vous avez engagés au niveau médical (Médecins, médicaments, psychiatres/psychologues, frais de déplacement, vêtements / affaires personnels endommagés).

 

Je vous invite à prendre rendez vous avec un psychiatre avant cette audience afin qu'il vous aide à surmonter cette épreuve : Il faut mieux le faire maintenant afin que ce suivi soit pris en charge en tant que préjudice moral, que le faire après et qu'il soit à vos frais.

 

-Le préjudice moral : Sans effectivement demander 10 000 euros, une évaluation de 2000/3000 euros est loin d'être abusée (Surtout que le caractère multi-récidiviste du mineur ne laisse que peu de doutes sur la violence qu'à du être cette agression).

 

-Le préjudice financier : Arrêts de travail (Journées de carence et autre), frais de déplacements divers suite à cette agression (Commissariat, tribunal ect ect).

 

Il est difficile de vous donner un montant mais personnellement évaluer votre préjudice comme le votre dans sa globalité à 4000/5000 euros peut parfaitement passer le jour de la dite audience. De toute façon vous ne risquez rien à sur-évaluer ce montant (C'est même la rêgle du jeu). De plus il y a deux agresseurs donc le préjudice n'est pas le même : Donc n'hésitez pas.

 

Si je peux vous donner un conseil : Essayez de prendre un avocat pour cette audience. La partie adverse en aura surement un et il essayera pour son client de limiter l'indemnité qu'il devra vous verser. Un avocat sera plus à même, que vous même, à le contre carrer.

Vous pouvez aussi demander à ce que les frais de ce dernier soient à la charge de votre adversaire à condition que ce dernier soit déclaré coupable des frais reprochés.

 

Ps : N'hésitez pas, en vue du caractère récidiviste du mineur, à demander qu'une sanction ferme et exemplaire soit prise à son encontre.

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Merci et voilà ce que j'ai rédiger :

N° Parquet xxxxx

N° de dossier xxxxxx Procédure concernant les prévenus :

X et Y

L’enfant est pénalement responsable !

Conformément au principe posé par la loi : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (C. Pen., art. 121-1), le mineur est susceptible de répondre des siens devant les juridictions pénales, sachant que ses parents défaillants, tuteurs ou représentant légal dans l'exercice de l'autorité parentale pourront engager leur responsabilité pénale personnelle au titre de l'article 227-17 du code pénal et surtout devront assumer les conséquences civiles des infractions commises par le mineur.

Le 11 janvier 2013 à 09h58, suite à un vol énoncé dans le procès-verbal joint, j'ai été victime d'acte de violence volontaire commises par les deux prévenus en qualité d'auteur et de complice sur mon lieu de travail, à la gare de Strasbourg, dans l'enceinte destiné à l'accès au moyen de transport collectif des voyageurs de la SNCF.

Encore aujourd'hui, suite à cette agression, j'ai des craintes quand je me rends sur mon lieu de travail et des douleurs au cuir chevelu.

La prévenue X (mineur) est en état de multi récidive légale au vu de sa condamnation du 16 septembre 2011 par le Tribunal Pour Enfants de Strasbourg pour des faites de même nature et au même moment le 11 janvier 2013 sur la personne de XXXXX.

La prévenue Y quand à elle est majeure, pleinement responsable de ses actes et poursuivie pénalement pour les mêmes faits.

Imputabilité, culpabilité, responsabilité : possiblement coupable, mais totalement responsable

Par ces faits, je souhaite que la prévenue mineur soit sanctionnée :

1 - En raison de son âge :

- d'un accomplissement d'un stage de formation civique

- d'une justification de l'assiduité scolaire ou d'une formation professionnelle

- d'une psychothérapie

- d'exécution d'une mesure d'activité de jour

- d'un contrôle judiciaire socio-éducatif 2 - En raison de sont état de multirécidiviste :

- du retrait de l'excuse atténuante de minorité

- de s'abstenir de paraître autour ou sur le lieu de mon travail

- de s'abstenir d'essayer d'entrer en contact avec moi pour quelque motif que ce soit

- d'une détention provisoire d'une durée à convenir par les juges afin de sensibiliser le mineur de sa récidive

- d'une réparation pour mon préjudice physique à hauteur de 200 €

- d'une réparation pour mon préjudice moral à hauteur de 1000 € Fait le à

Mme XXXXX

Pensez-vous que cela est correct ? Merci à vous

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Normalement, la victime ne s'occupe pas du volet pénal et ne propose pas de sanctions pénales(psychothérapie, contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.... C'est le procureur qui propose ça et le juge qui va décider de ces mesures là.

La victime ne demande que la réparation de son préjudice au civil. Inutile de rappeler que les parents sont responsables, le juge le sait.

Commencez par Madame, Monsieur le Juge,

Par contre, ok à partir de "le 14/01/2013.." pour la présentation des faits. Mais il faut que vous détailliez plus. Comment ça s'est déroulé ? Qu'est ce qu'elle vous ont fait concrètement. ? (coups de poing coups de pieds, insultes, menaces, etc...).

Ensuite, qu'elles ont été les conséquences ? Vous êtes allé à l'hôpital, voir le médecin ? Vous avez eu un arrêt de travail .? Décrivez votre préjudice : (j'ai eu des hématomes partout, j'ai eu une blessure au crâne toujours visible, mes vêtements ont été déchirés...).

Puis expliquez votre préjudice moral : expliquez vos craintes (je ne sais pas moi, vous appréhendez de retourner travailler, vous avez peur d'être suivie, vous avez du mal à dormir, ).

Puis vous détaillez et chiffrer votre demande comme vous l'avez fait :

je demande :

- que vous condamniez X à 400 euros au titre de mon préjudice physique

- que vous condamniez X à 1000 euros au titre de mon préjudice moral

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Effectivement de formuler par les sanctions que vous souhaiteriez voir décider : ça risque de ne pas plaire.

 

Rappelez les faits et surtout décrivez bien la violence de ce que vous avez subit : C'est ça et uniquement ça qui pourra justifier vos dommages et intérets et aussi la sanction que devra prendre le juge

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Bon, j'ai bien suivi vos conseils, mis les formes quand à ce qu s'est passé et présenté mes réparations :

- 400 € pour dommages physiques

- 1000 € pour dommage morale

- 80 € pour le jour de congé posé pour l'audience.

 

Le tribunal à tranché 1080 € et justificatif dommages physiques à fournir et 1 an de prison ferme pour le prévenu mineur.

 

J'attends les papiers pour les réparations

 

Je vous tiens au courant

Merci encore à vous tous

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Dans les faits le mineur sera libéré dans 6 mois mais c'est déjà ça :) : De gouter enfin à la prison ferme lui fera peut etre du bien :).

 

Pour vos dommages et intérets, vous pouvez être satisfait de la décision du juge :). Pour les papiers, on ne vous a rien donné après l'audience ? Contactez le TGI pour connaitre le délai dont dispose cette personne pour vous payer vos dommages et intérêts.

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  • 3 weeks later...

Pour l'instant j’attends le papier de la décision du jugement qui, apparemment à ce que m'a dit par téléphone le tribunal et le centre d'incarcération où se trouve le prévenu, devrait me permettre de démarrer la demande de mes dommages.

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